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1) L’expiration du délai de prescription n’éteint pas le droit.


2) L’expiration du délai de prescription n’a d’effet que si le débiteur l’invoque comme moyen de défense.


3) Un droit peut toujours être invoqué comme moyen de défense, même si l’expiration du délai de prescription a été soulevée.


COMMENTAIRE


1. Pas d’extinction du droit


L’expiration du délai de prescription n’éteint pas le droit du débiteur; elle ne fait qu’empêcher son exécution.

 

2. L’expiration du délai de prescription doit être invoquée comme moyen de défense


L’expiration du délai de prescription n’a pas d’effet automatique. Elle ne produit d’effet que si le débiteur l’invoque comme moyen de défense. Le débiteur peut le faire dans le cadre de n’importe quelle procédure conformément à la loi applicable, mais aussi en dehors d’une procédure en invoquant l’expiration du délai de prescription.


L’existence du moyen de défense peut aussi faire l’objet d’un jugement déclaratif.


Illustration


1. A achète des marchandises à B. Une partie du prix est due le 1er avril mais n’est pas payée. Trente-huit mois plus tard B prend action contre A qui n’invoque pas l’expiration du délai de prescription et ne se présente pas au tribunal. B opte alors pour un jugement par défaut. Le jugement sera en faveur de B parce que A n’a pas invoqué l’expiration du délai de prescription comme moyen de défense.


3. Utilisation d’un droit prescrit comme moyen de défense


Puisque, en vertu des Principes, l’expiration d’un délai de prescription n’éteint pas le droit, mais donne seulement un moyen de défense que le débiteur doit invoquer (paragraphes 1 et 2), il s’ensuit que le droit du créancier existe toujours, même si une action en exécution de ce droit pourrait être empêchée par le fait que le débiteur a invoqué l’expiration du délai de prescription. Il peut donc être utilisé comme moyen de défense, par exemple, comme motif pour le créancier de suspendre l’exécution (paragraphe 3).


Illustration


2. A loue une presse typographique à B pour dix ans. A est obligé en vertu du contrat de maintenir la presse en condition de travailler et de procéder aux réparations, sauf si le défaut est causé par une négligence de B dans le fonctionnement de la machine. La machine se casse, mais A refuse de procéder aux réparations nécessaires. Après des demandes restées sans réponse et des négociations avec A, B fait procéder aux réparations par une autre société et demande à A de payer les coûts nécessaires. A ne réagit pas et B n’insiste pas. Cinq ans plus tard, à l’expiration du contrat de location, B demande à nouveau le remboursement des frais de réparation. A refuse et invoque l’article 10.2(1) en demandant la restitution de la presse typographique. B a droit à des dommages-intérêts pour manquement au contrat et peut refuser de restituer la machine.

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