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Présentation générale

Travaux futurs d´UNIDROIT dans le domaine du droit privé et du développement agricole

Préparation de directives juridiques internationales pour l´agriculture sous contrat

 

Présentation générale

A sa 88ème session tenue en 2009, le Conseil de Direction a examiné une note préparée par le Secrétariat contenant un certain nombre de réflexions quant à la possibilité pour UNIDROIT d´aborder un nouveau domaine d´activités spécialement centré sur les interactions entre le droit privé et le développement économique et social (UNIDROIT 2009 - C.D. (88) 7 Add. 6) . Le Conseil est convenu que le mandat large d´UNIDROIT dans le domaine du droit privé offrait en effet à l´Institut un ample éventail d´opportunités lui permettant de contribuer aux objectifs de développement établis par la communauté internationale, en particulier dans le domaine des investissements et de la production agricoles, ce qui pourrait également permettre de mieux explorer des synergies avec d´autres organisations intergouvernementales et de développer des projets conjoints avec certaines d´entre elles.

A sa 89ème session tenue en 2010, le Conseil de Direction a examiné un document du Secrétariat sur les “Aspects de droit privé du financement agricole ” (UNIDROIT 2010 - C.D. (89) 7 Add. 4) , qui soulignait notamment que peu d´attention avait été réservée à la question de savoir “dans quelle mesure les divers domaines du droit privé qui touchent aux décisions d´investissement et aux mécanismes de financement et de distribution pour les produits de base agricoles dans la plupart des pays soutiennent l´investissement agricole durable, facilitent la mobilisation de capitaux pour les entreprises rurales ou favorisent des choix rationnels et efficaces pour la distribution des produits de base agricoles”. Le Conseil de Direction est convenu que le Secrétariat devrait poursuivre les recherches préliminaires en vue d´identifier des domaines concernant lesquels UNIDROIT pourrait apporter une contribution utile, notamment dans la perspective de compléter les travaux effectués par d´autres organisations. Le Conseil a décidé de recommander d´inclure au Programme de travail de l´Institut les aspects de droit privé du financement agricole, et cette recommandation a été entérinée par l´Assemblée Générale d´UNIDROIT à sa 67ème session tenue le 1er décembre 2010 (UNIDROIT 2010 - A.G. (67)9 rév.).

Le Secrétariat a poursuivi les consultations informelles avec deux organisations basées à Rome qui sont spécialisées en matière de développement et/ou de financement agricole - que sont l´Organisation pour l´alimentation et l´agriculture (FAO) et le Fonds international pour le développement agricole (FIDA), et a participé à deux réunions que celles-ci ont organisées respectivement en mars et avril 2011. D´autre part, afin d´explorer la nature de la contribution qu´UNIDROIT peut apporter aux efforts globaux visant à faire face aux objectifs de sécurité alimentaire compte tenu du mandat spécifique de l´Organisation et de son expertise en matière de formulation de règles uniformes de droit privé et en synergie avec les organisations multilatérales travaillant pour le développement agricole, le Secrétariat a organisé un Colloque sur “La promotion de l´investissement pour la production agricole: aspects de droit privé” qui s´est tenu à Rome les 8-10 novembre 2011. Les Actes du Colloque ont parus dans le numéro 2012-1/2 de la Revue de droit uniforme qui lui est entièrement consacré.

 

Travaux futurs d´UNIDROIT dans le domaine du droit privé et du développement agricole

Sur la base des contributions faites au Colloque de novembre 2012 et des consultations menées avec des partenaires multilatéraux potentiels, le Conseil de Direction d´UNIDROIT a établi à sa 91ème session tenue à Rome en mai 2012, une liste de sujets qui pourront faire l´objet de travaux futurs d´UNIDROIT dans le domaine du droit privé et du développement agricole. Il a décidé :


a) d´autoriser la constitution d´un Comité d´étude chargé de la préparation d´un guide juridique pour l´agriculture sous contrat - dont la première réunion se tiendra avant la fin de l´année 2012 - et d´inviter la FAO, l´IFAD et d´autres organisations internationales intéressées à participer à ces travaux;
b) de poursuivre, dans le cadre du point correspondant de son ordre du jour, la réflexion en vue de la préparation éventuelle d´un quatrième Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d´équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention du Cap de 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d´équipement mobiles, et de charger le Secrétariat de promouvoir - dans la mesure des ressources disponibles - les instruments d´UNIDROIT en matière de financement qui trouvent une application particulière dans le domaine du financement agricole, en particulier les Conventions d´UNIDROIT sur le crédit-bail international et sur l´affacturage international, ainsi que la loi-type d´UNIDROIT sur la location et la location-financement;
c) de charger le Secrétariat de poursuivre - dans la mesure des ressources disponibles - les consultations et des travaux préliminaires, en vue de la préparation éventuelle dans l´avenir d´un guide sur les contrats d´investissements fonciers, compte tenu notamment des Principes d´UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international;
d) de charger le Secrétariat de suivre - dans la mesure des ressources disponibles - les développements intervenant au niveau international et national en matière de réformes et modernisation des régimes fonciers;
e) de prendre note des projets éventuels de travaux futurs en matière de structure juridique des entreprises agricoles et de guide sur le financement agricole, en vue d´une décision à une date ultérieure, à la lumière des travaux qui auront alors été effectués par UNIDROIT dans le domaine agricole.

