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Un débiteur solidaire contre qui le créancier exerce un recours peut invoquer tous moyens de défense et exercer tous droits de compensation qui lui sont personnels ou qui sont communs à tous les coobligés, mais il ne peut ni invoquer les moyens de défense ni exercer les droits de compensation qui sont personnels à un ou plusieurs des autres coobligés.


COMMENTAIRE


Cet article permet à un débiteur solidaire d’invoquer différents moyens de défense et d’exercer différents droits de compensation. Il distingue entre, d’une part, les moyens de défense et droits de compensation qui sont personnels à l’un des débiteurs ou communs à tous les débiteurs et, d’autre part, les moyens de défense et droits de compensation qui sont personnels à un ou plusieurs des autres coobligés.


Illustrations


1. Ensemble, les sociétés A, B et C ont acheté du matériel auprès du fabricant X, destiné à être utilisé dans leurs usines respectives pour la réalisation d’un projet commun. Une partie du prix d’achat est à payer à une date ultérieure, le montant correspondant étant solidairement dû. A a obtenu un engagement séparé de X que le matériel répondrait à certaines exigences de rendement. Si X exige de A qu’elle paie le solde du prix, A peut invoquer le fait que le matériel ne répond pas aux exigences garanties. En revanche, si X exige le paiement auprès de B et C, ces dernières ne peuvent pas invoquer l’insuffisance du rendement du matériel étant donné que le moyen de défense est personnel à A.

 

2. Les sociétés A et B se sont engagées solidairement à acheter une certaine quantité d’acier au vendeur X. Les autorités gouvernementales dans le pays des acheteurs déclarent un embargo sur tous les échanges commerciaux avec le pays du vendeur, ce qui rend illicite l’exécution du contrat. Il s’agit là d’un moyen de défense commun que chacun des coobligés peut invoquer à l’encontre de X.

 

3. La banque X a prêté 2.000.000 EUR à des débiteurs solidaires A et B. Par suite de la vente en bourse d’actions de A, X devient débitrice de A pour un montant de 500.000 EUR. A peut exercer ses droits de compensation à l’encontre de X, avec les effets prévus à l’article 11.1.5. En revanche, B ne peut pas exercer ce droit, qui est personnel à A.

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