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1) Les parties peuvent modifier les délais de prescription.


2) Toutefois, elles ne peuvent pas


a) abréger le délai de prescription de droit commun à moins d’un an;


b) abréger le délai maximum de prescription à moins de 4 ans;


c) allonger le délai maximum de prescription à plus de 15 ans.


COMMENTAIRE


1. Décision de base: les modifications sont possibles


Dans certains systèmes juridiques, la possibilité pour les parties de modifier les délais de prescription et leurs effets est limitée afin de protéger la partie la plus faible et notamment les consommateurs. Une distinction existe parfois entre les délais de prescription très courts, que l’on peut prolonger, et d’autres délais de prescription que l’on ne peut pas modifier ou que l’on peut seulement abréger. Puisque les Principes s’appliquent généralement aux contrats internationaux conclus entre opérateurs expérimentés et personnes averties qui n’ont pas besoin d’être protégées, ils permettent aux parties d’adapter les délais de prescription applicables aux droits nés de leur contrat à leurs besoins dans un cas précis. Les règles impératives de la loi applicable (voir l’article 1.4) peuvent limiter l’autonomie des parties à cet égard.


2. Limites des modifications


Il est, cependant, possible qu’une partie ayant un pouvoir de négociation supérieur ou une meilleure information puisse en tirer un avantage sur l’autre partie en abrégeant ou en allongeant de façon excessive le délai de prescription. Le présent article limite donc le pouvoir d’abréger le délai de prescription de droit commun en précisant qu’il ne peut être abrégé à moins d’un an à compter du moment de la connaissance réelle ou présumée. De même, le délai maximum de prescription ne peut être abrégé à moins de quatre ans. Le délai maximum de prescription et, nécessairement, le délai de droit commun ne peuvent excéder quinze ans.


Illustrations


1. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 2 à l’article 10.2, mais ici les parties ont prévu dans leur contrat que le délai maximum de prescription pour toutes les actions fondées sur des vices cachés est de quinze ans. L’action de B en dommages-intérêts n’est pas encore prescrite.

 

2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 2 à l’article 10.2, mais ici les parties ont prévu dans leur contrat que le délai maximum de prescription pour toutes les actions fondées sur des vices cachés est de vingt-cinq ans et le pont s’est écroulé après seize ans. L’action de B en dommages-intérêts est prescrite parce que le délai maximum de prescription ne peut être étendu qu’à quinze ans.

 

3. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 2 à l’article 10.2, mais ici les parties ont prévu dans leur contrat que le délai de prescription de droit commun en cas de dommage résultant de la non-conformité du pont ne commence à courir que lors de la soumission d’un rapport écrit d’experts travaillant pour une société d’ingénierie. Après l’écroulement du pont, il n’y a pas de certitude quant aux causes et les experts mettent deux ans avant de soumettre leur rapport. Le délai de prescription de droit commun ne commence à courir que le lendemain du jour où le rapport a été soumis.


3. Moment de la modification


On peut convenir d’une modification avant ou après le commencement d’un délai de prescription. Une modification décidée avant ou après le commencement d’un délai de prescription est différente d’un accord conclu après l’expiration du délai de prescription. Un tel accord intervient trop tard pour modifier le délai de prescription applicable, mais il peut avoir des effets juridiques, soit comme renonciation au moyen de défense de l’expiration du délai, soit comme une nouvelle promesse du débiteur.

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