facebook   linkedin

1) Le délai de prescription de droit commun est de trois ans à partir du lendemain du jour où le créancier a connu ou devait connaître les faits lui permettant d’exercer son droit.


2) En toute hypothèse, le délai maximum de prescription est de dix ans à partir du lendemain du jour où le droit pouvait être exercé.


COMMENTAIRE


1. Pas de solution commune


Bien que les délais de prescription des droits et actions soient communs à tous les systèmes juridiques, ils diffèrent quant à leur durée. Celle-ci s’étend de six mois ou un an pour les actions en garantie, jusqu’à 15, 20 ou même 30 ans pour d’autres actions. Sur le plan international, la Convention des Nations Unies de 1974 sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises (telle qu’amendée en 1980) (ci-après : la “Convention des Nations Unies sur la prescription”) propose des règles uniformes, mais elle est restreinte à la vente internationale de marchandises.


2. Eléments pertinents


La durée fixée du délai de prescription ne détermine pas toujours en soi le moment après lequel les droits sont prescrits. Les conditions préalables au commencement du délai ou les circonstances qui ont des effets sur son écoulement (voir les articles 10.4 à 10.9) peuvent avoir une incidence sur ce moment, tout comme un accord entre les parties (voir l’article 10.3). L’autonomie des parties à propos des délais de prescription revêt une grande importance pratique, parce que des délais trop longs ou trop courts peuvent être tolérables si les parties peuvent les modifier librement, selon leurs besoins.


3. Equilibre entre les intérêts du créancier et du débiteur


Les Principes trouvent un équilibre entre les intérêts du créancier et du débiteur d’une créance à l’état latent. Le créancier devrait avoir une chance raisonnable d’exercer son droit, et ne devrait pas en être empêché par l’expiration d’un délai avant l’exigibilité du droit. En outre, le créancier devrait connaître ou avoir au moins une chance de connaître l’existence de son droit et l’identité du débiteur. Par ailleurs, le créancier devrait pouvoir fermer ses dossiers après un certain temps, indépendamment de la connaissance du débiteur, et il faudrait donc établir un délai maximum.

 

Contrairement à la Convention des Nations Unies sur la prescription qui n’a qu’un seul délai absolu de quatre ans qui court à partir de la date à laquelle l’action peut être exercée (voir les articles 8 et 9(1)), les Principes prévoient un système dualiste.

 

4. Structure de base du régime de prescription


Le système dualiste met en œuvre la règle selon laquelle le créancier ne devrait pas se voir opposer la prescription avant d’avoir eu une véritable possibilité d’exercer son droit résultant d’une connaissance réelle ou présumée de son droit. Ainsi, le paragraphe 1 prévoit un délai de prescription assez court de trois ans à compter du moment où le créancier connaît ou doit connaître les faits sur lesquels repose son droit et lui permettant de l’exercer. Le paragraphe 2 prévoit quant à lui un délai maximum de dix ans à compter du moment où le droit pouvait être exercé, indépendamment de la connaissance réelle ou présumée du créancier.


5. Exercice du droit


Le créancier n’a une véritable possibilité d’exercer son droit que si le droit est exigible. Le paragraphe 2 indique par conséquent que le délai de prescription maximum ne commence à courir qu’à la date à laquelle le droit peut être exercé.


6. Connaissance des faits par opposition à connaissance du droit


Le délai de prescription de droit commun de trois ans court à partir du lendemain du jour “où le créancier a connu ou devait connaître les faits lui permettant d’exercer son droit”. Les “faits”, au sens de la présente disposition, sont les faits sur lesquels se fondent le droit, comme la formation d’un contrat, la livraison des marchandises, la prestation de services, et l’inexécution. Les faits indiquant qu’un droit ou une créance est exigible doivent être connus ou au moins susceptibles d’être connus du créancier avant que le délai de prescription de droit commun ne commence à courir. Il peut aussi y avoir un doute sur l’identité du débiteur, par exemple, en cas de représentation, de cession de dettes ou de contrats, de dissolution de sociétés ou d’obscurs contrats au bénéfice de tiers. Dans ces cas, le créancier doit connaître ou avoir des motifs de connaître la personne contre laquelle engager une action avant que l’on ne puisse lui reprocher de ne pas avoir exercé son droit ou son action. La connaissance réelle ou présumée des “faits” ne signifie pas cependant que le créancier doive connaître les conséquences juridiques de ces faits. Si, malgré une parfaite connaissance des faits, il se trompe sur ses droits, le délai de prescription de trois ans commencera néanmoins à courir.


Illustrations


1. A dessine et construit un pont en vertu d’un contrat avec le pays B. Les ingénieurs de A font une erreur en calculant la résistance de certaines poutres en acier. Quatre ans plus tard, le pont s’écroule en raison de la combinaison du poids de quelques camions très lourds et d’une tempête. L’action de B en dommages-intérêts n’est pas prescrite parce que le délai de droit commun ne commence à courir qu’au moment de l’écroulement, lorsque B était en mesure de découvrir la faute de A.


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1, mais ici le pont s’écroule onze ans après sa construction. L’action de B est prescrite en vertu du délai maximum de prescription prévu à l’article 10.2(2). Les parties à un tel contrat seront bien avisées d’ajuster le délai maximum, tout en restant dans les limites de l’article 10.3.


