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1) Le délai de prescription est suspendu lorsque le créancier, en intentant une procédure arbitrale ou au cours d’une procédure arbitrale déjà engagée, accomplit tout acte qui, d’après la loi du tribunal arbitral saisi, est considéré comme faisant valoir son droit envers le débiteur. En l’absence de règlement de la procédure arbitrale ou de dispositions déterminant la date exacte du début de la procédure arbitrale, cette procédure est réputée engagée à la date à laquelle le débiteur reçoit une requête en arbitrage.

 

2) La suspension se prolonge jusqu’à ce qu’une décision obligatoire ait été rendue ou que la procédure ait pris fin d’une autre façon.


COMMENTAIRE


1. Procédure arbitrale


L’arbitrage produit le même effet que la procédure judiciaire. Le début de la procédure arbitrale, tout comme l’ouverture de la procédure judiciaire, a donc le même effet de suspendre le délai de prescription. En général, le début de la procédure arbitrale est déterminé par le règlement d’arbitrage applicable, tout comme le point de départ de la suspension. Pour les cas où le règlement d’arbitrage ne détermine pas la date exacte du début de la procédure, la seconde phrase du paragraphe 1 du présent article trouve application.


Illustration


A met fin à un contrat de distribution avec B en invoquant que B n’a pas payé des marchandises livrées à B par A. B contre attaque et demande des dommages-intérêts pour perte de profits, mais B change de cabinet d’avocats et laisse passer environ 30 mois après la fin du contrat. Le contrat contient une clause compromissoire qui prévoit que tout litige “sera réglé en vertu du Règlement de conciliation et d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale” et B dépose une requête en arbitrage en vertu de ce Règlement. Ce dernier prévoit que la date de réception de la requête doit être considérée “à toutes fins” comme la date du début de la procédure d’arbitrage. Le délai de prescription est suspendu jusqu’à ce que le tribunal arbitral ait rendu une décision obligatoire ou que le différend ait été autrement résolu.


2. Fin de l’arbitrage


Si la procédure d’arbitrage, comme la procédure judiciaire, prend fin le plus souvent par une décision au fond, l’arbitrage peut aussi prendre fin d’une autre façon comme, par exemple, le désistement d’une demande, une transaction ou par une ordonnance ou une injonction du tribunal compétent. Le règlement d’arbitrage et les règles de procédure civile applicables doivent déterminer si ces événements mettent ou non fin à l’arbitrage et par là même également à la suspension.

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