Par Note Verbale en date du 16 octobre 2015, la Mission permanente du Mexique auprès des Organisations ayant leur siège à Rome a transmis au Secrétariat un document contenant une proposition de travail portant sur les questions juridiques liées aux collections privées d’œuvres d’art.

 

By using unidroit.org you agree to our use of cookies to enhance your experience.     I understand   Know more