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Conférence diplomatique pour l'adoption d'un Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (Berlin, 27 février - 9 mars 2012)

 

Documents de la Conférence  

  

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Rapport

Rapport

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 43 

Acte final 

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 42 

Rapport final du Comité de vérification des pouvoirs à la Conférence

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 41 

Rapport sommaire 6 mars 2012 

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 40 

Projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que revu par le Comité de rédaction à la lumière des décisions prises par la Commission plénière le 7 mars 2012) 

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 39 

Projet de Résolution 5 concernant le Commentaire officiel sur le Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 38 

Projet de Résolution 4 concernant l'octroi aux débiteurs de rabais raisonnables sur les taux d'exposition par les Organisations de financement

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 37 

Projet de Résolution 3 concernant le Règlement du Registre international pour les biens spatiaux

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 36 

Projet d'Acte final (présenté par le Secrétariat d'Unidroit tel que révisé par la Commission plénière le 6 mars 2012) 

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 35

Rapport du Comité des dispositions finales à la Conférence

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 34 

Projet de Résolution 2 concernant l'établissement de l'Autorité de surveillance du Registre international pour les biens spatiaux 

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 33 

Projet de Résolution 1 concernant l'établissement de la Commission préparatoire et du Registre international pour les biens spatiaux

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 32 

Rapport du Comité de rédaction à la Commission plénière

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 31

Rapport sommaire du 5 mars 2012

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 30

Proposition présentée la délégation du Canada concernant la responsabilité pour les dommages

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 29 

Proposition présentée la délégation du Canada - Article XXVI bis

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 28

Proposition présentée par l'observateur du Groupe de travail aéronautique Articles II(3) et Article I(2)(l) ("bien spatial")

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 27 

Projet de Résolution N. 4

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 26

Projet de Résolution N. 3 

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 25

Projet de Résolution N. 2

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 24 

Projet de Résolution N. 1

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 23

Projet d'Acte Final

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 22

Rapport sommaire du 2 mars 2012

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 21

Rapport sommaire du 1er mars 2012

 

UNIDROIT 1995 - DCME-PS - Doc. 20

Rapport sommaire du 29 février 2012

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 19 rev.

Projet de résolution présenté par la délégation de l'Afrique du Sud

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 18

Proposition conjointe présentée par les délégations de l'Allemagne et des Etats-Unis d'Amérique Article XXVII

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 17

Proposition conjointe présentée par les délégations de l'Allemagne et des Etats-Unis d'Amérique concernant les composants

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 16 

Rapport sommaire du 28 février 2012

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 15

Proposition présentée par la délégation des Etats-Unis d'Amérique 

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 14

Proposition présentée par la délégation du Ghana

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 13 corr.

Proposition conjointe présentée par les délégations de l'Afrique du Sud, de l'Allemagne, de l'Arabie saoudite, du Canada, des Etats-Unis d'Amérique, de la Fédération de Russie, de la France, de l'Inde et du Luxembourg

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 12

Proposition présentée par les délégations de l'Allemagne, de la Fédération de Russie et du Japon

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 11

Rapport sommaire pour le 27 février 2012

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 10

Proposition présentée par la délégation du Canada - Article D (Unités territoriales) du projet des Dispositions finales

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 9

Propositions présentées par la délégation du Canada

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 8

(Précédemment W.P. 1) - Proposition présentée par la délégation du Japon

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 7 

Texte annoté du projet de Protocole spatial et Convention du Cap

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 6 Add. 3

Observations soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 6 Add. 2 

Observations soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial

 

UNIDROIT 2012 - DCME-PS - Doc. 6 Add. 1 

Observations soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial 

 

UNIDROIT 2011 - DCME-PS - Doc. 6

Observations soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial 

 

UNIDROIT 2011 - DCME-PS - Doc. 5

Projet de dispositions finales qui pourraient être incorporées dans le projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, avec Commentaires explicatifs

 

UNIDROIT 2011 - DCME-PS - Doc. 4

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et projet de Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux: Note explicative (préparée par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni)

