· Introduction
· Comité d'experts gouvernementaux
·
Historique
· Etat du projet

 

 

 


 

 

 

Introduction

 

La Convention du Cap est destinée à mettre en place un régime juridique international régissant la constitution, la mise en œuvre, l’opposabilité et le rang des sûretés portant sur des catégories de matériels d’équipement mobiles de grande valeur, chacun susceptible d’individualisation. Son objectif principal est, selon les termes du Commentaire officiel: “le financement efficace des matériels d’équipement mobiles. […] Le système de la Convention est destiné à apporter des avantages économiques importants aux pays de tout niveau économique et en particulier aux pays en développement en leur permettant d'accéder à des financements commerciaux pour les équipements mobiles qui étaient jusqu'ici indisponibles ou seulement disponibles à des conditions financières peu avantageuses. L'adoption d'un régime juridique international équilibré en ce qui concerne les garanties devrait encourager les financements et en améliorer les conditions”2.

 

Les secteurs miniers, agricoles et de la construction sont des domaines d’activités commerciales d’importance universelle, encore plus dans les pays en développement. Les raisons pour lesquelles les matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers étaient proposés pour un quatrième protocole sont doubles. Premièrement, cela donnerait aux entreprises travaillant dans les secteurs miniers, agricoles et de la construction la possibilité d’acquérir des matériels d’équipement qu'elles ne seraient autrement pas en mesure d'acquérir et donc de leur permettre d'optimiser leur activité; deuxièmement, il permettrait aux fabricants de matériel d’équipement d'exporter vers des marchés qui, sans un tel Protocole, ne leur seraient pas ouverts.

 

 

 

Comité d'experts gouvernementaux

 

Lors de sa 95ème session (18-20 mai 2016), le Conseil de Direction a examiné le projet de texte produit par le Comité d’étude et a décidé qu’il était suffisamment développé pour justifier la convocation d'un Comité d’experts gouvernementaux.

 

 

Deuxième session du Comité d'experts gouvernementaux

 

La deuxième session du Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT chargé de l’élaboration d'un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles (le «Protocole MAC») se tiendra au siège de Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO, Viale delle Terme di Caracalla, 00153) à Rome, du 2 au 6 octobre 2017.

 

Les débats se dérouleront en anglais et en français, avec interprétation simultanée dans les deux langues. Le lundi 2 octobre la session sera ouverte à 10h00. L'inscription commencera à 08h30.

 

Les horaires habituels de la session seront ensuite les suivants:

- Session du matin: 09h00-12h30
- Session de l'après-midi: 14h00-17h00

 

Conformément à l'article 51 de la Convention de Cape Town, UNIDROIT invitera les Etats parties à la Convention de Cape Town, les Etats membres d'UNIDROIT, les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies et les organisations intergouvernementales compétentes à participer à la deuxième session. Les organisations non gouvernementales seront également invitées à comparaître en qualité d'observateurs.

 

Les invités seront priés de présenter des observations écrites sur l'avant-projet de protocole MAC.

 

La documentation supplémentaire pour la deuxième session du Comité d'experts gouvernementaux sera affichée ci-dessous dans la section de documentation dès qu'elle sera disponible.

 

 

 

Comité d'experts gouvernementaux, Deuxième session (Rome, 2 - 10 octobre 2017)

 

· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 - Doc. 1: Ordre du jour provisoire annoté
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CEG2 - Doc. 2: Texte révisé de l’avant-projet de Protocole
  portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et
  miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels
   d’équipement mobiles

 

 

 

Première session du Comité d'experts gouvernementaux

 

La première session du Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT chargé de l’élaboration d'un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d’équipement mobiles (le «Protocole MAC») a eu lieu au siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome dans la salle verte, du 20 au 24 mars 2017.

 

La session a réuni 126 représentants de 48 gouvernements (30 Etats membres d'UNIDROIT et 18 Etats non-membres), six organisations régionales et intergouvernementales et quatre organisations internationales non gouvernementales.

 

Le rapport de la réunion, qui comprend des informations sur les délibérations du Comité concernant chaque article, le rapport du Comité de rédaction, le texte révisé du projet de Protocole et la liste des participants est disponible sur le lien ci-dessous.

