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Un débiteur solidaire contre qui un recours est exercé par le coobligé qui a exécuté l’obligation:


a) peut invoquer tous moyens de défense et exercer tous droits de compensation qui sont communs à tous les coobligés et qui pouvaient être invoqués ou exercés par le coobligé envers le créancier;

 

b) peut invoquer tous moyens de défense qui lui sont personnels;

 

c) ne peut pas invoquer les moyens de défense ou exercer les droits de compensation qui sont personnels à un ou plusieurs des autres coobligés.


COMMENTAIRE


Cette disposition traite des moyens de défense et droits de compensation qui peuvent être invoqués entre coobligés lorsque que des recours contributoires sont exercés.

 

1. Moyens de défense et droits de compensation communs

 

Conformément à l’article 11.1.4, le coobligé à qui le créancier demande exécution peut invoquer tous les moyens de défense et exercer les droits de compensation qui sont communs à tous les coobligés. Si ce coobligé n’a pas invoqué un tel moyen de défense ou exercé un tel droit de compensation, qui aurait éteint ou réduit l’obligation, tout autre débiteur solidaire contre qui le premier débiteur exerce un recours contributoire peut invoquer ce moyen de défense ou exercer ce droit de compensation.


Illustration

 
1. Les débiteurs solidaires A et B ont acquis ensemble une licence de technologie. Le fournisseur X a assuré que la technologie était adaptée pour les deux bénéficiaires. Si cela n’était pas le cas, chaque débiteur pourrait invoquer ce moyen de défense commun contre X. Si A ne soulève pas le moyen de défense au moment où le paiement lui est réclamé par X, B pourrait refuser de payer sa part contributoire à A.


2. Moyens de défense personnels

 
Un coobligé peut invoquer un moyen de défense qui lui est personnel contre un recours contributoire.


Illustration

 
2. Les sociétés A, B et C sont solidairement tenues de payer le prix de produits achetés auprès du vendeur X. A, toutefois, a été incitée à conclure le contrat par des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 3.8. B paie la totalité du prix à X. A peut invoquer le dol qu’elle a subi comme moyen de défense personnel à l’encontre du recours contributoire exercé par B.


Dans le contexte de l’article 11.1.12, les droits de compensation ne sont pas soumis à la même règle que celle qui préside aux moyens de défense, comme c’est habituellement le cas dans les Principes. Cela tient au fait que les droits de compensation ne peuvent pas être traités de la même façon que les moyens de défense lorsqu’il s’agit d’opposer, dans le cadre d’un recours contributoire, un droit de compensation existant personnellement à l’encontre du créancier. En effet, en vertu de l’article 11.1.5, l’exécution par l’autre coobligé a libéré le premier débiteur de ses obligations à l’égard du créancier, de sorte que le droit de compensation n’existe plus. Le premier débiteur devra payer sa part contributoire à l’autre débiteur, tout en restant en mesure d’exercer son droit séparé à l’encontre du créancier.


Illustration


3. La banque X a prêté 3.000.000 EUR aux débiteurs solidaires A, B et C. Suite à la vente en bourse d’actions appartenant à A, X est devenue débitrice de A pour un montant de 500.000 EUR, conférant à A un droit de compensation pour ce même montant. X réclame à B remboursement de 3.000.000 EUR, et celle-ci paie la totalité de la somme. Si B réclame ensuite à A le paiement de sa part, cette dernière ne peut pas invoquer son droit de compensation personnel à l’encontre de B. Ce droit n’existe plus, car le paiement à X par B a également libéré A envers X. A devra payer sa part contributoire à B et sera en droit d’exercer son droit de 500.000 EUR à l’encontre de X.

 

3. Moyens de défense et droits de compensation personnels aux autres coobligés


Un coobligé ne peut pas invoquer un moyen de défense ou un droit de compensation qui est personnel à un ou plusieurs des autres coobligés.


Illustrations

 
4. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 2. Si B exerce un recours contributoire à l’encontre de C, cette dernière ne peut pas invoquer le dol qui a été subi par A, étant donné que ce moyen de défense est personnel à A.

 

5. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 3. Si B exerce un recours contributoire contre C, cette dernière ne peut pas invoquer le droit de compensation de A, étant donné que ce droit est personnel à un autre débiteur, et en outre, que le droit de compensation de A n’existe plus, car le paiement de B à X a également libéré A envers X.

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