 

UNIDROIT 2011 - DCME-PS - Doc. 3

Texte du projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

 

UNIDROIT 2011 - DCME-PS - Doc. 2

Projet de règlement intérieur

 

UNIDROIT 2011 - DCME-PS - Doc. 1

Ordre du jour provisoire

 

* * *

 

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Cinquième session, Rome, 21/25 février 2011) 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/Rapport 

Rapport (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 24 

Rapport de synthèse du 25 février 2011 (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 23

Rapport du Groupe de travail informel sur la mesures en cas d'inexécution concernant les composants (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) - 25 février 2011 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 22 

Rapport de synthèse du 24 février 2011 (préparé par le Secrétariat d'Unidroit) 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 21 Add. 

Addendum au Rapport du Comité de rédaction - 25 février 2011 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 21 

Rapport du Comité de rédaction. Texte de l'avant-projet de Protocole révisé portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention du Cap tel qu'amendé par le Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT pour la préparation d'un projet de Protocole portant sur les biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles lors de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 mai 2010 - 24 février 2011

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 20

Propositions du Comité de rédaction. Texte de l'avant-projet de Protocole révisé portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention du Cap tel qu'amendé par le Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT pour la préparation d'un projet de Protocole portant sur les biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles lors de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 mai 2010 - 24 février 2011 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 19 

Rapport de synthèse du 23 février 2011 (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 18 

Proposition de nouvel article XVIII (présentée par la délégation de la République populaire de Chine) - 23 février 2011 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 17 

Proposition de nouvel article III (présentée par l'observateur de l'Agence spatiale allemande) - 23 février 2011 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 16 

Proposition du Groupe de travail informel sur les limitations des mesures en cas d'inexécution - 23 février 2011

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 15 

Rapport de synthèse du 22 février 2011 (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 14 rév. 

Proposition d'un nouveau paragraphe 2 de l'article XXVI (présentée par la délégation du Canada et telle que révisée pour refléter les amendements que le Comité a estimé nécessaires) - 25 février 2011 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 14 

Proposition d'un nouveau paragraphe 2 de l'article XXVII (préparée par la délégation du Canada) - 22 février 2011

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 13 

Rapport de synthèse du 21 février 2011 (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 12 

Proposition d'un nouveau paragraphe 2 de l'article IX (préparée par la délégation du Mexique) - 21 février 2011 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 11 

Proposition d'un nouvel article I(2)(f) (présentée par la délégation du Mexique) - 21 février 2011

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 10

Comité de rédaction (session extraordinaire: Rome, le 20 février 2011): Rapport (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) – février 2011

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 9

Proposition. Nouvelle variante A de l'article XXII: alternative à l'application de la loi nationale (présentée par la délégation des Etats-Unis d’Amérique) – février 2011

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 8

Proposition. Nouvel article XVI (réalisation économique des garanties; exploitants de substitution (présentée par la délégation des Etats-Unis d’Amérique) – février 2011

 

UNIDROIT 2011 – C.G.E./Space Pr./5/W.P. 7 Add. 3  [en anglais seulement]

Revised preliminary draft Protocol to the Cape Town Convention on Matters specific to Space Assets (as amended by the Committee of governmental experts at its fourth session, held in Rome from 3 to 7 May 2010). Comments (submitted by Governments, Organisations and representatives of the international commercial space, financial and insurance communities) – February 2011

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 7 Add. 2

Avant-projet révisé de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention du Cap (tel qu'amendé par le Comité d'experts gouvernementaux lors de sa quatrième session tenue à Rome du 3 au 7 mai 2010). Observations (soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial) – février 2011

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 7 Add. 1

Avant-projet révisé de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention du Cap (tel qu'amendé par le Comité d'experts gouvernementaux lors de sa quatrième session tenue à Rome du 3 au 7 mai 2010). Observations (soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial) – février 2011 

 

