UNIDROIT recueille les informations que les Etats contractants fournissent concernant la situation au regard de la législation et des politiques applicables aux matières couvertes par la Convention et ses Protocoles. Les Etats contractants n'ont aucune obligation de fournir de telles informations, il s'agit d'un choix qui relève de l'Etat en question. Ces informations sont distinctes des déclarations faites par l'Etat contractant et déposées auprès du Dépositaire en application de la Convention et de ses Protocoles.

 

ETAT CONTRACTANT

INFORMATIONS FOURNIES

 

 ireland   Irlande

 

 

Informations fournies
le 25 septembre 2017

 malta Malte


Informations fournies  
le 1er octobre 2010

 

 

 

netherlands Pays-Bas

Informations fournies  
le 10 octobre 2010

 

Informations fournies  

le 18 avril 2011

 

Royaume-Uni

 

Informations fournies
Department for Business, Innovation & Skills