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1) Le débiteur peut invoquer envers tout créancier solidaire tous moyens de défense et exercer tous droits de compensation qui sont personnels à sa relation avec ce créancier ou qu’il peut invoquer envers tous les créanciers, mais il ne peut ni invoquer les moyens de défense ni exercer les droits de compensation qui sont personnels à sa relation avec un ou plusieurs des autres créanciers.

 

2) Les dispositions des articles 11.1.5, 11.1.6, 11.1.7 et 11.1.8 s’appliquent aux créances solidaires, avec les adaptations nécessaires.


COMMENTAIRE

 

1. Possibilité d’invoquer des moyens de défense


Les moyens de défense pouvant permettre à un débiteur de refuser d’exécuter n’existent pas nécessairement à l’encontre de tous les créanciers. Certains moyens de défense peuvent être de nature personnelle dans la relation entre le débiteur et l’un seulement des créanciers. Ces moyens de défense ne peuvent être invoqués qu’à l’encontre du créancier concerné.


Illustration


1. Un producteur de céréales X est convenu de fournir une certaine quantité de semences de blé aux sociétés A, B et C, engagées dans un projet agricole commun dans un pays en développement. Le contrat prévoit que A, B et C sont des créanciers solidaires pour ce qui concerne la livraison. X découvre que les locaux dans lesquels il doit livrer les semences ne sont pas dotés des installations appropriées pour un déchargement adéquat, alors qu’il avait été assuré par A seulement qu’elles seraient disponibles. X peut invoquer cet argument comme moyen de défense à l’encontre de A qui exigerait la livraison, mais non à l’encontre de B et C qui n’avaient pas garanti que les locaux disposeraient des installations appropriées pour la livraison.


Le débiteur peut également invoquer des moyens de défense dont il dispose collectivement à l’encontre de tous les créanciers.


Illustration


2. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 1. X apprend que le projet agricole fait appel à une main-d’œuvre infantile par A, B et C, en violation des règles impératives applicables. C’est là un moyen de défense commun que X peut invoquer à l’encontre de n’importe lequel des créanciers exigeant la livraison des semences de blé.


2. Effets de certains moyens de défense


La Section 1 contient des règles particulières concernant les effets de certains types de moyens de défense (voir les articles 11.1.5, 11.1.6, 11.1.7 et 11.1.8) que peuvent invoquer les débiteurs solidaires. Le paragraphe 3 de cet article prévoit que ces règles s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux créances solidaires.


a. Exécution et compensation (référence à l’article 11.1.5)


L’article 11.1.5 dispose que “L’exécution ou la compensation de l’obligation par un débiteur solidaire, ou la compensation exercée par le créancier envers un débiteur solidaire, libère les autres coobligés à l’égard du créancier, dans la mesure de l’exécution ou de la compensation”. De la même façon, l’exécution reçue (ou la compensation exercée) par l’un des créanciers solidaires libère le débiteur à l’égard des autres créanciers, dans la mesure de l’exécution ou de la compensation.


Illustrations


3. Les sociétés A, B et C ont consenti solidairement un prêt de 300.000 EUR à X. A reçoit la totalité du paiement. Si B ou C exigent à leur tour le remboursement, X peut invoquer qu’il a déjà exécuté la totalité de l’obligation auprès de A.


4. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 3, mais ici X peut réclamer 300.000 EUR à A pour la vente de matériel de bureau. X exerce son droit de compensation en vertu de l’article 8.3. Son obligation en vertu du contrat de prêt est éteinte non seulement envers A, mais également envers B et C.

 

b. Remise de dette et transaction (référence à l’article 11.1.6)

 

L’article 11.1.6 dispose que “La remise de dette accordée à un débiteur solidaire, ou la transaction avec un débiteur solidaire, libère tous les autres débiteurs de la part du débiteur concerné, à moins que les circonstances n’indiquent le contraire”. De la même façon, la remise de dette accordée au débiteur par l’un des créanciers (ou la transaction avec le débiteur par l’un des créanciers) libère le débiteur à l’égard des autres créanciers dans la mesure de la remise de dette ou de la transaction.


Illustrations


5. Pamela, cheval de course réputé, a été vendu par ses copropriétaires A et B à l’acheteur X. Pour ce qui est du paiement du prix, le contrat prévoit que A et B sont créanciers solidaires. Si A accorde une remise de dette à X portant sur la part de A de l’obligation de X, la créance de B envers X est réduite du montant de la remise de dette de la part de A. A n’a pas de recours contributoire à l’encontre de B en vertu de l’article 11.2.4 ci-dessous (voir l’article 11.1.6(2)).


6. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 3 mais A, dont la part du prêt est de 100.000 EUR, conclut une transaction avec X, acceptant un paiement de 60.000 EUR, soit un montant inférieur à sa part. Les créances solidaires de B et C à l’encontre de X sont réduites de tout le montant de la part de A, à savoir de 100.000 EUR; B et C restent tous deux créanciers solidaires de X pour la somme de 200.000 EUR. A, qui a conclu la transaction, n’a plus de recours en vertu de l’article 11.2.4 à l’encontre de B ou C (voir l’article 11.1.6(2)).


De même que dans l’article 11.1.6, avec les adaptations nécessaires, la référence à la transaction concerne le cas particulier où une transaction intervient séparément entre le débiteur et l’un des créanciers solidaires, portant sur la part de ce dernier. Dans ce cas, la question à résoudre est celle des conséquences d’une telle transaction sur les créances des autres créanciers.

 

Dans la situation la plus fréquente où la transaction concerne l’ensemble des créances solidaires, les conséquences sur les créances des différents créanciers sont déterminées par les termes de la transaction convenue par toutes les parties, et les recours contributoires sont établis en conséquence.

 

c. Expiration du délai de prescription (référence à l’article 11.1.7)


L’article 11.1.7 dispose que l’expiration du délai de prescription des droits du créancier envers un débiteur solidaire n’affecte ni (a) les obligations envers le créancier des autres débiteurs solidaires, ni (b) les droits de recours entre les débiteurs solidaires prévus à l’article 11.1.10. De la même façon, l’expiration du délai de prescription des droits de l’un des créanciers envers le débiteur n’affecte ni (a) les obligations du débiteur envers les autres créanciers solidaires, ni (b) les droits de recours entre les créanciers solidaires prévus à l’article 11.2.4.

 

Illustration


7. Le débiteur X a trois créanciers solidaires, A, B et C. La créance de A à l’encontre de X est prescrite. Cela n’affecte pas les créances de B et C à l’encontre de X. Si B ou C reçoit l’exécution de X, A peut exiger sa part auprès du créancier qui a reçu le paiement.

 

L’article 11.1.7 dispose également que si le créancier intente une procédure contre un débiteur solidaire dans le cadre des articles 10.5, 10.6 ou 10.7, le cours de la prescription est également suspendu à l’égard des autres débiteurs solidaires. De la même façon, si l’un des créanciers intente une procédure contre le débiteur, le cours de la prescription est également suspendu à l’égard des autres créanciers solidaires.


d. Effets des jugements (référence à l’article 11.1.8)


L’article 11.1.8 dispose qu’une décision rendue par un tribunal concernant la responsabilité envers le créancier d’un débiteur solidaire n’affecte ni (a) les obligations envers le créancier des autres débiteurs solidaires; ni (b) les droits de recours entre les débiteurs solidaires prévus à l’article 11.1.10. De la même façon, une décision rendue par un tribunal concernant la responsabilité du débiteur envers l’un des créanciers solidaires n’affecte ni (a) les obligations du débiteur envers les autres créanciers solidaires, ni (b) les droits de recours entre les créanciers solidaires prévus à l’article 11.2.4.


Illustration


8. Le débiteur X a trois créanciers solidaires, A, B et C. A intente seul une action en exécution contre X; le jugement accorde satisfaction à A seulement pour une partie de sa demande. Un tel jugement n’affecte pas les obligations de X envers B ou C, non plus que les recours entre les cocréanciers en vertu de l’article 11.2.4.

 

Toutefois, l’article 11.1.8(2) dispose également que les autres débiteurs solidaires peuvent eux-mêmes se prévaloir d’une telle décision, sauf si elle était basée sur des motifs personnels au débiteur concerné. En ce cas, les droits de recours entre les débiteurs solidaires prévus à l’article 11.1.10 sont affectés en conséquence. De la même façon, les autres créanciers solidaires peuvent se prévaloir de la décision s’ils l’estiment dans leur intérêt, sauf si elle était basée sur des motifs personnels au créancier concerné.

 

Illustration


9. Les faits sont les mêmes que dans l’Illustration 8. Cette fois cependant, le jugement donne pleine satisfaction à A, y compris l’octroi en sus de dommages-intérêts. Les autres créanciers peuvent aussi se prévaloir de cette décision favorable.

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