UNIDROIT 2011 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 7 

Avant-projet révisé de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention du Cap (tel qu'amendé par le Comité d'experts gouvernementaux lors de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 mai 2010). Observations (soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés internationales financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial) – janvier 2011

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 6 

Réunion intersession du Groupe de travail informel sur les limitations des mesures en cas d’inexécution des obligations (Rome, 20/21 octobre 2010): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Novembre 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 5 

Réunion intersession du Groupe de travail informel sur les mesures en cas d’inexécution concernant les composants (Rome, 19/21 octobre 2010): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Novembre 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 4 

Consultations intersessions avec des représentants des communautés financières et commerciales internationales dans le domaine spatial (Rome, 18 octobre 2010): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Octobre 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 3 rév. 

Texte de l'avant-projet de Protocole révisé portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention du Cap tel qu'amendé par le Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT pour la préparation d'un projet de Protocole portant sur les biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles lors de sa quatrième session, tenue à Rome du 3 au 7 mai 2010 – février 2011 

 

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. spatial/5/W.P. 2 

Note explicative sur le projet d’ordre du jour pour la session (préparée par le Secrétariat d'UNIDROIT) – Novembre 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. spatial/5/ W.P. 1 

Projet d’ordre du jour (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) – Novembre 2010 

 

* * * 

 

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Quatrième session, Rome, 3/7 mai 2010) 

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ Rapport 

Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010 

 

UNIDROIT 2010 – C.G.E./Space Pr./4/W.P. 15   [en anglais seulement]

Summary report for 7 May 2010 - May 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 14 

Rapport du Comité de Rédaction - mai 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 13 

Rapport sur les travaux du Groupe de travail informel sur les limitations des mesures en cas d’inexécution des obligations (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 12 

Rapport de synthèse du 6 mai 2010 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 11 

Proposition pour un nouvel article XXXVII bis et un nouvel article XXXVIII bis (présentée par la délégation des Etats-Unis d’Amérique) - mai 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 10 

Rapport intérimaire du Comité de Rédaction - mai 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 9 

Rapport de synthèse du 5 mai 2010 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 8 

Rapport de synthèse du 4 mai 2010 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 7 

Proposition pour un nouvel article XIII(1) (présentée par les délégations du Japon, du Canada et du Royaume-Uni) - mai 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 6 

Rapport de synthèse du 3 mai 2010 (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 5

Rapport sur les réponses a l’enquête menée auprès des candidats potentiels a l’exercice des fonctions d’autorité de surveillance du système international d’inscription pour les biens spatiaux qui sera établi en vertu du futur protocole (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) - mai 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 4 rév. Add. 1 

Version révisée de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (telle que préparée par Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. M. Deschamps (Canada), en tant que Co-Présidents du Comité de rédaction - reflétant les conclusions du Comité d’experts gouvernementaux à sa troisième session tenue à Rome du 7 au 11 décembre 2009, et incorporant des améliorations rédactionnelles - et revue par le Comité de rédaction). Observations (soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial) – avril 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 4 rév. 

Version révisée de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (telle que préparée par Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. M. Deschamps (Canada), en tant que Co-Présidents du Comité de rédaction - reflétant les conclusions du Comité d’experts gouvernementaux à sa troisième session tenue à Rome du 7 au 11 décembre 2009, et incorporant des améliorations rédactionnelles - et revue par le Comité de rédaction). Observations (soumises par des Gouvernements, des Organisations et des représentants des communautés financières, commerciales et des assurances dans le domaine spatial) – avril 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G./Pr. Spatial/4/ W.P. 3 rév. 

Version révisée de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (telle que préparée par Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. M. Deschamps (Canada), en tant que Co-Présidents du Comité de rédaction - reflétant les conclusions du Comité d’experts gouvernementaux à sa troisième session tenue à Rome du 7 au 11 décembre 2009, et incorporant des améliorations rédactionnelles - et revue par le Comité de rédaction). Note explicative sur les amendements rédactionnels (préparée par le Professeur Sir Roy Goode et M. Deschamps) – avril 2010

 

UNIDROIT 2010 – C.E.G./Pr. Spatial/4/W.P. 2 rév.

