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1) Dans la mesure où la cession d’un contrat comporte une cession de créances, l’article 9.1.14 est alors applicable.


2)  Dans la mesure où la cession d’un contrat comporte une cession de dettes, l’article 9.2.8 est alors applicable.


COMMENTAIRE


La cession d’un contrat implique à la fois la cession des créances originaires et la cession des dettes originaires du cédant au cessionnaire. En parallèle à ce qui a été dit à propos des moyens de défense en vertu de l’article 9.3.6, l’opération ne devrait pas porter atteinte à la situation de l’autre partie en tant que créancier et elle devrait mettre le cessionnaire dans la même situation que le cédant en tant que créancier.


En conséquence, les dispositions des Sections 1 et 2 du présent Chapitre concernant les droits relatifs à la créance cédée et à la dette cédée s’appliquent de manière correspondante.


Lorsque le cessionnaire agit à l’encontre de l’autre partie, il peut invoquer tous les droits au paiement de sommes d’argent ou à d’autres prestations résultant du contrat cédé en rapport aux créances cédées, ainsi que tous les droits garantissant une telle exécution (voir l’article 9.1.14). Lorsque l’autre partie exerce ses droits, elle peut opposer à l’encontre du cessionnaire tous ses droits au paiement de sommes d’argent ou à d’autres prestations résultant du contrat en ce qui concerne les dettes cédées (voir l’article 9.2.8(1)). Les sûretés concédées pour l’exécution des dettes du cédant sont maintenues ou levées conformément aux règles posées à l’article 9.2.8(2) et (3).


Illustrations


1. Un contrat de service prévoit que le retard de paiement des honoraires annuels dus par le client X au fournisseur A portera intérêt au taux de 10%. Avec le consentement de X, A cède le contrat au fournisseur B. Lorsque X est en défaut de payer à temps les honoraires annuels, B est en droit de demander de tels intérêts (voir l’article 9.1.14(a)).

 

2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici X a aussi fourni à A une garantie bancaire couvrant le paiement de ses honoraires. B peut appeler cette garantie si X est en défaut de payer les honoraires (voir l’article 9.1.14(b)).

 

3. La société X a commandé à la société A la construction et l’installation d’équipements industriels. Des niveaux de qualité ont été convenus, et le contrat prévoit des dommages-intérêts dans le cas d’une exécution de niveau insuffisant. Avec le consentement de X, A cède le contrat à la société B. Le cessionnaire livre des équipements qui ne satisfont pas au niveau de qualité requis. X peut réclamer à B les dommages-intérêts convenus (voir l’article 9.2.8(1)).

 

4. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 3 mais ici A a constitué au bénéfice de X une garantie bancaire couvrant la bonne exécution. La garantie bancaire ne s’appliquera pas aux obligations de B résultant du transfert, à moins que la banque n’accepte d’étendre sa garantie à l’égard des dettes du cessionnaire (voir l’article 9.2.8(2)).

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