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1) L’autre partie peut donner son consentement de manière anticipée.


2) Si l’autre partie a donné son consentement de manière anticipée, la cession du contrat produit ses effets lorsque la cession est notifiée à l’autre partie ou lorsque l’autre partie la reconnaît.


COMMENTAIRE


1. Consentement anticipé de l’autre partie


Le paragraphe 1 du présent article prévoit que le consentement de l’autre partie, exigé en vertu de l’article 9.3.3, peut être donné de manière anticipée.


Cette règle, en ce qui concerne la cession de contrats, correspond à la règle de l’article 9.2.4 en vertu de laquelle le créancier, qui doit consentir à la cession de la dette, peut exprimer son consentement à l’avance. De la même façon, l’autre partie qui doit consentir à la cession du contrat peut également donner son consentement de manière anticipée.

Illustration


1. La société X a conclu avec l’agence A un contrat en vertu duquel cette dernière sera responsable de la publicité des produits de X pour les cinq prochaines années dans le pays M. A envisage néanmoins déjà de cesser ses activités dans le pays M dans un avenir proche et obtient le consentement anticipé de X afin que le contrat puisse être cédé plus tard à l’agence B située dans la capitale du pays M. Ce consentement anticipé est valable en vertu de l’article 9.3.4.


2. Moment à partir duquel la cession du contrat produit ses effets vis-à-vis de l’autre partie


Conformément au paragraphe 2, si l’autre partie a donné son consentement anticipé, la cession du contrat produira ses effets lorsqu’elle est notifiée à l’autre partie ou lorsque l’autre partie la reconnaît. Cela signifie qu’il est suffisant que le cédant ou le cessionnaire notifie la cession lorsqu’elle survient. La notification n’est pas nécessaire s’il apparaît que l’autre partie a reconnu la cession du contrat, cession pour laquelle il avait donné son consentement anticipé. Il y a “reconnaissance” lorsque l’autre partie donne un signe manifeste de sa connaissance de l’existence de la cession.


Illustrations


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1. Lorsque A cède effectivement son contrat à B, la cession produit ses effets vis-à-vis de l’autre partie lorsque A ou B la notifie à X.

 

3. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1. Aucune notification n’est donnée mais B envoie à X une proposition pour une nouvelle campagne de publicité. X comprend que la cession a eu lieu et envoie ses commentaires sur la proposition à B. La cession du contrat produit ses effets avec cette reconnaissance de la cession.

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