Note explicative sur le projet d’ordre du jour révisé pour la session (préparée par le Secrétariat d'UNIDROIT ) – avril 2010

 

UNIDROIT 2010 - C.E.G. Pr. Spatial/4/ W.P. 1 rév. 

Projet d’ordre du jour révisé (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) – avril 2010

 

* * * 

 

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Troisième session, Rome, 7/11 décembre 2009) 

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/Rapport 

Rapport 

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 26 

Rapport sommaire du 11 décembre 2009 (session de l'après-midi) 

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 25 

Rapport sommaire du 11 décembre 2009

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 24 

Rapport sur les travaux du Groupe de travail informel sur les mesures en cas d'inexécution concernant les composants 

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 23 

Rapport sur les travaux du Groupe de travail informel sur les limitations des mesures en cas d'inexécution des obligations

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 22

Rapport sommaire du 10 décembre 2009

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 21 

Rapport sommaire du 9 décembre 2009

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 20 rév. 

Rapport du Comité de rédaction

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 19 

Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que révisé par le Comité d'experts gouvernementaux à sa première session (Rome, 15/19 décembre 2003)), et texte alternatif de l’avant-projet de Protocole donnant effet aux questions politiques soumises à l'examen du Comité pilote (préparé, à la demande du Comite pilote en vue de sa présentation au Comité d'experts gouvernementaux, par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada): commentaires sur le texte alternatif soumis par Intelsat et SES

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 18 

Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que révisé par le Comité d'experts gouvernementaux à sa première session (Rome, 15/19 décembre 2003)), et texte alternatif de l’avant-projet de Protocole donnant effet aux questions politiques soumises à l'examen du Comité pilote (préparé, à la demande du Comite pilote en vue de sa présentation au Comité d'experts gouvernementaux, par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada): Document de position (soumis par l'Agence spatiale nationale d'Ukraine)

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 17 

Rapport sommaire du 8 décembre 2009

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 16 

Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que révisé par le Comité d'experts gouvernementaux à sa première session (Rome, 15/19 décembre 2003)), et texte alternatif de l’avant-projet de Protocole donnant effet aux questions politiques soumises à l'examen du Comité pilote (préparé, à la demande du Comite pilote en vue de sa présentation au Comité d'experts gouvernementaux, par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada): déclaration de l'Union internationale des télécommunications (UIT)

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 15 

Rapport sommaire du 7 décembre 2009

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 14 

Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que révisé par le Comité d'experts gouvernementaux à sa première session (Rome, 15/19 décembre 2003)), et texte alternatif de l’avant-projet de Protocole donnant effet aux questions politiques soumises à l'examen du Comité pilote (préparé, à la demande du Comite pilote en vue de sa présentation au Comité d'experts gouvernementaux, par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada): commentaires sur le texte alternatif soumis par le Gouvernement du Soudan

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 13 

Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que révisé par le Comité d'experts gouvernementaux à sa première session (Rome, 15/19 décembre 2003)), et texte alternatif de l’avant-projet de Protocole donnant effet aux questions politiques soumises à l'examen du Comité pilote (préparé, à la demande du Comite pilote en vue de sa présentation au Comité d'experts gouvernementaux, par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada): commentaires sur le texte alternatif soumis par le Gouvernement du Canada

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 12

Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que révisé par le Comité d'experts gouvernementaux à sa première session (Rome, 15/19 décembre 2003)), et texte alternatif de l’avant-projet de Protocole donnant effet aux questions politiques soumises à l'examen du Comité pilote (préparé, à la demande du Comite pilote en vue de sa présentation au Comité d'experts gouvernementaux, par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada): commentaires soumis par le Gouvernement du Royaume-Uni

