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1) Lorsque le contrat ne fixe pas de prix ou ne prévoit pas le moyen de le déterminer, les parties sont réputées, sauf indication contraire, s’être référées au prix habituellement pratiqué lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des circonstances comparables ou, à défaut d’un tel prix, à un prix raisonnable.


2) Lorsque le prix qui doit être fixé par une partie s’avère manifestement déraisonnable, il lui est substitué un prix raisonnable, nonobstant toute stipulation contraire.


3) Lorsqu’un tiers chargé de la fixation du prix ne peut ou ne veut le faire, il est fixé un prix raisonnable.


4) Lorsque le prix doit être fixé par référence à un facteur qui n’existe pas, a cessé d’exister ou d’être accessible, celui-ci est remplacé par le facteur qui s’en rapproche le plus.


COMMENTAIRE


1. Règle générale régissant la fixation du prix


Un contrat fixe habituellement le prix à payer, ou prévoit un moyen de le déterminer. Si toutefois ce n’est pas le cas, le paragraphe 1 du présent article présume que les parties se sont référées au prix habituellement pratiqué lors de la conclusion du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des circonstances comparables. Toutes ces conditions sont bien entendu importantes. La disposition permet également de renverser la présomption en cas d’indication contraire.


Le présent article s’inspire de l’article 55 de la CVIM. La règle revêt la souplesse nécessaire pour répondre aux besoins du commerce international.


Il est vrai que dans certains cas le prix habituellement pratiqué sur le marché peut ne pas satisfaire le critère du caractère raisonnable qui prédomine ailleurs dans cet article. Il faudrait alors avoir recours à la disposition générale sur la bonne foi (voir l’article 1.7) ou, éventuellement, à l’une des dispositions sur l’erreur, le dol ou l’avantage excessif (voir le Chapitre 3, Section 2).


Certains contrats internationaux ont trait à des opérations qui sont uniques, ou au moins très spécifiques, pour lesquelles il n’est pas possible de se référer au prix pratiqué pour les mêmes prestations effectuées dans des circonstances comparables. Conformément au paragraphe 1, les parties sont par conséquent réputées s’être référées à un prix raisonnable, et la partie en question fixera le prix à un niveau raisonnable soumis à révision éventuelle par des juges et des arbitres.


Illustrations


1. A, société spécialisée dans le courrier express à travers le monde, reçoit de B un paquet à livrer au plus vite du pays X vers le pays Y. Rien n’est dit sur le prix. A devrait facturer à B le prix habituellement pratiqué dans le secteur pour un tel service.


2. L’instruction suivante que A reçoit de B est de livrer un autre paquet dès que possible dans un pays Z très éloigné et difficilement accessible où une équipe d’explorateurs a besoin d’approvisionnement urgent. Encore une fois, rien n’est dit sur le prix, mais puisque l’on ne peut faire aucune comparaison de marché, A doit agir de façon raisonnable lors de la fixation du prix.


2. Fixation du prix par une partie

 

Dans certains cas, le contrat prévoit expressément que le prix sera fixé par l’une des parties. Ceci arrive fréquemment dans certains secteurs, par exemple dans la fourniture de services. Il est difficile de fixer le prix à l’avance et la partie qui exécute une prestation est dans la meilleure position pour l’évaluer.


Dans les cas où les parties ont prévu une telle disposition pour fixer le prix, elle sera appliquée. Cependant, pour éviter d’éventuels abus, le paragraphe 2 permet aux juges ou aux arbitres de substituer un prix raisonnable à un prix qui ne l’est manifestement pas. Cette disposition est impérative.


3. Fixation du prix par un tiers


Une disposition selon laquelle le prix sera fixé par un tiers peut soulever de sérieuses difficultés si ce tiers ne peut le faire (car il n’est pas l’expert que l’on croyait) ou refuse de le faire. Le paragraphe 3 prévoit que le prix, si possible fixé par les juges ou les arbitres, sera raisonnable. Si le tiers fixe le prix dans des circonstances qui peuvent impliquer un dol, un avantage excessif ou une contrainte, l’article 3.2.8(2) peut s’appliquer.


4. Fixation du prix par référence à des facteurs externes


Dans certaines situations, le prix doit être fixé par référence à des facteurs externes, habituellement un coefficient publié ou des cotations en bourse. Au cas où la référence est faite à un facteur qui a cessé d’exister ou d’être accessible, le paragraphe 4 prévoit que ce facteur sera remplacé par le facteur qui s’en rapproche le plus.


Illustration


3. Le prix d’un contrat de construction est lié à plusieurs coefficients, y compris l’ “indice officiel du coût de la construction”, régulièrement publié par le gouvernement local. Plusieurs versements restent à calculer lorsque l’indice cesse d’être publié. La Fédération de la Construction, association professionnelle privée, décide toutefois de commencer à publier un indice similaire pour remplacer l’ancien; dans ces conditions, le nouvel indice remplacera l’ancien.

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