 

Préparation de directives juridiques internationales pour l´agriculture sous contrat

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QU´EST CE QUE L´AGRICULTURE SOUS CONTRAT

Les modes et techniques de production agricole, les marchés des produits agricoles, la nature des échanges entre producteurs et acheteurs ont subi des mutations profondes au cours des dernières décennies.

D´une façon générale, le secteur productif dans le domaine de l´agriculture, de la pêche et de l´élevage est composé d´un grand nombre de producteurs indépendants ou regroupés en organisations de producteurs ou en coopératives, généralement atomisés et relativement peu organisés. Pour ce qui est des acheteurs qui interviennent dans le secteur de la transformation et de la distribution, ils sont de plus en plus concentrés sous l´effet de la forte concurrence qui s´exerce pour opérer sur des marchés toujours plus étendus et sophistiqués. Ainsi, la tendance à l´intégration verticale implique une coordination et une rationalisation accrues des filières agricoles aux niveaux local, régional et mondial. Les pays en développement sont des acteurs importants dans ce phénomène puisqu´ils constituent à la fois des sources d´approvisionnement des filières avec la transformation du secteur agricole de production de subsistance en activité commerciale, et constituent de nouveaux marchés de consommation.

L´agriculture sous contrat est une modalité de coordination entre producteurs et acheteurs qui est largement pratiquée. Elle peut offrir des avantages importants aux intervenants : au producteur, elle garantit l´écoulement de la production aux conditions convenues, souvent avec le soutien de l´acheteur pendant la durée du cycle productif, et permet ainsi des revenus stables; à l´acheteur, elle assure l´approvisionnement en produits (ou services) agricoles répondant à des caractéristiques prédéterminées et assorti le cas échéant d´un contrôle technologique du processus productif tout en réduisant les risques y afférents. Pour les petits producteurs qui n´ont pas accès aux financements traditionnels, les échanges qui ont lieu avec différents participants dans la filière (fournisseurs d´intrants, transformateurs, intermédiaires, grossistes et vendeurs de détail) offrent des opportunités de crédit. Dans certains cas, les contrats de production peuvent former la base de la garantie et une institution financière peut effectuer des avances d´argent qui seront compensées sur les paiements reçus de l´acheteur, avec le cas échéant la constitution de garanties additionnelles.

Ainsi, l´agriculture sous contrat peut renforcer les filières agricoles en favorisant la capitalisation du secteur productif tout en augmentant et diversifiant les produits disponibles sur le marché de la bution finale. D´autres d´intervenants peuvent intervenir dans la relation principale ou par des contrats liés, comme des institutions de crédit et d´assurance, des intermédiaires agissant pour le compte des acheteurs, des institutions gouvernementales fournissant des aides financières ou des protections contre les risques et agissant comme facilitateurs ou régulateurs - parfois aussi comme acheteurs -, des institutions non gouvernementales de soutien au développement etc.

L´agriculture sous contrat présente une extrême diversité selon un ensemble de facteurs tels que la qualité, taille et localisation des contractants, le volume des transactions, la nature du produit ou de la filière, la durée du contrat, les stipulations concernant les obligations des parties et les moyens en cas d´inexécution. En règle générale, l´agriculture sous contrat est caractérisée par un certain degré d´intégration et coordination entre les parties qui fournissent des prestations réciproques affectant l´organisation de la production : le producteur s´engage à produire à ses risques et à livrer de façon exclusive la production à l´acheteur, tandis que celui-ci fournit un éventail varié de biens ou services : intrants, instructions portant sur les techniques culturales, financement, soutien logistique, formation etc. Le prix est généralement stipulé selon une formule basée sur les rendements et autres paramètres extérieurs. La relation contractuelle peut aussi donner lieu à un certain engagement social de l´acheteur visant au renforcement des capacités des producteurs ou destinés à des programmes de développement de la communauté.

