Dispositions législatives modèles UNESCO - UNIDROIT définissant la propriété de l'Etat sur les biens culturels non découverts

 

Ces Dispositions modèles, établies par un groupe d'experts convoqué par les Secrétariats de l'UNESCO et d'UNIDROIT, visent à aider les organismes nationaux dans la mise en place d'un cadre normatif pour la protection du patrimoine, à adopter une législation efficace pour la création et la reconnaissance de la propriété de l'Etat sur les biens culturels non découverts en vue, notamment, d’en faciliter la restitution en cas de sortie illicite. Les Dispositions sont suivies par des lignes directrices visant à mieux comprendre les dispositions.

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