Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) Autorité de surveillance désignée du Registre international pour les biens aéronautiques en vertu de l'article XVII du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.

Aviareto: Conservateur désigné du Registre international pour les biens aéronautiques en vertu de l'article 17(2) de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. 

Groupe de travail aéronautique (Aviation Working Group): organisation indépendante à but non lucratif regroupant des constructeurs aéronautiques, des sociétés de leasing et des institutions financières, ayant élaboré des documents de référence pour la mise en œuvre du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles.

 

 

Projet académique à la Convention du Cap

 

 

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