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1) Une décision rendue par un tribunal concernant la responsabilité envers le créancier d’un débiteur solidaire n’affecte ni:


a) les obligations envers le créancier des autres débiteurs solidaires; ni


b) les droits de recours entre les débiteurs solidaires prévus à l’article 11.1.10.


2) Toutefois, les autres débiteurs solidaires peuvent eux-mêmes se prévaloir d’une telle décision, sauf si elle était basée sur des motifs personnels au débiteur concerné. En ce cas, les droits de recours entre les débiteurs solidaires prévus à l’article 11.1.10 sont affectés en conséquence.


COMMENTAIRE


1. Pas d’effet sur les obligations des autres débiteurs solidaires

 
Si le créancier entame une procédure judicaire ou arbitrale seulement contre un (ou plusieurs) des débiteurs solidaires, la décision rendue par un tribunal n’affectera pas, en principe, les obligations des autres débiteurs solidaires qui n’ont pas été attraits en justice. Quelle que soit la décision, les autres débiteurs resteront liés par les conditions d’origine.


Illustrations


1. La banque X a prêté 1.000.000 EUR aux emprunteurs solidaires A et B. X intente une action en remboursement contre A et le tribunal ordonne à A de payer 1.000.000 EUR à X. Cette décision en elle-même n’affecte pas l’obligation de B qui reste tenu de payer 1.000.000 EUR à X. Naturellement, si le jugement est exécuté et que A paie 1.000.000 EUR à X, l’obligation de B envers X sera éteinte en vertu de l’article 11.1.5 et B sera soumis au recours contributoire en vertu de l’article 11.1.10.

 

2. La société A et la société B se sont solidairement engagées à assurer le transport des livraisons de la société X à ses clients. L’exécution est défectueuse et X intente une action contre A. Le tribunal ordonne à A de payer des dommages-intérêts. B n’est pas liée par la décision du tribunal concernant l’exécution défectueuse, et ses obligations ne sont pas augmentées du montant des dommages-intérêts.


2. Pas d’effet sur les droits de recours


En outre, une décision rendue par un tribunal à l’encontre d’un débiteur solidaire n’affecte pas les droits de recours entre les débiteurs solidaires prévus à l’article 11.1.10.


Illustration


3. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 2. A paie à X les dommages-intérêts ordonnés par le tribunal. A ne peut pas prétendre recouvrer une partie des dommages-intérêts de B.


3. Droit des autres débiteurs solidaires de se prévaloir de la décision


Le principe énoncé au paragraphe 1 de cet article ne s’applique pas lorsque les autres débiteurs solidaires estiment qu’il est dans leur intérêt de se prévaloir de la décision. Dans un tel cas, le paragraphe 2 accorde aux autres débiteurs solidaires le droit de se prévaloir de la décision. Toutefois, la règle ne s’applique pas lorsque la décision était basée sur des motifs personnels au débiteur concerné.


Illustrations


4. Les collectionneurs d’art A et B ont acheté ensemble un tableau à une vente aux enchères et sont solidairement tenus de payer le prix de 800.000 GBP. Le prix n’est pas payé et la maison de vente aux enchères intente une action contre A. Le tribunal accepte certaines objections de A portant sur la qualité du tableau, qui apparaît avoir été restauré, et réduit le prix à 600.000 GBP. B peut se prévaloir de cette décision afin de bénéficier de la même réduction de ses obligations envers la maison de vente aux enchères.

 

5. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 4, mais ici le refus de A de payer la maison de vente aux enchères est fondé sur le moyen que le tableau est un faux. Cela est confirmé par une expertise ordonnée par le tribunal. En conséquence, le contrat est annulé. B peut également se prévaloir de cette décision pour être libéré de ses obligations envers la maison de vente aux enchères.

 

6. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 4, mais ici A a obtenu séparément de la maison de vente aux enchères un certificat déclarant que le tableau avait été présenté à certaines expositions majeures. Cela s’avère faux et un tribunal ordonne à la maison de vente aux enchères de payer des dommages-intérêts à A. B ne peut pas se prévaloir de cette décision du fait qu’elle est basée sur des motifs personnels à A.


4. Droits de recours affectés en conséquence


Si un débiteur solidaire se prévaut d’une décision rendue par un tribunal envers son coobligé, le droit de recours du coobligé sera affecté en conséquence.


Illustration


7. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 4. L’obligation de A envers la maison de vente aux enchères a été réduite à 600.000 GBP. Si A, après avoir payé ce montant à la maison de vente aux enchères, intente un recours contributoire à l’encontre de B, ce dernier pourra se prévaloir de la décision du tribunal, afin que sa part contributoire soit réduite en conséquence.

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