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Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus de la même obligation envers un créancier:


a) les obligations sont solidaires lorsque chaque débiteur est tenu pour le tout;


b) les obligations sont séparées lorsque chaque débiteur est tenu seulement pour sa part.

 


COMMENTAIRE


Ce Chapitre traite des situations où une obligation engage plusieurs débiteurs, ou accorde des droits à plusieurs créanciers.


La Section 1 concerne la pluralité de débiteurs.


1. Plusieurs débiteurs


Il est fréquent qu’une obligation engage plusieurs débiteurs.


Illustrations


1. Les sociétés A, B et C décident de se regrouper pour accéder à un nouveau marché à l’étranger. Elles ont besoin de financement et elles obtiennent ensemble un prêt de la banque X. A, B et C sont codébitrices de l’obligation de rembourser le prêt.

 

2. Les entrepreneurs A et B obtiennent le contrat de construction d’un pont après avoir présenté ensemble une soumission. A et B sont codébiteurs de l’obligation de construire le pont.

 

3. Une grande installation industrielle doit être assurée contre l’incendie et autres périls. Le risque est trop important pour la capacité d’un seul assureur. Plusieurs assureurs coassurent le risque. Les assureurs sont codébiteurs de l’obligation de couvrir le risque.


4. La banque X accorde un prêt à la société A, mais demande une garantie. La société mère B convient de s’engager aux côtés de A pour le remboursement du prêt. A et B sont codébitrices de l’obligation de remboursement du prêt.


2. La même obligation


Cette Section s’applique seulement si les différents débiteurs sont liés par la même obligation.


Il arrive aussi fréquemment que plusieurs débiteurs s’engagent dans la même opération, mais avec des obligations distinctes. Ils ne sont pas codébiteurs aux fins des articles de la présente Section.


Illustration


5. Un nouvel avion est en cours de construction. De nombreux sous-traitants sont impliqués dans la réalisation des différents composants. Par exemple, le sous-traitant A est chargé du profilage des ailes et le sous-traitant B de la conception du système électronique. Leurs obligations respectives sont différentes. Ce ne sont pas des “codébiteurs”.

 
La “même obligation” dérive habituellement d’un seul contrat, mais pas nécessairement. Dans les Illustrations 1 et 2, il y aura normalement un seul contrat de prêt, ou un seul contrat de construction liant les différents débiteurs. Cependant, en matière de coassurance (Illustration 3), il est fréquent que chaque assureur, bien que s’engageant à couvrir le même risque, ait son propre contrat distinct avec l’assuré. La garantie offerte dans l’Illustration 4 sera souvent accordée dans un contrat distinct. D’autres exemples d’obligations souscrites par un contrat distinct sont ceux où les obligations sont transférées contractuellement (voir l’article 9.2.1 et seq.).

 

Toutefois, les obligations concernées doivent être de nature contractuelle, qu’elles proviennent d’un ou de plusieurs contrats. Les obligations extra-contractuelles à la charge de débiteurs multiples ne sont pas régies par le présent Chapitre, car les Principes régissent les contrats du commerce international. Les demandes de dommages-intérêts contractuels peuvent relever du présent Chapitre. 


3. Deux principaux types d’obligations


L’article 11.1.1 définit les deux principaux types d’obligations existant en pratique lorsque plusieurs débiteurs sont tenus de la même obligation à l’égard d’un créancier.

 

Dans le premier type, chaque débiteur est tenu pour la totalité de l’obligation, ce qui signifie que le créancier peut exiger l’exécution de n’importe quel débiteur (voir l’article 11.1.3), sous réserve de recours contributoires entre débiteurs à un stade ultérieur (voir l’article 11.1.10).

 

Dans le second type, chaque débiteur est tenu seulement pour sa part, de sorte que le créancier ne pourra exiger de chaque débiteur que la part qui lui échoit.

 

Dans la première situation, qui s’applique de façon supplétive (voir l’article 11.1.2), les obligations sont dites “solidaires”. Dans la deuxième situation, les obligations sont dites “séparées”.


La question de savoir si les codébiteurs sont solidairement ou séparément tenus est déterminée conformément à l’article 11.1.2 (voir les Illustrations 1 à 4).


4. Autres situations possibles


Les deux principaux types d’obligations présentés ci-dessus sont les plus fréquents, mais la présente Section ne prétend pas envisager toutes les situations possibles.


D’autres situations peuvent se présenter d’obligations dites “communes”, dans lesquelles les débiteurs sont tenus d’exécuter ensemble, et le créancier ne peut exiger l’exécution que de l’ensemble des débiteurs. Un exemple classique est celui d’un groupe de musiciens qui s’est engagé à exécuter un quatuor à cordes. Des situations de ce type sont d’une importance pratique limitée.

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