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Le créancier peut exercer le droit de compensation jusqu’à ce que le débiteur ait soulevé l’expiration du délai de prescription.


COMMENTAIRE


Puisque le droit du créancier continue d’exister, il peut être utilisé pour fins de compensation si les conditions requises, prévues à l’article 8.1, sont réunies.


Illustration


1. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 2 à l’article 10.9, mais ici A demande non seulement la restitution de la machine, mais aussi le paiement des loyers impayés. B est en droit de compenser sa demande de dommages-intérêts avec cette créance de somme d’argent malgré l’expiration du délai de prescription.


Bien que l’expiration du délai de prescription n’éteigne pas en soi le droit du créancier, la situation change lorsque le débiteur invoque la prescription comme moyen de défense en l’opposant au créancier. Ce faisant, le débiteur fait en sorte que le délai de prescription produise des effets en ce sens que le droit ne peut plus être exécuté. Puisque la compensation peut être considérée comme l’auto exécution d’un droit, on ne peut plus y recourir après que l’expiration du délai de prescription ait été invoqué comme moyen de défense.


Illustration


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1, mais ici B demande le paiement de dommages-intérêts et menace d’intenter une action quatre ans après que les réparations aient été faites. A refuse en invoquant que la machine s’est cassée à cause d’une faute de B. Parce que c’est difficile à prouver, A invoque aussi dans une lettre à B la prescription en vertu de l’article 10.2(1). B ne peut plus compenser sa créance.

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