3. A envoie à B une notification en vertu de l’article 7.3.2 mettant fin à un contrat de vente entre A et B, parce que B refuse de prendre livraison des marchandises offertes par A. Trente-sept mois après réception de la notice de résolution, B demande la restitution d’une avance sur le prix d’achat payé avant la résolution. B soutient qu’en raison d’une erreur dans sa comptabilité il avait oublié le paiement de cette avance et que, en conséquence, il n’a eu conscience que récemment de l’action en restitution dont il disposait en vertu de l’article 7.3.6(1). L’action en restitution de B est prescrite par le délai de droit commun de trois ans parce que B devait avoir connaissance de son paiement lorsque le contrat a été résolu et que son action en restitution de l’avance pouvait être exercée.


4. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1, mais ici B invoque ne s’être pas rendu compte des effets juridiques de la notification de résolution. L’action en restitution de B est néanmoins prescrite. Une erreur de droit concernant les effets juridiques d’une notification de résolution ne décharge pas le créancier parce que l’expression “aurait dû connaître” comprend la recherche de conseils juridiques si la partie n’est pas très sûre des effets juridiques des circonstances.


7. Point de départ du délai


Puisqu’en l’absence d’accord contraire, le débiteur peut généralement exécuter son obligation pendant toute la journée où la dette arrive à échéance, le délai de prescription ne commence pas à courir le même jour, mais seulement le lendemain.


Illustration


5. A est obligé de payer une somme d’argent le 24 novembre. Si A ne procède pas au paiement à cette date, le délai de prescription commence à courir à partir du 25 novembre.


8. Le droit doit pouvoir être exercé


Une obligation peut exister sans être encore exigible (voir, par exemple, l’article 6.1.1.(a)). Si la créance d’un créancier pour le remboursement d’un prêt se fonde sur le contrat et peut donc naître au moment de la conclusion du contrat ou du paiement du prêt au débiteur, l’action en remboursement viendra normalement à échéance bien plus tard. Par ailleurs, on ne peut exercer un droit si le débiteur oppose un moyen de défense.


Illustrations


6. Un prêt oblige l’emprunteur à rembourser le 15 novembre. Le prêteur octroie à l’emprunteur une prorogation de la date du remboursement au 15 décembre. Le délai de prescription commencera à courir le 16 décembre.


7. A conclut un contrat avec B pour la construction d’une usine d’engrais. Le prix doit être payé en trois versements, le dernier étant dû quatre semaines après la fin des travaux telle qu’elle aura été certifiée par une société d’ingénierie. Après la certification, il y a encore des défaillances au sein de l’usine. B peut différer le paiement du dernier versement en vertu des articles 7.1.3(2) et 7.1.4(4). Le délai de prescription de l’action en paiement ne commence pas à courir avant que le droit de différer le paiement ne soit éteint du fait que les défaillances ont été corrigées.


9. Délai maximum


En vertu du paragraphe 2, le créancier ne peut plus exercer son droit dix ans après la date à laquelle il aurait pu l’exercer, indépendamment du fait de savoir s’il connaissait ou devait connaître les faits ayant donné naissance à son droit. Ce délai maximum de dix ans répond aux objectifs de rétablissement de la paix et de prévention de spéculation dans le règlement des litiges lorsque la preuve a disparu.


Illustration


8. B emprunte de l’argent à A et donne l’ordre à son comptable de rembourser le prêt lorsque le remboursement arrive à échéance en janvier. Quinze ans plus tard, un litige survient sur la question de savoir si le remboursement a eu lieu en totalité ou en partie seulement, comme le prétend A. L’action de A est prescrite en vertu de l’article 10.2(2), en raison de l’expiration du délai maximum de prescription.


10. Créances accessoires


Le présent article s’applique à tous les droits, y compris ceux que l’on appelle les “créances accessoires”.

 

Illustrations


9. Dans une convention de prêt, l’emprunteur accepte de payer un intérêt de 0,7% par mois en cas de manquement dans le remboursement. Trente-cinq mois après l’échéance du remboursement, l’emprunteur rembourse le capital. Le prêteur n’a pas besoin d’agir pour tous les versements mensuels successifs des intérêts en une seule fois, il peut attendre jusqu’à trente six mois pour chaque versement avant qu’il n’y ait prescription.


10. En vertu d’un contrat entre le constructeur A et le propriétaire B, A accepte d’achever la construction le 1er octobre et de payer 50.000 EUR par mois de retard jusqu’à un maximum de 2.500.000 EUR. L’achèvement est retardé de 40 mois. Les actions en indemnisation pour inexécution ou retard sont prescrites 36 mois après le 2 octobre. L’action en recouvrement de la pénalité mensuelle est prescrite 36 mois après que cette action puisse être exercée.


11. “Année”


Le présent article ne donne aucune définition de l’ “année” parce que, sur le plan international, une référence à l’ “année” signifie habituellement une référence au calendrier grégorien (voir l’article 1(3)(h) de la Convention des Nations Unies sur la prescription). De toute façon, la plupart des calendriers qui s’éloignent du calendrier grégorien ont le même nombre de jours dans l’année et n’ont donc pas d’influence sur la durée des délais de prescription. Les parties peuvent se mettre d’accord sur un autre sens à donner au terme “année” en vertu de l’article 1.5. Un tel accord peut être explicite ou résulter de l’interprétation du contrat.

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.