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Introduction

 

La Convention du Cap est destinée à mettre en place un régime juridique international régissant la constitution, la mise en œuvre, l’opposabilité et le rang des sûretés portant sur des catégories de matériels d’équipement mobiles de grande valeur, chacun susceptible d’individualisation. Son objectif principal est, selon les termes du Commentaire officiel: “le financement efficace des matériels d’équipement mobiles. […] Le système de la Convention est destiné à apporter des avantages économiques importants aux pays de tout niveau économique et en particulier aux pays en développement en leur permettant d'accéder à des financements commerciaux pour les équipements mobiles qui étaient jusqu'ici indisponibles ou seulement disponibles à des conditions financières peu avantageuses. L'adoption d'un régime juridique international équilibré en ce qui concerne les garanties devrait encourager les financements et en améliorer les conditions”2.

 

Les secteurs miniers, agricoles et de la construction sont des domaines d’activités commerciales d’importance universelle, encore plus dans les pays en développement. Les raisons pour lesquelles les matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers étaient proposés pour un quatrième protocole sont doubles. Premièrement, cela donnerait aux entreprises travaillant dans les secteurs miniers, agricoles et de la construction la possibilité d’acquérir des matériels d’équipement qu'elles ne seraient autrement pas en mesure d'acquérir et donc de leur permettre d'optimiser leur activité; deuxièmement, il permettrait aux fabricants de matériel d’équipement d'exporter vers des marchés qui, sans un tel Protocole, ne leur seraient pas ouverts.

 

 

 

  

Historique

 

Travaux initiaux (2005-2006)
Lors de sa 84ème session, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a décidé d'inclure dans le Programme de travail 2006 – 2008 de l'Institut la préparation d'un quatrième Protocole à la Convention du Cap de 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (le Protocole “MAC”).

 

Lors de sa 85ème session en 2006, un document a été soumis au Conseil de Direction sur le Protocole MAC qui comprenait une annexe énumérant les catégories de matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction qui pourraient être couverts par le Protocole.

 

Questionnaire et projet de texte (2007-2009)
Lors de la 86ème session, les résultats d’un questionnaire détaillé sur les questions relatives à l’élaboration du Protocole MAC ont été soumis au Conseil de Direction. 21 Etats membres d’UNIDROIT et 10 Etats non membres ont répondu aux questionnaire sur les points suivants:

  • La structure des secteurs miniers, agricoles et de construction dans les Etats
  • La taille moyenne des exploitations
  • Le pourcentage de matériels d’équipement mobiles de grande valeur utilisés dans les secteurs miniers, agricoles et de la construction
  • Le pourcentage de matériels d’équipement mobiles de grande valeur miniers, agricoles et de construction importés qui traversent les frontières internationales dans le cadre de leurs activités
  • Le pourcentage de matériels d’équipement mobiles de grande valeur loués selon les besoins au lieu d’être achetés
  • Problèmes de crédit associés à l’achat international de matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction
  • Savoir si une plus grande facilité d’accès au crédit serait avantageuse pour l’industrie nationale dans les secteurs miniers, agricoles et de la construction
  • Savoir quels Etats exportent des matériels miniers, agricoles et de construction de grande valeur, et quels sont les types de matériels exportés
  • Savoir s’il existe des restrictions nationales sur les industries des forêts, des pêches et de l’aquaculture qui limiteraient l’utilisation de matériels d’équipement de grande dimension

 

Le document de la 86ème session contenait aussi un tableau, en Annexe 2, qui suggérait une certaine terminologie pour le Protocole MAC, basée sur une analyse comparée du Protocole aéronautique, du Protocole ferroviaire et du projet de Protocole spatial.

Un avant-projet de texte du Protocole a été soumis lors de la 88ème session du Conseil de Direction en 2009. 10 Etats membres ont envoyé leurs commentaires (Allemagne, Australie, Autriche, Canada, Colombie, Etats-Unis d’Amérique, Finlande, Lettonie, Portugal et Roumanie). Le projet de Protocole a reçu un soutien particulier de la part de l’Allemagne et des Etats-Unis.

