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1) Lorsque, avant l’expiration du délai de prescription de droit commun, le débiteur reconnaît le droit du créancier, un nouveau délai de prescription de droit commun court à partir du lendemain du jour de la reconnaissance.

 

2) Le délai maximum de prescription demeure inchangé, mais il peut être dépassé par le cours d’un nouveau délai de prescription de droit commun visé au paragraphe 1 de l’article 10.2.


COMMENTAIRE


1. Reconnaissance des droits


La plupart de systèmes juridiques permettent que des actes des parties ou d’autres circonstances puissent modifier le cours du délai de prescription. Parfois, des actes des parties ou d’autres circonstances “interrompent” l’écoulement du délai avec, pour conséquence, qu’un nouveau délai de prescription commence à courir. Parfois, des actes ou d’autres circonstances “suspendent” l’écoulement du délai avec, pour conséquence, que la période de suspension n’est pas comptée dans le calcul du délai de prescription. En vertu du présent article, la reconnaissance d’un droit par le débiteur entraîne une interruption du délai de prescription (voir également l’article 20 de la Convention des Nations Unies sur la prescription).


2. Commencement d’un nouveau délai de prescription de droit commun


Le nouveau délai de prescription qui commence à courir après la reconnaissance du droit du créancier est le délai de droit commun, parce que, de par cette reconnaissance, le créancier aura nécessairement la connaissance requise pour le commencement du délai en vertu de l’article 10.2(1). Il n’est donc pas nécessaire de protéger le créancier en lui accordant un nouveau délai maximum de prescription.


Illustration


1. A exécute mal son contrat de construction avec B et B informe A des défauts en octobre sans recevoir de réponse de A. Deux ans plus tard B contacte A à nouveau et le menace d’intenter une action en dommages-intérêts. Cette fois, A répond et reconnaît les défauts dans l’exécution de sa prestation en promettant de les corriger. Le lendemain, un nouveau délai de droit commun commence à courir pour l’action en dommages-intérêts de B.


Le commencement d’un nouveau délai de droit commun suite à la reconnaissance d’un droit peut avoir lieu, soit pendant le délai de droit commun en vertu de l’article 10.2(1), soit pendant le délai maximum en vertu de l’article 10.2(2). Même si l’on admet que le délai maximum en soi ne recommencera pas à courir, le nouveau délai de droit commun pourra excéder le délai maximum d’une période pouvant aller jusqu’à trois ans si le débiteur reconnaît le droit du créancier après plus de sept ans, mais avant l’expiration du délai maximum de prescription.


Illustration

 

2. B découvre les vices de construction des travaux de A seulement neuf ans après l’achèvement des travaux. Les vices n’auraient pu être découverts plus tôt. B menace d’engager une procédure et A reconnaît les vices. Un nouveau délai de droit commun commence à courir lors de la reconnaissance, portant ainsi la durée totale du délai de prescription à douze ans.


3. Novation et autres actes créant une nouvelle obligation


La reconnaissance ne crée pas une nouvelle obligation, elle interrompt simplement le cours du délai de prescription. Les droits accessoires ne sont donc pas éteints. Par conséquent, si le délai de prescription est arrivé à expiration, une simple reconnaissance en vertu du présent article ne révoque ni n’invalide rétroactivement ce moyen de défense.


Illustration


3. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 2, mais ici B a ou doit avoir connaissance des vices au moment de l’achèvement des travaux. B contacte A seulement sept ans plus tard et A reconnaît les vices. L’action de B est, néanmoins, déjà prescrite en vertu de l’article 10.2(1) et n’est pas rétablie par la reconnaissance de A.


Si les parties souhaitent annuler les effets d’un délai de prescription arrivé à expiration, elles peuvent créer une nouvelle obligation par “novation”; le débiteur peut aussi le faire par un acte unilatéral de sa part ou en renonçant à invoquer le moyen de défense de l’expiration du délai de prescription. Les parties peuvent également prolonger la durée du droit du créancier au-delà de la fin du délai maximum de prescription en vertu de l’article 10.2(2).


Illustrations


4. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 3, mais ici A, pour garder une relation d’affaires fructueuse, non seulement reconnaît les vices, mais promet également de les corriger indépendamment de toute question relative à sa responsabilité. Cet accord crée une nouvelle obligation pour A qui ne sera prescrite que trois ans plus tard.


5. Neuf ans après l’achèvement des travaux de A, B découvre des vices de construction qui n’auraient pas pu être découverts plus tôt. Averti par notification, A répond qu’il mènera une enquête sur les causes des vices et qu’il renoncera à invoquer le délai de prescription pendant les six mois qui suivront la soumission du rapport des experts. Le rapport est soumis douze mois plus tard et confirme les vices notifiés par B. Lorsque B demande à A de corriger les vices, A invoque l’expiration du délai maximum de l’article 10.2(2) avec pour effet que B ne peut plus intenter d’action en dommages-intérêts. L’argument de A est injustifiable si B s’est abstenu d’engager une procédure judiciaire en raison de la renonciation de A.


4. Interruption des délais de prescription modifiée par les parties


Dans la mesure où les parties ont modifié le délai de prescription de droit commun en vertu de l’article 10.2(1), la reconnaissance et le commencement d’un nouveau délai de prescription ont des effets sur le délai de droit commun tel que modifié. Si, par exemple, les parties ont abrégé le délai de droit commun à un an, la reconnaissance entraîne le commencement d’un nouveau délai d’une année.


Illustration


6. A et B ont convenu d’abréger le délai de prescription pour les actions fondées sur le défaut de conformité dans l’exécution de la prestation de A à deux ans. Neuf ans et demi plus tard, B découvre les défauts dans l’exécution de la prestation de A et A reconnaît son obligation de les corriger. B a encore deux ans pour intenter son action avant qu’elle ne soit prescrite en vertu de l’article 10.2(1).


Etant donné que le débiteur peut reconnaître un droit plus d’une fois, l’effet limité d’une reconnaissance qui ne fait que faire repartir le délai de prescription de droit commun, peut être surmonté par une reconnaissance subséquente.

Illustration


7. A livre des marchandises non conformes à B en novembre. B subit un préjudice du fait de cette non-conformité parce que ses clients se plaignent et renvoient les marchandises. Deux ans plus tard, le montant total du préjudice n’étant pas encore déterminé, B fait pression sur A pour qu’il reconnaisse sa responsabilité et, en décembre de cette année, A procède à la reconnaissance. Deux ans plus tard, il y a encore des incertitudes quant à l’étendue exacte des obligations de B à l’égard de ses clients dont certains ont intenté une action en indemnisation pour dommages indirects prétendument causés par les marchandises. B revient vers A qui reconnaît son obligation d’indemniser B si les revendications des clients de B s’avèrent fondées. B a trois ans de plus avant que ses actions contre A soient prescrites.

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