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1) Dans la mesure où la cession d’un contrat comporte une cession de créances, l’article 9.1.13 est alors applicable.


2) Dans la mesure où la cession d’un contrat comporte une cession de dettes, l’article 9.2.7 est alors applicable.


COMMENTAIRE


La cession d’un contrat implique à la fois la cession des créances originaires et la cession des dettes originaires du cédant au cessionnaire. L’opération ne devrait pas porter atteinte à la situation de l’autre partie en tant que débiteur et elle devrait mettre le cessionnaire dans la même situation que le cédant en sa capacité de débiteur.

 

En conséquence, les dispositions concernant les moyens de défense dans les Sections 1 et 2 du présent Chapitre sont applicables. Lorsque le cessionnaire exerce ses droits, l’autre partie peut opposer tous les moyens de défense qu’elle aurait pu opposer en tant que débiteur si la demande avait été faite par le cédant (voir l’article 9.1.13). Lorsque l’autre partie exerce ses droits, le cessionnaire peut opposer tous les moyens de défense que le cédant aurait pu opposer en tant que débiteur si la demande lui avait été adressée (voir l’article 9.2.7).


Illustrations


1. La société X a externalisé son département de gestion des risques au consultant A. Avec le consentement de X, le contrat est cédé au consultant B. X subit alors une perte considérable pour laquelle elle n’était pas correctement assurée du fait de l’incompétence de A. Dans l’attente de l’indemnisation, X peut suspendre le paiement des honoraires convenus à B.

 

2. La compagnie aérienne A a un contrat avec la société de restauration X. A cède l’exploitation de ses vols vers certaines destinations à la compagnie aérienne B. Avec le consentement de X, le contrat de restauration est cédé par A à B. Un différend survient ultérieurement et X poursuit B devant le tribunal de son lieu d’établissement. B peut utilement invoquer comme moyen de défense procédural que le contrat cédé comprenait une clause compromissoire.

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