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Commission préparatoire (Protocole ferroviaire) et comité de négociations

 

Le 23 février 2007, une Commission préparatoire pour l’établissement d'un Registre international en vertu du Protocole de Luxembourg a été établie par la Résolution No. 1 de la Conférence diplomatique de Luxembourg.

 

Depuis sa dernière session plénière en 2011, la Commission préparatoire a nommé un groupe, co-présidé par Peter Bloch (Etats-Unis d’Amérique) et Mervi Kaikkonen (Finlande), pour mener les négociations avec SITA SA en vue de la conclusion du contrat avec le Conservateur. Ces négociations ont abouti avec succès en juillet 2014 à l’approbation du projet de Registry Contract, du Master Services Agreement et de leurs appendices et annexes.

 

 

 

 

Sixième session de la Commission préparatoire

 

La sixième session de la Commission préparatoire, organisée conjointement par UNIDROIT et l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), avec la seule participation des membres ayant droit de vote, s’est tenue par voie électronique en vertu de la règle 16 des Règles de procédure de la Commission préparatoire, pour approuver les projets de contrats avec leurs tableaux et les documents connexes annexés (accord de logiciels de sécurité; accord de continuité de l'activité) pour l’établissement et le fonctionnement du Registre international pour le matériel roulant ferroviaire. La sixième session de la Commission préparatoire s’est conclue le 31 octobre 2014, avec l'approbation des documents contractuels mentionnés ci-dessus.

>>> Rapport de la sixième session de la Commission préparatoire (en anglais seulement) 

 

 

 

 

Désignation de Regulis SA comme Conservateur

 

Une étape importante dans l'établissement d'un Registre ferroviaire pour les garanties internationales a été atteinte le 12 novembre 2014, lorsque Regulis SA, une société SITA, et le Secrétaire Général d'UNIDROIT au nom de la Commission préparatoire ont signé le contrat pour l’établissement et le fonctionnement du Registre international qui avait été approuvé par la Commission préparatoire lors de sa sixième session.

>>> Communique de presse

 

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Poignée de mains entre
José Angelo Estrella-Faria
(Secrétaire Général d'UNIDROIT)
et Elizabeth Hirst
(Directeur Général, Regulis SA)

  De gauche à droite: Michel Grethen (Premier  Secrétaire, Ambassade de Luxembourg à
Rome), Anna Veneziano (Secrétaire Général
adjoint d'UNIDROIT), José Angelo Estrella-Faria (Secrétaire Général d'UNIDROIT), Elizabeth Hirst (Directeur Général Regulis SA), Rick Coffelt (GSL Delivery and Operations – SITA), Andy Smith (Account Director, Royaume Uni – SITA)

 

 

  

Septième session de la Commission préparatoire (11 décembre 2014)

 

La septième session de la Commission préparatoire ferroviaire s’est tenue à Rome au siège d'UNIDROIT le 11 décembre 2014. La réunion, convoquée conjointement par UNIDROIT et OTIF et présidée par Peter Bloch et Tuire Simonen (Finlande), a pris note des résultats positifs de la sixième session ainsi que de la signature du contrat entre la Commission préparatoire et Regulis SA. Le projet de Règlement du Registre international pour le matériel roulant ferroviaire a été examiné et approuvé. L’organisation des travaux futurs a également été examinée. Outre des représentants d’UNIDROIT, de l'OTIF et du Groupe de travail ferroviaire, plusieurs Etats membres étaient présents à la réunion, ainsi que SITA et le Conservateur désigné pour Regulis SA. Un représentant de la Commission européenne a également participé à la réunion, l'Union européenne ayant récemment approuvé le Protocole ferroviaire.

>>> Rapport de la septième session de la Commission préparatoire (en anglais seulement)

 

 

  

Réunions du Groupe de travail sur la Ratification et activités du Groupe de travail ferroviaire

 

Le Groupe de travail sur la Ratification, établi par la Commission préparatoire pour l’établissement d’un registre international en vertu du Protocole de Luxembourg, s’est réuni à Bruxelles le 25 mars dernier, avec l’objectif principal de fixer des priorités pour approcher des Gouvernements et impliquer des parties prenantes dans les Etats susceptibles de ratifier.

 

Ont participé à la réunion notamment les co-présidents de la Commission préparatoire Peter Bloch (USA) et Tuire Simonen (Finlande), des représentants de l’OTIF, d’UNIDROIT, du Groupe de travail ferroviaire, de SITA ainsi que du Conservateur désigné Regulis SA. Le Gouvernement du Luxembourg, devenu formellement membre du Groupe de travail sur la Ratification, était également représenté à la réunion.

 

Le Groupe de travail sur la Ratification a établi une stratégie minutieuse de ratification et a mis en place un programme de travail intense visant à atteindre dans un délai raisonnable le nombre d’adhésions requises pour l’entrée en vigueur du Protocole et le fonctionnement du Registre international.

 

Pour sa part, le Groupe de travail ferroviaire a organisé en 2015 et pour 2016 un certain nombre d’événements importants dans différents pays pour promouvoir le Protocole ferroviaire.

>>>Pour plus d’informations

 

 

  

Signature du Royaume-Uni

 

Le 26 février 2016, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, déjà Partie à la Convention du Cap et au Protocole aéronautique, a signé le Protocole ferroviaire de Luxembourg adopté en février 2007 à l’issue d’une Conférence diplomatique tenue à Luxembourg. Le Protocole ferroviaire de Luxembourg entrera en vigueur lorsque les conditions énoncées à l’article XXIII(1) du Protocole ferroviaire seront réunies.

 

Lors de la cérémonie de signature tenue au siège d’Unidroit à Rome, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a été représenté par Son Excellence M. Christopher Norman Russel Prentice. En acceptant la signature du Protocole par le Royaume-Uni, le Secrétaire Général d’Unidroit, M. José Angelo Estrella Faria, a rappelé ses propos lors de l’adhésion du Royaume-Uni à la Convention et a souligné que "L’approche du Royaume-Uni à la ratification des traités relatifs aux questions de droit privé est connue pour être prudente et pragmatique”. Il voyait dans la signature par le Royaume-Uni du Protocole ferroviaire une nouvelle démonstration de l’excellence de cette Convention et des avantages économiques tangibles qu’elle produit.

 

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S.E. M. Christopher Norman Russel Prentice,
Ambassadeur extraordinaire et
plénipotentiaire du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord en
Italie (à droite) après la signature du
Protocole ferroviaire de Luxembourg et
M. José Angelo Estrella Faria,
Secrétaire Général d’UNIDROIT (à gauche).

  Poignée de main entre S.E. M. Christopher
Norman Russel Prentice, Ambassadeur
extraordinaire et plénipotentiaire du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d’Irlande du Nord en Italie et
M. José Angelo Estrella Faria,
Secrétaire Général d’UNIDROIT.

 

 

 

 

 

red right an1Symposium pour les Etats membres d’UNIDROIT et les Etats parties à la Convention du Cap (Rome, 30 novembre 2016)

 

Un symposium se tiendra au siège d’UNIDROIT à Rome, Via Panisperna 28, mercredi 30 novembre 2016 à partir de 15h30. Il illustrera les tout derniers développements du Protocole ferroviaire de Luxembourg et les avantages d’en devenir partie. Le symposium est ouvert aux fonctionnaires désignés de tous les Etats membres d’UNIDROIT et des Etats parties à la Convention du Cap.
Programme du symposium.

 

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