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 11 

Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que révisé par le Comité d'experts gouvernementaux à sa première session (Rome, 15/19 décembre 2003)), et texte alternatif de l’avant-projet de Protocole donnant effet aux questions politiques soumises à l'examen du Comité pilote (préparé, à la demande du Comite pilote en vue de sa présentation au Comité d'experts gouvernementaux, par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada): commentaires sur le texte alternatif soumis par le Gouvernement de la République populaire de la Chine

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 10

Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que révisé par le Comité d'experts gouvernementaux à sa première session (Rome, 15/19 décembre 2003)), et texte alternatif de l’avant-projet de Protocole donnant effet aux questions politiques soumises à l'examen du Comité pilote (préparé, à la demande du Comite pilote en vue de sa présentation au Comité d'experts gouvernementaux, par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada): commentaires et propositions sur l'article I(2)(k) du texte alternatif soumis par M. S. Kozuka (Université Sophia, Tokyo)

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 9

Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que révisé par le Comité d'experts gouvernementaux à sa première session (Rome, 15/19 décembre 2003)), et texte alternatif de l’avant-projet de Protocole donnant effet aux questions politiques soumises à l'examen du Comité pilote (préparé, à la demande du Comite pilote en vue de sa présentation au Comité d'experts gouvernementaux, par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada): commentaires et propositions soumis par des Gouvernements, des Organisations ainsi que les secteurs du commerce international de l'espace et les secteurs financiers et des assurances

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 8 rév.  

Texte alternatif de l’Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux tel que préparé à la demande du Comite pilote à l’intention du Comite d’experts gouvernementaux. Note explicative sur les amendements techniques du texte alternatif, par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada)

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 7 rév.  

Rapport du Sous-comité chargé d'examiner certains aspects du futur système international d'inscription pour les biens spatiaux sur sa première réunion, Rome, 26/27 octobre 2009 (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 6 rév. 

Tableau comparatif du texte de l’Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (tel que révisé par le Comité d’experts gouvernementaux à sa première session (UNIDROIT C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 4)) et du texte alternatif de l’Avant-projet de Protocole donnant effet aux conclusions du Comité pilote concernant les questions politiques déférées aux travaux intersessions par le Comité d’experts gouvernementaux à sa deuxième session (préparé, à la demande du Comité pilote, par le Professeur Sir Roy Goode et M. Michel Deschamps (Canada) (UNIDROIT C.E.G./Pr. spatial/3/W.P. 5 rév.)) (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 5 rév. 

Texte alternatif de l’Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux tel que préparé à la demande du Comite pilote à l’intention du Comite d’experts gouvernementaux. Note explicative sur les dispositions du texte alternatif donnant effet aux questions politiques soumises à l’examen du Comité pilote, par le Professeur Sir Roy Goode (Royaume-Uni) et M. Michel Deschamps (Canada)

 

UNIDROIT 2009 - C.E.G./Pr. Spatial/3/ W.P. 4  

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap le 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur lesquestions spécifiques aux biens spatiaux (tel que révisé par le Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT chargé de la préparation d'un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles lors de sa première session tenue à Rome du 15 au 19 décembre 2003)

 

UNIDROIT 2009 - C.E.G./Pr. Spatial/3/ W.P. 3  

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles

 

UNIDROIT 2009 – C.E.G./Pr. Spatial/3/W.P. 2 rév. 

Note récapitulative révisée de l'état des travaux et explicative de l'ordre du jour pour la session (préparée par le Secrétariat d'UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2009 - C.E.G./Pr. Spatial/3/ W.P. 1 rév. 

