Official Commentary on the Convention on International Interests in Mobile Equipment and the Protocol thereto on Matters Specific to Aircraft Equipment, by Professor Sir Roy Goode (Third edition 2013) et Corrigenda [en anglais seulement]

 


ATTENTION
La reproduction de ces textes est autorisée pour un usage non-commercial ou académique. Pour toute autre utilisation, les demandes d’autorisation de reproduction doivent être adressées au Secrétariat d’UNIDROIT à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. et au Directeur de la Direction de l’Administration et des Services de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more