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Introduction

 

En 2001, le Conseil de Direction a approuvé, et l’Assemblée Générale a adopté, le Programme de travail triennal qui incluait un projet multiple intitulé “Opérations sur les marchés de capitaux transnationaux et connexes”. Les travaux sur le projet ont été menés point par point et ont abouti à l’adoption de (1) la Convention d'UNIDROIT sur les règles matérielles relatives aux titres intermédiés (dénommée “Convention de Genève sur les titres”) en octobre 2009 par la Conférence diplomatique pour l'adoption d'une Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés et (2) les Principes d’UNIDROIT concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation. Pour plus d’information sur ces instruments, cliquez sur ce lien.

 

En raison des progrès rapides réalisés par le Comité d’experts gouvernementaux dans la négociation du projet de Convention sur l’harmonisation des règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés, le Conseil de Direction a recommandé, en 2005, que l’Assemblée Générale autorise, conformément aux préférences avancées par les Gouvernements des Etats membres, le commencement des travaux sur le prochain sujet, à savoir l’élaboration de Principes et de Règles visant à améliorer les transactions sur titres dans les marchés émergents. Suite à l’adoption des Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation lors de sa 92ème session, le Conseil de Direction a décidé d’accroître la priorité accordée à l’élaboration de ces principes et règles. Cette décision d’inclure la préparation d’un Guide législatif sur des Principes et des Règles visant à améliorer les transactions de titres sur les marchés financiers émergents au Programme de travail de l’Organisation pour la période triennale 2014-2016 avec ce degré élevé de priorité (UNIDROIT 2013 – A.G. (72) 4) a été approuvée par l’Assemblée Générale lors de sa 72ème session en décembre 2013. 

 

 

Historique et premières réactions sur le contenu

 

Que ce soit à l’occasion de séminaires organisés en Asie et en Amérique latine dans le contexte des travaux sur les titres intermédiés, ou encore de commentaires soumis au Conseil de Direction, certains Etats membres de ces régions ont indiqué le besoin urgent de développer des règles fondamentales de droit commercial applicables à la négociation de titres dans le contexte d’une Organisation multilatérale ayant une expertise particulière comme c’est le cas d’UNIDROIT. 

 

Le Secrétariat a soumis au Conseil la liste suivante des questions à examiner et à analyser éventuellement de façon plus approfondie. Après en avoir discuté le Conseil a souligné la nécessité d’approfondir le droit des transactions financières. 

 

• Nature et types de titres.

 

• Fongibilité des titres et (degré de) dématérialisation: titres immobilisés, totalement dématérialisés, substituts. 

 

• Structure juridique des émissions obligataires: restrictions de droit privé sur le financement par emprunt; placement direct par des (types spécifiques d’) émetteurs; engagement obligatoire des intermédiaires; relations contractuelles et patrimoniales entre émetteur, intermédiaires/syndicataires (“underwriters”) et investisseurs (relation interne entre syndicataires dans la mesure où les syndicataires locaux sont impliqués et où le droit local régit cette relation interne et/ou leurs droits et obligations vis-à-vis de l’émetteur); clauses contractuelles type et leur contrôle – ex ante ou ex post; conflits potentiels entre le droit des sociétés applicable et le droit contractuel applicable; groupement juridique ou contractuel des détenteurs d'obligations. 

 

• Structure juridique des émissions de titres (introductions en bourse) et des domaines problématiques communs aux émissions obligataires: permettre ou limiter les règles du droit des sociétés sous-jacent; méthodes de fixation du prix de départ de l'action (fixé, carnet d'ordres, par enchères) et le droit des transactions financières respectif; différenciation entre placement privé/offre publique; parts d'actions, notamment traitement égal des investisseurs/offrants; statut et impact des codes de conduite pour les émetteurs et intermédiaires; introductions en bourse sur Internet, y compris des questions de conflits de lois; le prospectus de l'émetteur comme constituant l'information de base fournie en cas d'offre publique, son contenu et la responsabilité de l'émetteur et des intermédiaires pour les inexactitudes. 

 

• Dispositions de nature organisationnelle et juridique pour accroître la liquidité des marchés secondaires, y compris le rôle et la position juridique des intermédiaires et des contreparties centrales; règles de conflits de lois relatives aux participants de marchés étrangers. 

 

• Droit général des contrats ou régimes spéciaux pour la négociation de titres; impact des usages commerciaux; impact de la législation sur les clauses types; protection du consommateur/investisseur privé; régimes spéciaux pour les opérations de bourse à terme, les contrats à terme et autres produits financiers dérivés. 

 

• Questions contractuelles et patrimoniales liées à la compensation, au règlement ou au dépôt et utilisation des titres en tant que garantie (dans la mesure où cela n’est pas suffisamment traité dans l’avant-projet de Convention sur les titres intermédiés pour les besoins d’un marché émergent spécifique). 

 

• Prêt de titres.

 

• Cadre de droit privé pour la divulgation d’informations, pour empêcher les opérations d’initiés et les autres formes d’abus de marché, ainsi que pour le comportement des participants du marché.