Projet d'ordre du jour révisé (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT)

 

* * *

 

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles:
Sous-comité chargé d’examiner certains aspects du futur système international d’inscription des biens spatiaux (Première réunion, Rome, 26/27 octobre 2009) 

 

UNIDROIT 2009 – C.G.E./Space Pr./S.C.I.R.S./W.P. 3   [en anglais seulement]

Preliminary summary of the responses received as of 19 October to the questionnaire on suitable identification criteria for the new categories of space asset referred to in Artice I(2)(k) of the alternative text of the preliminary draft Space Protocol implementing the policy recommendations of the UNIDROIT Steering Committee, prepared by Professor Sir Roy Goode (United Kingdom) and Mr J.M. Deschamps (Canada) (prepared by the UNIDROIT Secretariat) 

 

UNIDROIT 2009 – C.G.E./Space Pr./S.C.I.R.S./W.P. 2   [en anglais seulement]

INTRODUCTORY NOTE (prepared by the UNIDROIT Secretariat)

 

UNIDROIT 2009 – C.G.E./Space Pr./S.C.I.R.S./W.P. 1   [en anglais seulement]

Draft agenda (prepared by the UNIDROIT Secretariat)

 

* * *

 

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Deuxième session, Rome, 26 - 28 octobre 2004) 

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/Rapport

Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/ W.P. 12  

Projet de rapport, Session plénière, 27 octobre 2004

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/ W.P. 11 [pas paru]

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/ W.P. 10  

Projet de rapport, Session plénière, 26 octobre 2004

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/ W.P. 9

Observations des Gouvernements et des Organisations internationales (Observations du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire)

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/ W.P. 8

Observations des Gouvernements et des Organisations internationales (Observations du Gouvernement du Portugal)

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/ W.P. 7

Observations des Gouvernements et des Organisations internationales (Observations du Gouvernement du Sénégal)

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/ W.P. 6

Observations des Gouvernements et des Organisations internationales (Observations du Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique)

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/ W.P. 5  

L’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles: Une opportunité pour les représentants des gouvernements et l’industrie d’échanger leurs opinions (Colloque organisé par UNIDROIT en coopération avec l’Agence Spatiale Nationale Malaise et le Groupe de travail spatial, Kuala Lumpur, les 22 et 23 avril 2004). Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/ W.P. 4  

Proposition pour l'application de la Convention et de l'avant-projet de Protocole spatial aux droits du débiteur et aux droits connexes (par le Groupe de travail spatial)

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/ W.P. 3

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap le 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux (tel que révisé par le Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé de la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles lors de sa première session tenue à Rome du 15 au 19 décembre 2003)

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/ W.P. 2  

Note explicative de l'ordre du jour

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/2/ W.P. 1  

Projet d'ordre du jour 

 

* * *

 

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Première session, Rome, 15 - 19 décembre 2003) 

 

UNIDROIT 2004 - C.E.G. Pr. Spatial/1/Rapport  

Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 23

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Proposition (par les délégations de l’Allemagne et des Etats-Unis d’Amérique) concernant les relations avec les Traités relatifs à l’espace extra-atmosphérique

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 22

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Rapport journalier (Session plénière, 19 décembre 2003)

  

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 21

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003). Comité de Rédaction: Rapport 

 

UNIDROIT 2003 - C.G.E. Space Pr./1/W.P. 20   [en anglais seulement]

UNIDROIT Committee of Governmental Experts for the Preparation of a draft Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Space Assets (First session, Rome, 15 – 19 December 2003): Proposal (by the delegation of India)

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 19

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Rapport journalier (Session plénière, 18 décembre 2003)

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 18  

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Proposition (par la délégation du Mexique) sur la question des services publics

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 17

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Proposition (par les délégations de l’Allemagne, de l’Argentine, de la France et de la Suède) concernant le problème du service public

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 16

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Proposition (par le Groupe de travail spatial à la demande du Président du Comité)

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 15 

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Proposition (par le Groupe de travail informel sur le paragraphe 4 de l’article XVII)

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 14

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Rapport journalier (Session plénière, 17 décembre 2003)

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 13

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Proposition pour l'application de la Convention et de l'avant-projet de Protocole spatial aux droits du débiteur et aux droits connexes (par le Groupe de travail spatial)

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 12

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Proposition   (par la délégation de l’Inde)

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 11

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Proposition  (par le Groupe de travail spatial)

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 10   

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Rapport journalier (Session plénière, 16 décembre 2003)

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 9   

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Rapport journalier (Session plénière, 15 décembre 2003)

