En juillet 2015, le Secrétariat a été contacté par un groupe de chercheurs et de juristes praticiens dirigé par le Professeur Anton K. Schnyder et le Professeur Helmut Heiss (Université de Zurich, en tant que “Chef de file”), le Professeur Martin Schauer (Université de Vienne) et le Professeur Manfred Wandt (Université de Francfort), qui examine la faisabilité de formuler des “Principes de droit des contrats de réassurance” (PRICL). Cette initiative a tiré son inspiration du groupe chargé du projet de “Redéfinition du droit régissant le contrat d’assurance européen” qui a conduit à la publication sur les Principes du droit européen du contrat d’assurance (PDECA)1. Ce projet a pour objectif de formuler une “redéfinition” du droit de la réassurance existant, qui est largement ancré dans la coutume et l’usage international, mais fait rarement l’objet d’une législation.

 

Les responsables du projet ont exprimé l'avis que les principes proposés supposent l'existence préalable de règles adéquates du droit général des contrats. Plutôt que d'essayer de recréer ces règles, les nouveaux principes proposés devraient être rédigés comme une “partie spéciale” des Principes d'UNIDROIT relatifs aux contrats du commerce international.

 

Le projet a obtenu le soutien financier du Fonds national suisse de la recherche scientifique, de la Fondation allemande pour la recherche et du Fonds autrichien pour la promotion de la recherche. En plus des chefs de projet, l’équipe de recherche comprend des représentants connus de l’Afrique du Sud, de l’Allemagne, de la Belgique, du Brésil, de la Chine, des Etats-Unis d’Amérique, de la France, de la Grande-Bretagne, de l’Italie, du Japon et de Singapour. En outre, deux groupes consultatifs constitués de représentants des marchés mondiaux de l’assurance et de la réassurance conseillent l’équipe de recherche. Les participants au premier atelier du Groupe chargé du projet (Zürich, 27-30 janvier 2016) ont convenu qu’il conviendrait de rédiger des principes et des commentaires spécifiques sur les sujets suivants: choix de la loi, non-divulgation, erreurs et omissions, conditions suspensives, événement / cumul / agrégat, avis hors-délai, couverture adossée, clauses de partage du sort et de règlement des sinistres, coopération, prescription, échéance du contrat et recapture, obligations extracontractuelles du réassuré. Les participants se sont également mis d’accord sur un calendrier en vue de la finalisation des travaux de rédaction des PRICL d’ici l’an 2018. La forme finale et les modes de publication des PRICL sont encore à l’étude. En vue d’assurer la cohérence entre les PRICL et les Principes d’UNIDROIT, UNIDROIT a été invité à participer également aux ateliers futurs.

 

Le Conseil de Direction a décidé de recommander à l’Assemblée Générale d’insérer ce sujet au Programme de travail pour la période triennale 2017-2019, et propose de lui attribuer une priorité basse. L’Assemblée Générale a approuvé la recommandation du Conseil de Direction à sa 75ème session le 1er décembre 2016.

 

 

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(1) Principles of European Insurance Contract Law, édité par Project Group "Restatement of European Insurance Contract Law”, établi par Fritz Reichert-Facilides †, Président: Helmut Heiss, Sellier European Law Publishers (octobre 2009).

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