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1) L’expiration du délai de prescription des droits du créancier envers un débiteur solidaire n’affecte ni:


a) les obligations envers le créancier des autres débiteurs solidaires; ni


b) les droits de recours entre les débiteurs solidaires prévus à l’article 11.1.10.


2) Si le créancier intente une procédure contre un débiteur solidaire dans le cadre des articles 10.5, 10.6 ou 10.7, le cours de la prescription est également suspendu à l’égard des autres débiteurs solidaires.


COMMENTAIRE


1. Expiration du délai de prescription envers un débiteur solidaire


Les droits du créancier envers un ou plusieurs débiteurs solidaires peuvent se trouver prescrits. Cela n’empêche pas le créancier d’exercer ses droits envers les autres coobligés dont les obligations ne sont pas encore affectées par l’expiration du délai de prescription.


Illustration


1. Les sociétés A et B sont solidairement tenues de payer au consultant X des honoraires de 500.000 USD au 1er janvier. A et B refusent de payer, invoquant que les services rendus par X étaient insatisfaisants. Les parties s’engagent dans de longues discussions. Deux ans plus tard, dans le courant de l’année, B accepte de reconnaître les droits de X, mais A continue de les contester. En mars de l’année suivante, X intente finalement une action en paiement contre ses deux clients. Plus de trois ans étant passés depuis la date à laquelle les honoraires de X étaient dus (voir l’article 10.2), la demande de X contre A est prescrite. La situation est différente pour B, qui a reconnu le droit du créancier avant l’expiration du délai de prescription, ce qui a ouvert un nouveau délai (voir l’article 10.4). X peut encore réclamer la somme de 500.000 USD à B.


Les débiteurs solidaires qui ont payé le créancier dans de telles circonstances peuvent exercer leurs droits de recours conformément à l’article 11.1.10, y compris à l’encontre du coobligé qui aurait pu invoquer l’expiration du délai de prescription à l’encontre du créancier, conformément à l’article 10.9. Ces droits de recours sont soumis à leurs propres délais de prescription.


Illustration


2. Dans le cas décrit à l’Illustration 1, B, après avoir payé 500.000 USD à X, peut exercer un recours contributoire envers A, conformément à l’article 11.1.10.

 

2. Suspension du délai de prescription envers un débiteur solidaire

 
L’ouverture par le créancier d’une procédure judiciaire ou arbitrale, ou d’une procédure de règlement alternatif du différend à l’encontre de l’un des débiteurs solidaires, conformément aux articles 10.5, 10.6 ou 10.7, suspend le délai de prescription à l’égard de ce débiteur. L’article 11.1.7(2) étend l’effet de la suspension aux autres débiteurs solidaires.


Illustration


3. Les co-acheteurs A et B sont solidairement tenus de payer au vendeur X le prix de 800.000 GBP qui était dû le 31 décembre. Malgré plusieurs rappels, A et B sont toujours défaillants à l’approche de l’expiration du délai de prescription de trois ans. Le 20 décembre de la troisième année, X intente une action contre A. Le délai de prescription est suspendu non seulement à l’encontre de A, mais également à l’encontre de B.


La règle de l’article 11.1.7(2), qui créé des effets envers tous les autres débiteurs, adopte une approche différente de la règle de l’article 11.1.7(1) qui prévoit des effets individuels. Des effets différents sont concernés : ceux de l’expiration du délai de prescription, et ceux de l’ouverture d’une action en justice. La solution adoptée au paragraphe 2 permet d’économiser les frais afférents à l’ouverture de procédures contre tous les coobligés. Le créancier devra cependant garder à l’esprit la règle de l’article 11.1.8 portant sur les effets des jugements.

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