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 8   

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Proposition  (par le Groupe de travail spatial)

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 7   

L’avant-projet de Protocole spatial à la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles: une opportunité pour les Gouvernements et l'industrie d'échanger leurs opinions pendant la période préparatoire au processus intergouvernemental de consultation  (Colloque organisé par UNIDROIT en coopération avec le Centre européen pour le droit de l’espace (E.C.S.L.), au siège de l’Agence spatiale européenne (E.S.A.), Paris, le 5 septembre 2003: Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, octobre 2003

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 6   

Principales caractéristiques du Registre international envisagé par la Convention du Cap relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles telle que que mise en oeuvre par l'avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, juin 2003

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 5   

L’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux: une vue d'ensemble de ses objectifs globaux et de ses dispositions clés (Dara A. Panahy, Associate, Milbank, Tweed, Hadley & McCloy LLP, Washington, assistant de M. Peter D. Nesgos, Partner, Milbank, Tweed, Hadley & McCloy LLP, New York, coordinateur du Groupe de travail spatial) – Rome, juillet 2003

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 4   

Extrait du Commentaire officiel de la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et du Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques par le Professeur, Sir Roy Goode, C.B.E., Q.C., Professeur émérite de droit, Université d’Oxford – Rome, juin 2003

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 3   

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap, Afrique du Sud, le 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux (établi par un groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., et révisé, conformément à une décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 80ème session tenue à Rome du 17 au 19 septembre 2001, par un Comité pilote et de révision réuni à Rome, le 1er février 2002) – Rome, mai 2003

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 2   

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, signée au Cap le 16 novembre 2001 – Le Cap, 16 novembre 2001

 

UNIDROIT 2003 - C.E.G. Pr. Spatial/1/W.P. 1   

Comité d’experts gouvernementaux pour la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles. Première session (Rome, 15-19 décembre 2003): Projet d'ordre du jour – Rome, juillet 2003

 

* * *

 

UNIDROIT 2009 - Study LXXII J - Doc. 17   [en anglais seulement] 

Steering Committee to build consensus around the provisional conclusions reached by the Government/industry meeting regarding the preliminary draft Space Assets Protocol held in New York on 19 and 20 June 2007. Second meeting, Paris, 14/15 May 2009. Summary Report (prepared by the UNIDROIT Secretariat) 

 

UNIDROIT 2009 - Study LXXII J - Doc. 16   [en anglais seulement]

Steering Committee to build consensus around the provisional conclusions reached by the Government/industry meeting held in New York on 19 and 20 June 2007. Sub-committee on public service, Paris, 13 May 2009. Summary Report (prepared by the UNIDROIT Secretariat)

 

UNIDROIT 2008 - Etude LXXII J – Doc. 15   

Sous-comité du Comité pilote chargé d’élaborer un consensus autour des conclusions provisoires auxquelles était parvenue la réunion des Gouvernements et du secteur commercial tenue à New York les 19 et 20 juin 2007 sur les mesures en cas d’inexécution concernant les composants, Berlin, 31 octobre - 1er novembre 2008. Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2008 - Etude LXXII J – Doc. 14   

Comité pilote chargé d’élaborer un consensus autour des conclusions provisoires relatives à l’avant-projet de Protocole sur les biens spatiaux auxquelles était parvenue la réunion des Gouvernements et du secteur commercial tenue à New York les 19 et 20 juin 2007. Réunion de lancement du processus, Berlin, 7 - 9 mai 2008. Rapport de synthèse (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2004 - Etude LXXII J - Doc. 13 rév.  