 

Consultations avec le secteur privé (2010-2012)
L’Allemagne et les Etats-Unis ont ensuite mené des consultations avec le secteur privé de leurs pays respectifs. L’Allemagne a d’abord contacté 50 parties prenantes puis organisé une réunion avec 6 d’entre eux. L’intérêt et le soutien au Protocole MAC ont été généraux. Le Département d’Etat des Etats-Unis a consulté l’Equipment Financing Association (qui représente plus de 600 sociétés) et rapporté des réponses positives. Les résultats de ces consultations ont été présentées lors de la 89ème session du Conseil de Direction en 2010. En 2011, des discussions ultérieures se sont tenues lors d’un forum présidé par le Dr Hans-Georg Bollweg dans le cadre du Colloque d’UNIDROIT sur l’investissement agricole.

 

Analyse économique et échanges sur diverses questions (2013-2014)
M. Heywood Fleisig, Directeur de Recherche au Center for the Economic Analysis of Law (CEAL), a préparé un document sur les avantages économiques potentiels du Protocole MAC qui a été soumis à la 92ème session du Conseil de Direction en 2013. Selon l’étude du CEAL, le Protocole MAC pourrait faciliter l’utilisation d’environ 2000 milliards de dollars en matériel d’équipement MAC à titre de garantie pour les prêts, et augmenterait le volume des ventes de tels matériels d’équipement d’environ 600 milliards sur une période de cinq à sept ans.
Faisant partie des travaux préliminaires en vue d’établir la portée d’un éventuel quatrième protocole, deux réunions d’Echanges (Issues Dialogues) ont été organisées par le Département d’Etat des Etats-Unis et l’Institut de droit international (International Law Institute). Ces réunions ont eu lieu en novembre 2013 et janvier 2014 à Washington.
Ensuite, the National Law Center for the Inter-American Free Trade (NLCIFT) a présenté un rapport sur les avantages éventuels du Protocole MAC.

 

 

 

  

Etat du projet

 

Lors de la 93ème session du Conseil de Direction en 2014, il a été convenu de constituer un Comité d’étude chargé de préparer un premier projet de Protocole MAC avant la 95ème session. Présidé par le Dr Hans-Georg Bollweg, membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT, le Comité est composé d’experts internationaux en droit des opérations garanties.

 

 

 

 

Première réunion du Comité d’étude sur un quatrième Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction, Rome 15-17 décembre 2014

 

 La première réunion du Comité d’étude a eu lieu au siège d’UNIDROIT à Rome du 15 au 17 décembre 2014 en présence de divers experts internationaux en droit des opérations garanties composant le Comité d’étude, ainsi que des observateurs de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et du National Law Center for Inter-American Free Trade. Le Comité d’étude a examiné diverses questions juridiques liées à la création du Protocole et la délimitation de sa portée, et a examiné un premier avant-projet du Protocole. Le Comité d’étude a également examiné la façon dont le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) pourrait être utilisé pour définir la portée du Protocole. Le Comité d’étude a fait des progrès dans la résolution des questions qui avaient été soulevées lors des deux Echanges (Issues Dialogues).

 

 

 

Deuxième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC

 

La deuxième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC s'est tenue du 8 au 9 avril 2015 au siège d’UNIDROIT à Rome. Lors de cette réunion, le Comité d’étude a mis l’accent sur l’interaction entre le Protocole MAC et le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), et a affiné davantage le texte de l’avant-projet de Protocole.

 

 

 

Troisième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC

 

La troisième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC s’est tenue du 19 au 21 octobre 2015 au siège d’Unidroit à Rome. Outre la participation d’experts internationaux en droit  des opérations garanties, la réunion a compté des observateurs de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI), de la Société financière internationale (SFI) et de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Le Comité d’étude a progressé vers une solution des questions juridiques soulevées lors des réunions précédentes, en particulier sur le traitement des biens immeubles par destination et l’utilisation du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

 

 

 

Quatrième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC

 

La quatrième réunion du Comité d'étude sur le Protocole MAC s’est tenue du 7 au 9 mars 2016 au siège d'UNIDROIT à Rome. Le Comité d'étude a examiné l'ensemble du texte du projet de Protocole et a porté une plus grande attention à plusieurs questions juridiques en suspens, avec une attention particulière donnée à (i) la façon dont le protocole devrait aborder les effets juridiques de l'équipement MAC devenant associé à des biens immobiliers, et (ii) comment le processus de modification du Protocole devrait être affiné.

