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Les dispositions des articles 10.5 et 10.6 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux autres procédures dans lesquelles les parties demandent à une tierce personne de les aider dans leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable du litige.


COMMENTAIRE


1. Règlements alternatifs des différends


Avant d’envisager une procédure judiciaire ou arbitrale, les parties peuvent entreprendre des négociations ou se mettre d’accord sur la conciliation ou d’autres formes de règlement alternatif des différends.

 

En vertu des Principes, les négociations ne suspendent pas automatiquement le délai de prescription. Les parties qui souhaitent la suspension devraient l’exprimer dans un accord exprès à cet effet.

 

Mais le présent article prévoit que la conciliation ou d’autres formes de règlement alternatif entraîne la suspension du délai de prescription. La définition des “règlements alternatifs des différends” comme étant des procédures dans lesquelles les parties demandent à une tierce personne de les aider dans leurs efforts pour parvenir à un règlement amiable du litige, s’inspire de l’article 1(3) de la Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale de 2002.


2. Absence de réglementation


Etant donné que quelques pays seulement ont promulgué des lois sur les règlements alternatifs des différends et que les règles relatives à de telles procédures sont relativement rares, le présent article se réfère à des dispositions relatives à des procédures judiciaires et arbitrales, qui doivent s’appliquer “avec les adaptations nécessaires”. Cela signifie qu’en l’absence d’une réglementation applicable, le début des procédures de règlement alternatif des différends est régi par la règle posée dans la seconde phrase de l’article 10.6(1), les procédures commençant à la date à laquelle la demande d’une partie de suivre ces procédures parvient à l’autre partie. Comme la fin d’une procédure de résolution des différends sera très souvent incertaine, il faudra également appliquer les articles 10.5 et 10.6 et, en particulier, la phrase “ont pris fin d’une autre façon” dans leur paragraphe 2, avec les adaptations nécessaires. Ainsi, le fait qu’une partie ait mis fin de façon unilatérale à la procédure suffira à mettre fin à la suspension. Une fin unilatérale qui est faite de mauvaise foi est soumise à l’article 1.7.


Illustration


Les parties, un établissement hospitalier et le fournisseur de matériel d’équipement hospitalier, décident de soumettre des différends relatifs aux prix à un comité de médiation. En vertu des règles applicables, ce comité est saisi le jour où une partie se plaint à l’autre qui doit alors saisir le comité pour qu’il examine le cas conformément aux règles applicables. La médiation prend fin, soit lorsque le comité se prononce sur la demande, soit lorsque les parties transigent ou, encore, lorsque le demandeur retire sa demande.

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