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Pour déterminer si l’obligation est de moyens ou de résultat, on prend en considération, notamment:


a) la manière dont l’obligation est exprimée dans le contrat;


b) le prix et les autres éléments du contrat;


c) le degré d’aléa normalement présent dans la poursuite du résultat recherché;


d) l’influence que peut exercer l’autre partie sur l’exécution de l’obligation.

 

COMMENTAIRE


1. Critères pour déterminer la nature de l’obligation


Il est important de déterminer s’il s’agit d’une obligation de résultat ou d’une simple obligation de moyens, car l’obligation est plus lourde dans le premier cas. Une telle détermination est parfois difficile. Le présent article établit par conséquent des critères qui peuvent aider les parties, les juges et les arbitres, bien que la liste ne soit pas exhaustive. Les problèmes qui se posent sont souvent des questions d’interprétation.


2. Nature de l’obligation telle qu’exprimée au contrat


La façon dont une obligation est exprimée au contrat peut parfois aider à déterminer si les parties entendaient créer une obligation de résultat ou de moyens.


Illustration


1. A, entrepreneur, accepte de construire des entrepôts pour B qui tient beaucoup à ce que les travaux soient achevés dans un délai inhabituellement bref. Si A s’engage à ce que “les travaux soient achevés avant le 31 décembre”, il assume une obligation de résultat pour le respect du délai. S’il ne s’engage qu’à “essayer d’achever les travaux avant le 31 décembre”, il s’agit d’une obligation de moyens pour essayer de respecter le délai, et non pas de garantir de le respecter de façon catégorique (voir l’article 5.1.5(a)).


3. Prix ou autres éléments du contrat


Le prix ou les autres éléments du contrat peuvent également donner des indications quant à la nature d’une obligation. Un prix inhabituellement élevé ou une autre obligation réciproque non pécuniaire particulière peuvent indiquer une obligation de résultat dans des cas où l’on supposerait normalement une simple obligation de moyens. Des clauses liant le paiement du prix au succès de l’opération, des clauses pénales applicables si le résultat n’est pas atteint et des clauses de hardship permettant à une partie d’adapter le contrat si les circonstances rendent l’exécution trop dure par rapport à l’accord initial constituent d’autres exemples de dispositions contractuelles qui peuvent * d’une façon ou d’une autre * aider à déterminer la nature de l’obligation en question (voir l’article 5.1.5(b)).


4. Degré d’aléa dans l’exécution d’une obligation


Lorsque l’exécution d’une obligation par une partie implique normalement un haut degré d’aléa, il faut généralement s’attendre à ce que cette partie n’entende pas garantir un résultat, et que l’autre partie n’attende pas une telle garantie. On tirera la conclusion inverse lorsque le résultat désiré peut, en règle générale, être atteint sans aucune difficulté spéciale (voir l’article 5.1.5(c)).


Illustrations


2. Une agence spatiale s’engage à mettre en orbite un satellite de télécommunication, le taux d’échec des lancements préalables ayant été de 22%. On ne peut pas s’attendre à ce que l’agence spatiale garantisse que la mise sur orbite sera couronnée de succès. L’obligation consiste simplement à observer le degré de diligence requise pour de tels lancements à la lumière de l’état actuel de la technologie.


3. A promet de livrer 20 tonnes d’acier à B le 30 juin. Une telle opération relativement simple n’est sujette à aucun risque particulier. A s’est engagé au résultat spécifique de livrer la quantité requise d’acier à la date spécifiée et non pas simplement à essayer de le faire.


5. Influence du créancier sur l’exécution d’une obligation


Dans certaines situations, une partie peut avoir une certaine influence sur l’exécution des obligations de l’autre partie. Ceci peut transformer en obligations de moyens des obligations qui pourraient autrement être considérées comme des obligations de résultat.


Illustration


4. A est disposé à fournir à B l’assistance technique nécessaire pour appliquer un processus chimique récemment découvert, et un accord est conclu selon lequel B enverra certains de ses ingénieurs pour participer à des sessions de formation organisées par A. A ne peut pas promettre que l’autre partie maîtrisera le nouveau processus car ce résultat dépend en partie du fait que B envoie effectivement ses ingénieurs aux sessions de formation, de la compétence de ces ingénieurs et de leur attention au cours des sessions (voir l’article 5.1.5(d)).

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