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La présente Section ne régit pas les cessions de contrats réalisées selon les règles particulières applicables aux cessions de contrats dans le cadre d’un transfert d’entreprise.


COMMENTAIRE


La cession de contrats peut être soumise à des règles spécifiques de la loi applicable lorsqu’elle est faite dans le cadre d’un transfert d’entreprise. De telles règles spéciales prévoient souvent des mécanismes par lesquels tous les contrats de l’entreprise, sous certaines conditions, sont cédés par le seul effet de la loi.


Le présent article n’empêche pas l’application des Principes lorsque certains contrats appartenant à l’entreprise transférée sont cédés individuellement.


Illustrations


1. La société A est cédée à la société B. Si la loi applicable prévoit que tous les contrats auxquels la première société était partie sont automatiquement transférés à la société B, les Principes ne s’appliquent pas.


2. Les faits sont les mêmes que ceux de l’Illustration 1 mais ici la société B n’est pas intéressée à la reprise d’un contrat avec la société X et préfère que ce contrat soit cédé à la société C. Cette cession particulière est soumise aux Principes.

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