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap le 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial (tel que révisé par le Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT chargé de la préparation d’un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles lors de sa première session tenue à Rome du 15 au 19 décembre 2003 (Rome, février 2004)

 

UNIDROIT 2002 - Etude LXXII J - Doc. 12 

Comité pilote et de révision pour l’examen de l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux biens spatiaux à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Rome, 1er février 2002): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2002 - Etude LXXII J - Doc. 11 

Groupe de travail spatial (Rome, 30 et 31 janvier 2002): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2002 - Etude LXXII J - Doc. 10 

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap, Afrique du Sud, le 16 novembre 2001) Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial (établi par un groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., et révisé, conformément à une décision prise par le Conseil de Direction d’UNIDROIT lors de sa 80ème session tenue à Rome du 17 au 19 septembre 2001, par un Comité pilote et de révision réuni à Rome le 1er février 2002) – Rome, février 2002

 

UNIDROIT 2002 - Etude LXXII J - Doc. 9 

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap, Afrique du Sud, le 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial (établi par un groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., à l’issue de sa troisième session, tenue à Seal Beach, Californie, les 23 et 24 avril 2001, amendé conformément aux discussions de sa quatrième session, tenue à Evry Courcouronnes les 3 et 4 septembre 2001, aux délibérations de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue au Cap, Afrique du Sud, du 29 octobre au 16 novembre 2001, et aux discussions du Groupe de travail spatial lors de sa cinquième session, tenue à Rome les 30 et 31 janvier 2002)

 

UNIDROIT 2001 - Etude LXXII J - Doc. 8  

Groupe de travail spatial (Evry Courcouronnes, 3 et 4 septembre 2001): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) – Rome, décembre 2001

 

UNIDROIT 2002 - Etude LXXII J - Doc. 7 

Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (ouverte à la signature au Cap, Afrique du Sud, le 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial (établi par un Groupe de travail organisé, à l’invitation du Président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., à l’issue de sa troisième session, tenue à Seal Beach, Californie, les 23 et 24 avril 2001, et amendé conformément aux discussions de sa quatrième session, tenue à Evry Courcouronnes les 3 et 4 septembre 2001, et aux délibérations de la Conférence diplomatique pour l’adoption d’une Convention relative aux matériels d’équipement mobiles et d’un Protocole aéronautique, tenue au Cap, Afrique du Sud, du 29 octobre au 16 novembre 2001)

 

UNIDROIT 2001 - Etude LXXII J - Doc. 6 

Projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (tel que soumis par le Conseil de direction d’UNIDROIT pour adoption par une Conférence diplomatique qui se tiendra au Cap, Afrique du Sud, du 29 octobre au 16 novembre 2001): Avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial (établi par un Groupe de travail organisé, à l’invitation du président d’UNIDROIT, par M. Peter D. Nesgos, Esq., avec l’assistance de M. Dara A. Panahy, Esq., à l’issue de sa troisième session tenue à Seal Beach, Californie, les 23 et 24 avril 2001)

 

UNIDROIT 2001 - Etude LXXII J - Doc. 5 

Groupe de travail spatial (Seal Beach, Californie, 23/24 avril 2001): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2001 - Etude LXXII J - Doc. 4 

Version de travail actuelle d'un avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial au projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (établi en mars 2001, en tant que base de discussion au sein du Groupe de travail spatial, par M. Peter D. Nesgos, coordinateur du Groupe de travail, avec l’assistance de M. Dara A. Panahy)

 

UNIDROIT 2001 - Etude LXXII J - Doc. 3 

Version de travail actuelle d'un avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement spatial au projet de Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (établi en janvier 2001, en tant que base de discussion au sein du Groupe de travail spatial, par M. Peter D. Nesgos, coordinateur du Groupe de travail)

 

UNIDROIT 2000 - Etude LXXII J - Doc. 2   

Groupe de travail spatial (Rome, 19/20 octobre 2000): Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2000 - Etude LXXII J - Doc. 1   

Groupe restreint informel d’experts chargé d’identifier et d’amorcer des discussions préliminaires sur les questions qui méritent d’être examinées concernant la relation entre le projet de Convention d’UNIDROIT relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles ainsi que l’avant-projet de Protocole portant sur les questions spécifiques au matériel d’équipement spatial et le droit spatial international existant (Rome, 18/19 octobre 2000). RAPPORT (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT) 

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