L´IMPORTANCE DU CADRE JURIDIQUE

Les risques liés à la production agricole et la structure des marchés tendent à placer les producteurs à un niveau élevé de dépendance avec une asymétrie des positions des parties dans la conclusion et l´exécution du contrat. Nombreux sont les aspects sensibles qui peuvent mettre en jeu l´équité et la sécurité de la relation contractuelle. On pourra citer tout particulièrement les incertitudes liées à la détermination du prix, les risques dérivant des pertes dans la production, la gestion des situations d´inexécution (notamment en cas de force majeure et de changements de circonstances), les comportements abusifs, les clauses unilatérales de résolution, la durée du contrat au regard des investissements engagés par le producteur, les conditions et effets de la résolution. La disparité du pouvoir contractuel constitue un écueil majeur pour les producteurs, et les instances de recours et de règlement des différends bien souvent n´offrent pas les garanties de protection souhaitées.

Des politiques publiques nationales peuvent intervenir à des niveaux différents et de façon plus ou moins détaillée pour soutenir les petits producteurs et leurs associations professionnelles, encourager des accords collectifs par filières, soumettre parfois les contrats types établis par certaines branches de l´agro-industrie à homologation. Dans certains pays, des instances gouvernementales ont pour rôle de fournir une assistance spécifique pour accompagner les relations entre investisseurs et petits agriculteurs, y compris au niveau de la rédaction des contrats et de leur mise en œuvre.

Reconnaissant la nature particulière de l´agriculture sous contrat et l´importance de renforcer la transparence, la sécurité et l´équité des relations contractuelles notamment en assurant une protection adéquate à la partie potentiellement faible, certains pays ont encadré le contrat par des dispositions législatives et réglementaires en lui conférant un statut légal spécifique. Mais dans la plupart des pays, notamment les pays en développement où les petits producteurs sont particulièrement vulnérables, le contrat est soumis au droit général des obligations qui laisse une large place à la liberté des parties : le risque existe alors que le contrat soit centré sur la rentabilité économique de l´acheteur au détriment du producteur, à la faveur d´un environnement législatif et judiciaire insuffisant à rétablir l´équilibre contractuel. Dans certains cas, des tentatives sont faites de conférer au contrat des qualifications juridiques caractérisant d´autres réalités économiques, ce qui peut conduire à des résultats insatisfaisants.

Le renforcement de l´agriculture sous contrat est un axe prioritaire d´intervention des organisations multilatérales, agences de coopération bilatérales et organisations non gouvernementales qui œuvrent au soutien des petits producteurs et des populations rurales dans les pays en développement, qui s´accordent sur son potentiel à instaurer un cercle vertueux d´augmentation de la production et des rendements agricoles, d´accumulation du capital, de développement économique et de soutien des populations rurales. Dans cette perspective, un grand nombre d´intervenants multilatéraux ou bilatéraux mettent en place des programmes de renforcement des filières basés sur l´inclusion des petits producteurs, et le secteur professionnel de l´agro-alimentaire participe de façon croissante à ces efforts, aussi pour rendre compte de ses préoccupations en matière de développement commercial durable et partagé.

Les formes de soutien à l´agriculture sous contrat sont multiples : mise en place de projets individuels de production et distribution dans le cadre de programmes globaux de renforcement des capacités techniques, économiques et humaines des organisations de producteurs, ou participation à l´adéquation des politiques publiques. Dans ces différents domaines de coopération, tous s´accordent à reconnaitre le rôle crucial du contenu du contrat pour fonder l´équilibre et le succès des relations, et l´importance du cadre législatif et réglementaire.

LA CONTRIBUTION DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES A L´AMELIORATION DU CADRE JURIDIQUE POUR L´AGRICULTURE SOUS CONTRAT

Deux agences des Nations Unies ont une compétence spécifique de soutien et de promotion de l´agriculture : l´Organisation pour l´alimentation et l´agriculture (FAO) et le Fonds international de développement agricole (FIDA). Au regard des Objectifs du Millénaire pour le Développement de réduction de la pauvreté et du besoin d´accroitre la production agricole pour assurer la sécurité alimentaire dans le monde, ces deux organisations accordent une importance croissante à la mise en place dans les pays en développement d´un cadre juridique approprié pour intégrer les petits exploitants agricoles dans les chaînes de valeur agricoles. La FAO consacre des ressources importantes à l´agriculture sous contrat avec des programmes de développement nationaux ou régionaux, des publications et un centre basé sur une partie dédiée de son site Internet qui donne accès à de nombreuses références bibliographiques ainsi qu´à des formulaires de contrats, et des documents à contenu juridique de caractère général (http://www.fao.org/ag/ags/contract-farming/index-cf/fr/). Le FIDA a pour mission de mobiliser et déployer des ressources pour atténuer la pauvreté rurale ; dans ce contexte, l´intégration des petits agriculteurs dans les filières et leur accès aux marchés est l´un des axes prioritaires auxquels l´agriculture sous contrat peut contribuer de façon importante.

