Le 25 septembre 2002 le Conseil de direction d’UNIDROIT a adopté la Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise mise au point par un Comité d’Experts Gouvernementaux réuni par l’organisation pour examiner un projet préparé par le Comité d’étude d’UNIDROIT sur le franchisage.

 

Le travail pour la préparation d’une Loi type sur la divulgation des informations en matière de franchise a commencé au mois de janvier 1999 avec la préparation par un Comité de rédaction d’un premier projet. Ce projet a été soumis au Comité d’étude réuni en plénière au mois de décembre 1999 et encore au mois de décembre 2000 pour parachever sa tâche. Conformément aux instructions du Conseil de Direction d'UNIDROIT, le texte du Projet de Loi type, accompagné du Rapport explicatif, a été soumis à un Comité d'Experts Gouvernementaux qui a achevé son travail en avril 2002. Le texte du Projet de Loi type ainsi que le Rapport explicatif ont été transmis au Conseil de Direction d'UNIDROIT en septembre 2002

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