QUESTIONS AFFERENTES AUX CONTRATS MULTILATERAUX,
EN PARTICULIER LES CONTRATS DE SOCIETE 

 

Les contrats commerciaux sont traditionnellement et à ce jour principalement, des contrats synallagmatiques, à savoir des contrats entre deux parties par lesquels une partie s'engage à exécuter une obligation envers son cocontractant en échange d'une prestation exécutée par celui-ci. Les contrats synallagmatiques sont par essence bilatéraux, où chacune des parties peut être constituée d'une seule entité ou bien où les prestations contractuelles peuvent être exécutées par ou en faveur de deux entités ou plus, de telle sorte qu'il y aura plus d'un débiteur ou plus d’un créancier. Les contrats où plusieurs s’associent en vue d’un objectif commun diffèrent des contrats synallagmatiques: de tels accords peuvent être qualifiés de contrats associatifs. Si, comme c'est souvent le cas, ils sont conclus par plus de deux parties, ils peuvent être qualifiés de contrats multilatéraux.

 

Les instruments internationaux de droit uniforme se sont traditionnellement attachés aux contrats synallagmatiques tels que les contrats de vente, les contrats de transport, les contrats bancaires et de services financiers etc. Les Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international sont également modelés sur le prototype du contrat synallagmatique. En revanche, les contrats associatifs ont jusqu'à maintenant été peu examinés, au moins au niveau universel, malgré les problèmes particuliers qu’ils posent surtout dans le cas des contrats multilatéraux.

 

L'un des exemples les plus importants de contrats associatifs dans les relations commerciales transnationales est le partenariat, à savoir un accord conclu par deux parties ou plus, personnes physiques ou sociétés, de pays différents, en vue de faciliter la coopération commerciale concernant un projet particulier ou la réalisation commune d'une activité économique sur une durée plus ou moins longue. Les partenariats peuvent être mis en œuvre soit par des contrats soit par des structures sociétaires, selon que les partenaires se limitent à baser leurs relations sur des accords contractuels ou bien décident de constituer une nouvelle entité, habituellement une société, comme forme juridique par laquelle ils réalisent leur activité commune. Dans les deux cas, il y aura un accord général entre les partenaires établissant les aspects essentiels du partenariat (ainsi l'objet, la structure et la durée du partenariat, les apports de chacune des parties, la loi applicable et le mécanisme de résolution des différends) assorti de plusieurs accords annexes précisant de façon détaillée les questions telles que l'organisation et la direction, la comptabilité, la représentation, la distribution des profits et des pertes, l'exclusion et le retrait d'une partie, la fin du partenariat, etc. Dans le cas de sociétés conjointes, les accords de cette nature peuvent causer des problèmes parce qu'ils doivent être conformes au droit national régissant les sociétés et les statuts des sociétés lorsque les dispositions légales ne peuvent pas être modifiées par les clauses contractuelles entre les associés. A titre d’exemple, on peut citer les accords portant sur la gouvernance, la restriction des pouvoirs des directeurs, les pouvoirs de vote des actionnaires, les clauses de standstill agreement, les conventions de rachat de parts d'associés etc.

 

Lors de sa 92ème session (Rome, mai 2013), le Conseil de Direction a invité le Secrétariat à entreprendre des mesures préliminaires en son sein pour identifier les questions liées aux contrats multilatéraux qui ne seraient pas traitées de façon adéquate dans l’édition 2010 des Principes d'Unidroit relatifs aux contrats du commerce international et d’en référer à une prochaine réunion du Conseil. L’Assemblée Générale, lors de sa 72ème session, a appuyé cette recommandation.

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