facebook   linkedin

1) La remise de dette accordée à un débiteur solidaire, ou la transaction avec un débiteur solidaire, libère tous les autres débiteurs de la part du débiteur concerné, à moins que les circonstances n’indiquent le contraire.


2) Lorsque les autres débiteurs sont libérés de la part du débiteur concerné, ils ne disposent plus envers ce dernier du recours contributoire prévu à l’article 11.1.10.


COMMENTAIRE


1. Remise de dette à un débiteur solidaire


Si le créancier accorde une remise de dette à l’un de ses débiteurs solidaires sans autre précision, l’article 11.1.6 énonce la règle supplétive selon laquelle la remise de dette porte seulement sur la part du débiteur concerné, déterminée conformément à l’article 11.1.9. De ce fait, les autres débiteurs solidaires sont libérés seulement de la part du débiteur concerné, et restent tenus de la différence.


Illustration


1. La banque X prête 300.000 EUR aux sociétés A, B et C. Les débiteurs sont solidairement tenus; leurs parts contributoires respectives sont égales, à savoir 100.000 EUR chacune. X accorde une remise de dette à A, sans autre précision. La conséquence pour B et C est qu’elles sont libérées du montant de la part de A de 100.000 EUR. B et C restent solidairement tenues envers X pour un montant de 200.000 EUR.

 

2. Transaction avec un débiteur solidaire

 
Il arrive que le créancier reçoive paiement de l’un des débiteurs solidaires pour un montant inférieur à la part de ce débiteur, telle que déterminée par l’article 11.1.9, sur la base d’une transaction séparée avec ce débiteur en vertu de laquelle le paiement reçu est accepté comme libérant le débiteur concerné pour la totalité de sa part. De ce fait, les obligations solidaires des autres débiteurs sont réduites non pas seulement du montant payé, mais du montant total initial de la part du débiteur concerné.


Illustration


2. Les investisseurs A, B et C sont solidairement tenus de payer 3.000.000 USD à X pour une acquisition de parts sociales. A et X réalisent une transaction portant sur plusieurs différends entre eux. L’une des conditions prévues par la transaction est que A sera libéré de ses obligations envers X en vertu du contrat d’acquisition de parts sociales en payant un montant de 600.000 USD, à savoir 400.000 USD de moins que la part contributoire de A au regard des autres coobligés. Dans ces circonstances, X ne peut pas exiger de B et C la somme totale restante de 2.400.000 USD. Leurs obligations solidaires sont réduites du montant total initial de la part de A, à savoir 1.000.000 USD. Elles restent solidairement tenues pour un montant de 2.000.000 USD seulement.

 
3. Circonstances indiquant le contraire


Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles les autres débiteurs sont libérés pour un montant différent de celui de la part du débiteur concerné qui a fait l’objet de la remise de dette ou de la transaction.


Par exemple, le créancier peut accorder une remise de dette à l’un de ses débiteurs pour une partie seulement de la part de ce débiteur telle que déterminée par l’article 11.1.9. Les autres débiteurs seront libérés seulement pour le montant de la partie qui a fait l’objet de la remise de dette. Tous les débiteurs resteront solidairement tenus pour le montant total ainsi réduit.


Illustration


3. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 1, mais ici X accorde une remise de dette à A pour un montant de 60.000 EUR. La conséquence pour B et C est qu’elles sont libérées pour le même montant de 60.000 EUR. A, B et C restent solidairement tenues envers X pour un montant de 240.000 EUR.

 

Par ailleurs, le créancier peut également vouloir libérer la totalité de ses débiteurs pour le tout. Si le créancier exprime son intention dans ce sens, l’article 11.1.6 ne s’applique pas.


Pour ce qui est de la transaction, bien souvent elle n’est pas séparée mais elle concerne l’ensemble des coobligés. Les conséquences sur les obligations des différents débiteurs seront, dans ces cas, déterminées selon les termes de la transaction convenue par toutes les parties, et les recours contributoires seront déterminés en conséquence.


4. Extinction du recours contributoire


Lorsque le créancier a accordé une remise de dette à l’un des coobligés, ou conclu une transaction avec celui-ci, et que les autres débiteurs ont été libérés de la part du débiteur concerné, les autres coobligés ne disposent plus envers ce dernier de recours contributoire.


Illustrations


4. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 1: A a obtenu une remise de dette de X, tandis que B et C restent solidairement tenues pour un montant de 200.000 EUR. Si B paie 200.000 EUR à X, elle a un recours contributoire de 100.000 EUR à l’encontre de C, mais aucun recours à l’encontre de A.

 

5. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 2: B et C restent solidairement tenus pour un montant de 2.000.000 USD. Si B paie 2.000.000 USD à X, B a un recours contributoire de 1.000.000 USD à l’encontre de C; B n’a toutefois pas de recours contre A, même si A n’a payé que 600.000 USD à X, conformément aux termes de leur transaction séparée.

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.