 

 

Etat du projet et documentation

 

En plus de la Convention de Genève sur les titres, la Conférence diplomatique pour l'adoption d'une Convention sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés (5-9 octobre 2009) a adopté une résolution relative aux activités de soutien et de promotion de l’entrée en vigueur et de la mise en œuvre de la Convention. UNIDROIT, en sa qualité de Dépositaire de la Convention, a ainsi été chargé d’organiser des activités telles que des rencontres, des conférences, et des séminaires destinés à faire connaître, à expliquer la Convention, et à vérifier son adéquation constante.

 

La Conférence diplomatique a également créé un Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre (le Comité) pour aider le Secrétariat dans sa tâche. Le Comité est coprésidé par le Brésil et la Chine. Les membres actuels du Comité sont : l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Cameroun, le Chili, les Etats-Unis d'Amérique, la France, la Grèce, l'Inde, le Japon, le Nigeria, la République de Corée, la Turquie et la Communauté européenne. Les observateurs sont: l'Indonésie, l'Association commerciale pour les marchés émergents, la Banque centrale européenne, la Conférence de La Haye sur le droit international privé et EuropeanIssuers. Un groupe informel d’experts est sur le point d’achever la préparation et l’examen du projet initial de Guide législatif sur les titres intermédiés qui identifie et élabore des principes et règles susceptibles d'accroître les transactions des titres et qui sera soumis à l’attention du Comité et à la consultation d’autres organisations et de parties prenantes intéressées. Une quatrième réunion du Comité se tiendra à Beijing (Chine) les 29 et 30 mars 2017. Pour plus d'informations sur l'état du projet, voir UNIDROIT 2016 - CD (95) 6 rév. La documentation de chacune des trois précédentes réunions du Comité est ci-dessous.

 

 

(1) 6-9 septembre 2010 (Rome):

 

Les 6 et 7 septembre 2010 ont été consacrés à un Colloque sur “Le droit des transactions portant sur les titres et les marchés émergents: leçons tirées de la crise financière et orientations à long terme” pour identifier des thèmes à inclure dans un éventuel Guide législatif contenant des Principes et des règles visant à améliorer les transactions sur titres dans les marchés émergents. 25 orateurs ont exposé leurs présentations sur des sujets très variés traitant des transactions portant sur les titres et du fonctionnement des marchés de capitaux.

 

Les 8 et 9 septembre, le Comité s’est réuni et a examiné un projet de document d’orientation (Kit en vue de l’adhésion, voir UNIDROIT 2010 – S78B/CEM/1/Doc. 3 (en anglais seulement)) préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT comme première étape vers l’élaboration d’un Guide législatif contenant des principes et des règles visant à améliorer les transactions sur titres dans les marchés émergents. Il a été conçu pour conseiller les pays qui ratifient la Convention de Genève sur les titres sur la meilleure façon d’incorporer la Convention et de l’intégrer à leur système juridique interne. Le Comité a décidé de diviser le document en deux parties. La première contenant un Mémorandum explicatif à l’attention des Etats et des Organisations régionales d’intégration économique sur le système de déclarations de la Convention de Genève sur les titres est désormais un document d’UNIDROIT en sa qualité de Dépositaire de la Convention (voir UNIDROIT 2012 – DC11/DEP/Doc. 1 rév.). La seconde partie contenant des références aux sources de droit en dehors de la Convention a été préparée et soumise au Comité avant sa réunion à Rio de Janeiro et pourrait servir de base au futur Guide législatif (voir UNIDROIT 2011 – S78B/CME/2/Doc. 2).

 

Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre. Première réunion, Rome, 6-9 septembre 2010. Colloque "Le droit des transactions portant sur les titres et les marchés émergents: leçons tirées de la crise financière et orientations à long terme"

 

Les versions intégrales de certaines présentations sont parues dans la Revue de droit uniforme, vol. 15 (2010) et vol. 16 (2011).

 

 

Colloque: Programme et présentations

Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre. Première réunion, Rome, 6-9 septembre 2010. Colloque "Le droit des transactions portant sur les titres et les marchés émergents: leçons tirées de la crise financière et orientations à long terme"

 

UNIDROIT 2010 – S78B/CME/1/Doc. 4

Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Première réunion, Rome, 6-9 septembre 2010. Rapport (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) - décembre 2010

 

UNIDROIT 2010 – S78B/CEM/1/Doc. 3 [en anglais seulement]  

Committee on emerging markets issues, follow-up and implementation. First meeting, Rome, 6 to 9 September 2010. Accession Kit to the UNIDROIT Convention on Substantive Rules for Intermediated Securities ("Geneva Securities Convention"). Information for Contracting States in respect of the Convention's declarations and references to sources of law outside the Convention. Draft prepared by the Secretariat - August 2010 

 

UNIDROIT 2010 – S78B/CME/1/Doc. 2 

Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Première réunion, Rome, 6-9 septembre 2010. Proposition d'élaboration d'un instrument international sur la compensation des instruments financiers - août 2010

 

UNIDROIT 2010 – S78B/CME/1/Doc. 1 

Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Première réunion, Rome, 6-9 septembre 2010. Ordre du jour annoté - juin 2010

 

 

(2) 27-28 mars 2012 (Rio de Janeiro): 

 

La première journée a été consacrée à un Colloque sur le droit des marchés financiers au cours duquel ont été examinées les actions menées par les pays émergents pour créer un environnement favorable à la négociation des titres intermédiés ainsi que la façon dont les marchés émergents ont réagi à la crise financière et quels moyens devront être adoptés pour accroître la sécurité juridique et la protection des investisseurs.  