 

A l'issue de la quatrième réunion du Comité d'étude, le Comité d'étude a décidé que l'avant-projet de Protocole était prêt à être soumis au Conseil de Direction avec la recommandation qu'un Comité d'experts gouvernementaux soit convoqué pour examiner plus avant le Protocole. Après la réunion, le Secrétariat a mis à jour les documents principaux afin de tenir compte des décisions prises par le Comité d'étude lors de sa quatrième réunion (voir docs Etude 72k - SG4 - Doc. 6, Etude 72K - SG4 - Doc. 7 et Etude 72K - SG4 - Doc.8 ci-dessous).

 

 

 

Comité d'experts gouvernementaux

 

Lors de sa 95ème session (18 au 20 mai 2016), le Conseil de Direction a examiné le projet de texte élaboré par le Comité d'étude, et a décidé qu'il était suffisamment développé pour justifier la convocation d'un Comité d'experts gouvernementaux.

 

 

 

Protocole MAC – Symposium pour les Etats membres d’UNIDROIT et les Etats parties à la Convention du Cap

 

En prévision de la première session du Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT chargé de l’élaboration d'un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d'équipement mobiles (le «Protocole MAC»), qui se tiendra à Rome du 20 au 24 mars 2017, UNIDROIT invite ses Etats membres et les Etats parties à la Convention du Cap à participer à un symposium d'une demi-journée pour discuter des aspects clés du projet.. Le symposium se tiendra au siège d’Unidroit le vendredi 2 décembre 2016.

Cliquer ici pour le programme

 

 

 

Première session du Comité d'experts gouvernementaux

 

La première session du Comité d'experts gouvernementaux d’Unidroit chargé de l’élaboration d'un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles (le «Protocole MAC») se tiendra au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO, Viale delle Terme di Caracalla, 00153) à Rome dans la Green Room, du 20 au 24 mars 2017.

 

Les débats se dérouleront en anglais et en français, avec interprétation simultanée dans les deux langues. Le lundi 20 mars la session sera ouverte à 10h00. L'inscription commencera à 08h30.

 

Les horaires habituels de la session seront ensuite les suivants:

- Session du matin: 09h00-12h30
- Session de l'après-midi: 14h00-17h00

 

En accord avec l'Article 51 de la Convention du Cap, Unidroit a invité les Etats contractants de la Convention du Cap, les Etats membres d'Unidroit, les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales compétentes à participer à la première session. Les organisations non gouvernementales ont été invitées à assister à titre d'observateurs.

 

Les invités ont été priés de présenter des observations écrites sur l'avant-projet de protocole MAC. Unidroit a demandé que les invités déposent leurs observations avant le 9 Janvier 2017 au plus tard, afin de permettre au Secrétariat d'Unidroit de traduire et de transmettre les observations reçues à tous les autres invités. Tous les commentaires reçus après cette date pourraient ne pas être traduits.

 

La documentation supplémentaire pour la première session du Comité d'experts gouvernementaux sera affichée ci-dessous dans la section de la documentation au fur et à mesure qu’elle sera disponible.

 

 

 

Documentation

 

Comité d'experts gouvernementaux:

 

Première session (Rome, 20 - 24 mars 2017)

 

· UNIDROIT 2016 - S72K - CEG1 - Doc. 1: Ordre du jour provisoire annoté
· UNIDROIT 2016 - S72K - CEG1 - Doc. 2: Avant-projet de Protocole portant sur les
  questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers
  à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels
  d’équipement mobiles
· UNIDROIT 2016 - S72K - CEG1 - Doc. 3: Rapport explicatif de l’avant-projet de
  protocole MAC
· UNIDROIT 2016 - S72K - CEG1 - Doc. 4: Analyse juridique

 

 

 

Documents du Comité d'étude (en anglais seulement)

 

Première réunion (Rome, 15-17 décembre 2014)

 

Deuxième réunion (Rome, 8-10 avril 2015)

 

Troisième réunion (Rome, 19-21 octobre 2015) 

 

 

 

Documents du Conseil de Direction

 

 

 

 


2 R. Goode, Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques – Commentaire officiel, Rome, 2001, paragraphe 8.

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