UNIDROIT est une organisation intergouvernementale spécialisée dans l´harmonisation et la modernisation des règles de droit privé au niveau global, et sous ses auspices ont été préparés des traités internationaux et des instruments non contraignants dans les domaines du droit des contrats, des opérations garanties et du droit des marchés financiers et, hors la matière purement commerciale, concernant la protection internationale des biens culturels et la procédure civile transnationale. Son approche technique et ses méthodes de travail sont garants de la neutralité et de l´universalité de ses travaux, qui sont réalisés par des experts de haut niveau originaires de ses 63 Etats membres ou d´Etats non membres, ainsi que par des représentants des communautés professionnelles concernées. UNIDROIT a acquis une ample reconnaissance avec les Principes d´UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international qui sont utilisés dans la pratique commerciale et l´arbitrage et servent de référence dans les réformes législatives nationales.

Sur la base des contributions faites à un colloque organisé par UNIDROIT à Rome en novembre 2011 sur “La promotion de l´investissement pour la production agricole: aspects de droit privé”, et des consultations menées avec des partenaires multilatéraux potentiels, le Conseil de Direction d´UNIDROIT a établi à sa 91ème session tenue à Rome en mai 2012, une liste de sujets qui pourraient faire l´objet de travaux futurs de l´organisation dans le domaine du droit privé et du développement agricole, et a décidé que les travaux porteraient en premier lieu sur la préparation d´un guide juridique pour l´agriculture sous contrat. Un Groupe de travail d´UNIDROIT composé d´experts issus de différents horizons professionnels et systèmes juridiques sera chargé de préparer un instrument fondé sur des critères de qualité et d´équité, avec la coopération active de la FAO et du FIDA et une représentation appropriée des milieux des producteurs et des acheteurs.

En particulier, le futur guide pour l´agriculture sous contrat pourrait offrir une analyse de fond des aspects de droit contractuel et autres questions juridiques connexes en jeu dans différents types de contrats - ou dans un certain type de contrat précisément défini - en répertoriant de façon systématique les aspects qui posent typiquement problème, et en examinant la façon dont la pratique commerciale et les cadres législatifs existants y répondent. Il pourrait dégager des orientations constituant des références de “bonnes pratiques” en fournissant des indications claires aux parties pour la négociation et la rédaction des contrats, y compris les contrats types et contrats collectifs conclus entre producteurs et acheteurs pour des filières spécifiques. Des indications portant sur des conditions contractuelles transparentes et équitables pourront favoriser la confiance entre les parties et soutenir des relations mutuellement avantageuses. De la même façon, il pourrait être utilisé dans le contexte de la résolution des différends, notamment dans l´arbitrage et autres procédures alternatives, pour compléter au besoin un cadre juridique insuffisant.

Un tel guide juridique pourrait aussi fournir des informations et des recommandations pour les autorités législatives et réglementaires des Etats qui souhaitent soutenir par des mesures de politiques publiques l´agriculture sous contrat, et servir de référence en vue de réformes ou de modernisation du droit, avec l´adoption le cas échéant de règles spécifiques en la matière. Il pourrait contribuer à une approche harmonisée et équitable du régime de l´agriculture sous contrat, alors que les marchés sont de plus en plus intégrés et globaux. Au regard de ces différentes applications potentielles, le futur guide devrait constituer un outil supplémentaire à la disposition des organisations internationales et des agences de coopération bilatérales ainsi que des organisations non gouvernementales qui mettent en œuvre des programmes et des stratégies de soutien à l´agriculture sous contrat dans les pays en développement.

MISE EN ŒUVRE DU PROJET

UNIDROIT formera un Groupe de travail composé d´experts de droit des contrats et de représentants d´organisations multilatérales - en particulier la FAO et le FIDA -, assistés d´experts opérationnels comprenant des représentants d´organisations de producteurs et des milieux agroindustriels. La première réunion du Groupe de travail se tiendra du 28 au 31 janvier 2013. Il est envisagé que le Groupe de travail pourrait se réunir pendant trois sessions en vue de l´adoption formelle d´un guide juridique pour l´agriculture sous contrat par le Conseil de Direction d´UNIDROIT si possible en mai 2014.

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