 

Le second jour, le Comité a examiné l’accueil réservé à la Convention de Genève sur les titres dans les divers pays, en particulier dans les pays émergents, a assisté à la présentation du Commentaire officiel sur la Convention, et a examiné les mesures législatives en vue de la mise en œuvre de la Convention et de son incorporation en droit interne ainsi que des propositions concrètes en vue de sa promotion. La réunion a également été l’occasion d’examiner les travaux futurs d’UNIDROIT dans le domaine des marchés de capitaux.

 

 

Colloque: Programme et présentations [en anglais seulement] 

Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre. Deuxième réunion, Rio de Janeiro, 27 et 28 mars 2012. Colloque "Promoting and investor confidence and enhancing legal certainty for securities trading in emerging markets"

 

UNIDROIT 2012 – S78B/CME/2/Doc. 3 

Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Deuxième réunion, Rio de Janeiro, 27 et 28 mars 2012. Rapport (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT) - juillet 2012

 

UNIDROIT 2011 – S78B/CME/2/Doc. 2 

Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Deuxième réunion, Rio de Janeiro, 27 et 28 mars 2012. Informations à l’attention des Etats contractants concernant les références, dans la Convention, à des sources de droit en dehors de la Convention – novembre 2011 

 

UNIDROIT 2011 – S78B/CME/2/Doc. 1

Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Deuxième réunion, Rio de Janeiro, 27 et 28 mars 2012. Ordre du jour annoté - novembre 2011

 

 

(3) 11-13 novembre 2013 (Istanbul): 

 

Les deux premiers jours de la réunion ont été consacrés au Colloque sur le droit des marchés financiers pour examiner les mesures prises par les marchés émergents en vue de créer un environnement favorable à la négociation des titres intermédiés, avec un accent particulier sur le renforcement de l’intégrité financière en vertu du droit interne. Le Colloque a porté une attention particulière aux disparités entre le droit interne et la Convention de Genève sur les titres, la nécessité de règles en matière d'insolvabilité nationales et internationales, l'effet potentiel des systèmes de gouvernance des entreprises sur la négociation des titres, et le rôle des instruments d'investissement spécialisés. Il a également examiné l'impact des Principes d'UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation dans la réduction du risque systémique et de contrepartie dans les marchés émergents et la manière dont ils peuvent être incorporés dans le droit interne. 

 

Le troisième jour, le Comité a tout d’abord exprimé toute sa satisfaction de la participation de la Turquie en tant que membre à plein titre depuis mai 2013, à l'invitation des autres membres du Comité. Il a ensuite examiné le suivi et les mesures de promotion du Secrétariat ainsi que les mesures législatives prises par les Etats pour mettre en œuvre la Convention dans les marchés émergents. Puis, il a concentré ses efforts sur la portée et la structure du Guide législatif lors d’un débat sur le projet de plan annoté présenté par le Secrétariat en coopération avec le groupe de travail informel établi par le Comité à sa deuxième réunion (voir UNIDROIT 2013 – S78B/CEM/3/Doc. 2 prov.), et sur le projet de plan plus limité préparé par un groupe d'Etats (voir Annexe 2, UNIDROIT 2014 – C.D. (93) 5). Il a été proposé que le projet de plan plus limité serve de base pour définir le champ d'application du Guide et l'organisation de son contenu et de sa structure. Le Comité a accepté cette proposition par consensus. 

 

 

Programme et présentations [en anglais seulement] 

Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre. Troisième réunion, Istanbul, 11-12 novembre 2013. Colloque "Enhancing Financial Integrity in Emerging Markets: The Geneva Convention and the UNIDROIT Principles on Close-Out Netting under National Law". Programme et présentations 

 

UNIDROIT 2014 – S78B/CME/3/Doc. 3 [en anglais]

Comité sur les marchés émergents et les questions de suivi et de mise en œuvre. Troisième réunion, Istanbul, 11-13 novembre 2013. Rapport (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT)

 

UNIDROIT 2013 - S78B/CME/Doc. 2 prov.

Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre. Troisième réunion, Istanbul, 11-13 novembre 2013. Projet de plan annoté: Guide législatif contenant des principes et des règles visant à améliorer les transactions sur les marchés émergents - novembre 2013

 

UNIDROIT 2013 – S78B/CME/3/Doc. 1

Comité sur les marchés émergents et les questions du suivi et de mise en œuvre. Troisième réunion, Istanbul, 11-13 novembre 2013. Ordre du jour annoté - juillet 2013 

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