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Une “cession de contrat” est le transfert par convention effectué par une personne (le “cédant”) à une autre (le “cessionnaire”) des droits et obligations du cédant nés d’un contrat avec une autre personne (l’ “autre partie”).


COMMENTAIRE


Conformément aux règles des Sections 1 et 2 du présent Chapitre, créances et dettes peuvent être cédées séparément. Dans certains cas cependant, un contrat est cédé dans son ensemble. Plus précisément, une personne cède à une autre personne toutes les créances et dettes dérivant de sa qualité de partie à un contrat. Un contractant, par exemple, peut souhaiter laisser un autre contractant le remplacer comme partie à un contrat de construction. Les articles de la présente Section couvrent les cessions de contrats telles que définies au présent article.

 

Seules les cessions par convention sont concernées, par opposition aux différentes situations dans lesquelles la loi applicable peut prévoir des cessions par effet de la loi (comme dans certaines législations, la cession automatique de contrats dans les opérations de fusion d’entreprises – voir l’article 9.3.2).

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