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1) L’autre partie peut libérer le cédant.


2) L’autre partie peut également conserver le cédant comme débiteur pour le cas où le cessionnaire n’exécuterait pas correctement ses obligations.


3) En tout autre cas, le cédant et le cessionnaire sont engagés solidairement.


COMMENTAIRE


1. Portée de la libération du cédant


Le présent article, qui concerne la cession de contrats, correspond à la règle posée à l’article 9.2.5. Dans la mesure où la cession d’un contrat entraîne la cession d’obligations du cédant au cessionnaire, l’autre partie, en tant que créancier, peut décider des effets que l’acceptation du cessionnaire en tant que nouveau débiteur aura sur les obligations du cédant. Le présent article donne à l’autre partie plusieurs choix et prévoit une règle applicable par défaut.


2. Choix de l’autre partie: libérer complètement le cédant


L’autre partie peut en premier lieu libérer complètement le cédant.


Illustration


1. Par contrat avec la société X, la société A s’est engagée à se débarrasser des déchets engendrés par un procédé industriel. X accepte à un moment donné que le contrat soit cédé par A à la société B. Pleinement confiant dans la solvabilité et la fiabilité du nouveau débiteur, X libère A. Si B manque de s’exécuter correctement, X n’aura aucun recours contre A.


3. Choix de l’autre partie: conserver le cédant comme débiteur subsidiaire


Une autre possibilité pour l’autre partie est d’accepter la cession de contrat à la condition de se réserver un recours contre le cédant.


Il existe deux options.


Dans la première option, le cédant reste débiteur pour le cas où le cessionnaire ne s’exécuterait pas correctement. Dans ce cas, l’autre partie doit nécessairement demander en premier lieu l’exécution au cessionnaire. Le cédant sera sollicité seulement si le cessionnaire ne s’exécute pas correctement.


Illustration


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici X, au moment de consentir à la cession, a indiqué que A restera obligée si B ne s’exécute pas correctement. X n’a plus de recours direct contre A et doit d’abord demander l’exécution à B. Si toutefois B manque de s’exécuter, X pourra se retourner contre A.

 

4. Choix de l’autre partie: conserver le cédant et le cessionnaire comme débiteurs solidaires


La seconde option, la plus favorable pour l’autre partie, consiste à conserver le cédant et le cessionnaire comme débiteurs solidaires. Cela signifie que lorsque l’exécution est due, l’autre partie peut s’adresser soit au cédant, soit au cessionnaire (voir les articles 11.1.3 et suiv.). Si l’autre partie obtient l’exécution du cédant, ce dernier aura alors un recours contre le cessionnaire (voir les articles 11.1.10 et suiv.).


Illustration


3. La société X accepte que la société A cède le contrat à la société B mais stipule que A et B demeureront engagés solidairement. Dans ce cas, X peut demander l’exécution à A ou à B. Si B s’exécute correctement, A et B seront pleinement libérés. Si A s’exécute envers X, A disposera d’un recours contre B.

 
5. Absence de choix de l’autre partie


La formulation de cet article exprime clairement que la dernière option mentionnée est la règle applicable par défaut. En d’autres termes, si l’autre partie n’a pas indiqué son intention de libérer le cédant ou celle de conserver le cédant seulement comme débiteur subsidiaire, le cédant et le cessionnaire seront solidairement obligés.


Illustration


4. La société X accepte que la société A cède le contrat à la société B mais ne dit rien des obligations de A. Dans ce cas aussi, X peut demander l’exécution à A ou à B. Si B les exécute correctement, A et B seront pleinement libérés. Si A les exécute, A disposera alors d’un recours contre B.


6. Faculté de faire des choix différents


Une partie à un contrat est souvent soumise à un ensemble d’obligations. Lorsque le contrat est cédé, l’autre partie peut choisir d’exercer différentes options en ce qui concerne les différentes obligations. L’autre partie peut par exemple accepter de libérer le cédant pour une obligation déterminée, mais le conserver en revanche comme débiteur subsidiaire ou le considérer solidairement engagé avec le cessionnaire pour les autres obligations.

 

Illustration


5. La société A a conclu un contrat de licence de savoir-faire avec la société X. En contrepartie du transfert de technologie, A s’est engagée à payer des redevances et à coopérer avec X pour le développement d’un nouveau produit. Lorsque plus tard X accepte que A cède le contrat à la société B, X libère A de l’obligation de participer à la recherche conjointe qu’il mènera seulement avec le cessionnaire, mais il conserve A comme débiteur subsidiaire ou le considère solidairement engagé avec B en ce qui concerne le paiement des redevances.

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