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1) Les droits régis par ces Principes ne peuvent plus être exercés après l’expiration d’un certain laps de temps, appelé “délai de prescription”, selon les règles du présent Chapitre.


2) Le présent Chapitre ne régit pas le délai pendant lequel, en vertu de ces Principes, une partie doit, pour acquérir ou exercer son droit, adresser une notification à l’autre partie ou accomplir un acte autre que l’engagement d’une procédure.


COMMENTAIRE


1. Notion de prescription


Tous les systèmes reconnaissent l’influence qu’exerce l’écoulement du temps sur les droits. Il existe deux systèmes de base. En vertu de l’un, l’écoulement du temps éteint les droits et les actions. En vertu de l’autre système, l’écoulement du temps n’est qu’un moyen de défense à invoquer lors d’une action en justice. En vertu des Principes, l’expiration d’un délai n’éteint pas les droits, mais ne constitue qu’un moyen de défense (voir l’article 10.9).


Le présent article se réfère, en général, aux “droits régis par ces Principes” pour indiquer que l’on peut être empêché d’exercer non seulement le droit d’exiger l’exécution ou le droit à une autre mesure en cas d’inexécution, mais aussi d’exercer des droits qui touchent directement le contrat comme le droit de mettre fin au contrat ou un droit de réduction de prix convenu par contrat.

 

Illustrations


1. A vend un navire-citerne à B. A la livraison, on découvre que le navire n’est pas conforme aux caractéristiques prévues au contrat, mais ce n’est que trois ans et demi plus tard que B intente une action contre A pour remédier aux défauts. A peut soulever comme moyen de défense que la revendication de B est prescrite en vertu de l’article 10.2.


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1, mais ici le contrat entre A et B contient une clause qui consent à B une réduction de prix allant jusqu’à 30% en cas de matériel d’équipement ou de pièces de rechange manquants. B ne peut plus exercer son droit à la réduction de prix.


2. Obligations de notifier et autres conditions pour faire valoir des droits

 

Des droits peuvent être perdus en vertu des Principes si la partie autorisée à acquérir ou exercer un droit ne notifie pas ou n’accomplit pas un acte pendant un délai raisonnable, sans retard indu, ou dans un autre délai fixé (voir les articles 2.1.1 - 2.1.22 (communications dans le cadre de la formation du contrat), l’article 3.15 (annulation du contrat pour vices du consentement), l’article 6.2.3 (demande de renégociation), l’article 7.2.2(e) (demande d’exécution), l’article 7.3.2(2) (résolution du contrat pour inexécution)). Bien qu’ils aient une fonction similaire aux délais de prescription, ces délais spéciaux et leurs effets ne sont pas affectés par les délais de prescription prévus au présent Chapitre parce qu’ils visent à répondre à des besoins particuliers. En général bien plus courts que les délais prévus dans le présent Chapitre, ils produisent des effets sans tenir compte de ces délais. Dans le cas exceptionnel où un “délai raisonnable” serait plus long que le délai de prescription applicable, le premier l’emportera.


Illustration


3. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1, mais ici B fixe alors un délai supplémentaire de 60 jours pour remédier. A ne remédie pas aux manquements, mais ce n’est que deux mois après l’expiration du délai supplémentaire fixé que B envoie à A une notification de résolution en vertu de l’article 7.3.2. Bien que la revendication de B ne soit pas prescrite en vertu de l’article 10.2, il a perdu le droit de résoudre le contrat parce qu’il n’a pas notifié la résolution dans un délai raisonnable comme l’exige l’article 7.3.2(2).

 

3. Règles impératives de droit interne


Dans les cas où la référence aux Principes faite par les parties est considérée seulement comme un accord visant à les incorporer dans le contrat, les règles impératives d’origine nationale, internationale ou supranationale relatives à la durée des délais de prescription, à leur suspension ou leur renouvellement, ainsi qu’au droit des parties de les modifier, l’emportent sur les règles posées au présent Chapitre (voir le Commentaire 2 à l’article 1.4). Même dans les cas où les Principes sont appliqués en tant que loi régissant le contrat, les règles impératives nationales relatives aux délais de prescription l’emportent sur les règles posées au présent Chapitre, à condition toutefois qu’elles prévoient leur application quelle que soit la loi régissant le contrat (voir le Commentaire 3 à l’article 1.4).


Illustration


4. Le vendeur A dans le pays X vend et livre des pièces détachées à un constructeur automobile B dans le pays Y. Quelques pièces sont défectueuses et, dans l’année qui suit la livraison, les défauts causent des accidents pour lesquels B est tenu de verser des dommages-intérêts. Quatre ans plus tard, B demande à A d’être indemnisé pour ses frais encourus. A refuse de payer. Le contrat prévoit une procédure d’arbitrage dans le pays Z avec les Principes d’UNIDROIT comme loi applicable. Dans la procédure engagée par B, A oppose l’expiration du délai de prescription de trois ans prévu à l’article 10.2. B répond que, en vertu de la loi du pays X, une action en dommages-intérêts n’est prescrite qu’après cinq ans et qu’il s’agit là d’une règle applicable indépendamment de la loi régissant le contrat. Cette règle du droit du pays X l’emporte.

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