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1) Les parties (le “promettant” et le “stipulant”) peuvent, par un accord exprès ou tacite, conférer un droit à un tiers (le “bénéficiaire”).


2) L’existence et le contenu du droit que le bénéficiaire peut exercer à l’encontre du promettant sont déterminés par l’accord des parties et soumis aux conditions ou autres limitations prévues dans l’accord.


COMMENTAIRE


Les parties entendent habituellement les contrats comme créant des droits et des obligations entre elles. Dans ces cas, seules les parties acquièrent des droits et des obligations en vertu du contrat. Le seul fait qu’un tiers tirera un bénéfice de l’exécution du contrat ne donne pas en soi au tiers de droits en vertu du contrat.


Illustration


1. Le professeur A conclut un contrat avec l’Université du pays X en vertu duquel il consent à donner quarante-et-une heures de cours portant sur une comparaison entre le droit des contrats des pays X et Y. A ne donne que vingt heures de cours durant lesquels il ne mentionne jamais le droit du pays Y. L’étudiant T n’acquiert aucun droit en vertu du contrat conclu entre A et l’Université.


Les tiers ne restent, cependant, pas toujours dépourvus de droits. Le principe de base est celui de l’autonomie des parties qui devraient pouvoir conférer des droits à un tiers si elles le souhaitent. Les parties peuvent dire expressément que telle est leur intention, mais ce n’est pas essentiel puisque l’intention à l’égard du tiers peut être implicite dans le contrat. Lorsque l’intention implicite est invoquée, la décision dépendra de toutes les dispositions du contrat et des circonstances de l’espèce.


Voici des illustrations d’intention implicite.


Illustrations


2. A souscrit une police d’assurance sur son parc de camions que conduisent régulièrement ses employés. Le contrat prévoit que la compagnie d’assurance couvrira toute personne conduisant un camion avec le consentement de A. Un employé, T, a un accident alors qu’il conduit le camion. La responsabilité de T pour l’accident est couverte.


3. A vend son activité à B à condition que B verse à A 1.000 GBP par mois pour le reste de sa vie et qu’il verse à l’épouse de A, T, 500 GBP par mois au cas où A décèderait avant elle. B refuse de verser quoi que ce soit à T. T a droit à 500 GBP par mois.


4. A, la International World University, souhaite construire une nouvelle bibliothèque de droit sur un terrain appartenant à l’Université. Pour des motifs fiscaux légitimes, le contrat pour la construction de la bibliothèque est conclu par B, société appartenant entièrement à l’Université, bien que le contractant sache parfaitement que, une fois terminée, la bibliothèque sera occupée et utilisée par A. Le bâtiment est mal construit et il en coûtera 5.000.000 USD pour le terminer de façon satisfaisante. A peut récupérer le coût des travaux de réparation.


5. A, promoteur d’un centre commercial, conclut un contrat avec B, société de surveillance, pour garantir la sécurité du centre commercial. A et B savent tous deux que les magasins seront exploités par des locataires de A. Il a été dit à ces derniers que l’une des principales attractions du centre commercial serait le haut niveau de surveillance garanti par B. L’une des clauses du contrat entre A et B prévoit que tous les employés de B qui travaillent dans le centre commercial seront d’anciens policiers personnellement sélectionnés par le directeur général de B. En fait, la sélection est confiée à une société de consultants qui recrute plusieurs personnes non adaptées. Plusieurs vols ont lieu dans les magasins. Les locataires qui subissent des pertes auront des droits contractuels envers B.

 
Voici des illustrations dans lesquelles il n’y a pas d’intention implicite, à moins que les circonstances n’indiquent clairement le contraire.


Illustrations


6. A va chez un fourreur haut de gamme et décide d’acheter un manteau. A dit (avec sincérité) à l’employé qu’il achète le manteau pour T, l’épouse d’un chef d’Etat en visite. Le manteau porte sur le côté une étiquette très visible sur laquelle on peut lire “Cela ressemble à du vison, on dirait du vison au toucher, mais c’est de la fourrure synthétique”. A donne le manteau à T. En réalité, suite à une erreur du fourreur, le manteau est en vison véritable et T fait l’objet de critiques violentes de la part de protecteurs des animaux dans son pays. T ne peut faire valoir des droits contractuels.


7. A, société qui a une grande usine, conclut un contrat avec une société qui s’occupe du système d’évacuation des vidanges. En vertu du contrat, A peut décharger ses déchets dans l’égout, mais s’engage à ne pas décharger certains types de déchets. Contrairement à cet engagement, A décharge des déchets qui bloquent l’égout et entraînent des dommages pour T, autre utilisateur de l’égout. T ne peut faire valoir des droits contractuels.


8. A, société du pays X, vend des matériaux à B, société du pays Y. A sait que B envisage de revendre ces matériaux à T, société pharmaceutique du pays Z qui les utilise pour fabriquer un nouveau médicament en vertu d’un contrat qui limitera la responsabilité de B à l’égard de Y à 1.000.000 USD. Les matériaux sont défectueux et les pertes de T excèdent largement 1.000.000 USD. T ne peut faire valoir des droits contractuels contre A.


L’application de cet article se posera souvent dans le cadre d’une requête conjointe en responsabilité civile (associated claim in tort). Cette possibilité ne relève pas du champ d’application des Principes.


Il ressort du présent article qu’une déclaration expresse des parties selon laquelle elles n’entendent pas conférer de droits à un tiers produit des effets. Il s’ensuit aussi que le promettant et le stipulant ont un large pouvoir pour délimiter les droits en faveur du bénéficiaire. Dans ce contexte, le mot “droits” devrait être interprété largement. En principe, le tiers bénéficiaire jouira de tous les droits contractuels, y compris le droit à l’exécution et aux dommages-intérêts.

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