 

 

Comité d'experts gouvernementaux, Première session (Rome, 20 - 24 mars 2017)

 

· UNIDROIT 2016 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 1: Ordre du jour provisoire annoté
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 2 corr.: Avant-projet de Protocole portant sur les
  questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers
  à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels
  d’équipement mobiles
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 3 corr.: Rapport explicatif de l’avant-projet de
  protocole MAC
· UNIDROIT 2016 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 4: Analyse juridique
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K – CGE1 – Doc. 5: Tableau détaillant les codes du
  Système harmonisé que le Comité d’étude propose d’inclure dans les Annexes
  de l'avant-projet de Protocole MAC
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 6: Observations
  (présentées par le groupe de la Banque mondiale)
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc.7: Observations
  (présentées par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique)
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 8: Document de position du Groupe
  de travail MAC sur le projet de Protocole à la Convention du Cap portant sur les
  questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et
  miniers
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 9: Observations (présentées par le
  Gouvernement
  du Royaume-Uni)
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 10: Document de base (Présenté par le
  Département du Commerce des Etats-Unis d’Amérique à la demande du Secrétariat
  d’UNIDROIT)
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 - Doc. 11: Document de position (Présenté par le
  Gouvernement du Japon)
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – Doc. 12: Observations (Présentées par le
  Gouvernement de l’Afrique du Sud)
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 1: Ordre du jour provisoire
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 2: Rapport journalier du 20 mars 2017
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 3: Proposition des Etats-Unis d'Amérique
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 4: Rapport journalier du 21 mars 2017
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 5: Proposition de la Chine
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 6: Rapport journalier du 22 March 2017
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 7: Rapport du Comité de rédaction
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 8: Rapport journalier du 23 mars 2017
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – W.P. 9: Rapport journalier du 24 mars 2017
· UNIDROIT 2017 - Etude 72K - CEG1 – Rapport: Rapport

 

 

 

Historique

 

Travaux initiaux (2005-2006)
Lors de sa 84ème session, le Conseil de Direction d’UNIDROIT a décidé d'inclure dans le Programme de travail 2006 – 2008 de l'Institut la préparation d'un quatrième Protocole à la Convention du Cap de 2001 relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (le Protocole “MAC”).

Lors de sa 85ème session en 2006, un document a été soumis au Conseil de Direction sur le Protocole MAC qui comprenait une annexe énumérant les catégories de matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction qui pourraient être couverts par le Protocole.

 

Questionnaire et projet de texte (2007-2009)
Lors de la 86ème session, les résultats d’un questionnaire détaillé sur les questions relatives à l’élaboration du Protocole MAC ont été soumis au Conseil de Direction. 21 Etats membres d’UNIDROIT et 10 Etats non membres ont répondu aux questionnaire sur les points suivants:

 

· La structure des secteurs miniers, agricoles et de construction dans les Etats
· La taille moyenne des exploitations
· Le pourcentage de matériels d’équipement mobiles de grande valeur utilisés
  dans les secteurs miniers, agricoles et de la construction
· Le pourcentage de matériels d’équipement mobiles de grande valeur miniers,
  agricoles et de construction importés qui traversent les frontières internationales
  dans le cadre de leurs activités
· Le pourcentage de matériels d’équipement mobiles de grande valeur loués selon les
  besoins au lieu d’être achetés
· Problèmes de crédit associés à l’achat international de matériels d’équipement
  miniers, agricoles et de construction
· Savoir si une plus grande facilité d’accès au crédit serait avantageuse pour l’industrie
  nationale dans les secteurs miniers, agricoles et de la construction
· Savoir quels Etats exportent des matériels miniers, agricoles et de construction de
  grande valeur, et quels sont les types de matériels exportés
· Savoir s’il existe des restrictions nationales sur les industries des forêts, des pêches
  et de l’aquaculture qui limiteraient l’utilisation de matériels d’équipement de grande
  dimension

 

Le document de la 86ème session contenait aussi un tableau, en Annexe 2, qui suggérait une certaine terminologie pour le Protocole MAC, basée sur une analyse comparée du Protocole aéronautique, du Protocole ferroviaire et du projet de Protocole spatial.

 

Un avant-projet de texte du Protocole a été soumis lors de la 88ème session du Conseil de Direction en 2009. 10 Etats membres ont envoyé leurs commentaires (Allemagne, Australie, Autriche, Canada, Colombie, Etats-Unis d’Amérique, Finlande, Lettonie, Portugal et Roumanie). Le projet de Protocole a reçu un soutien particulier de la part de l’Allemagne et des Etats-Unis.

 

Consultations avec le secteur privé (2010-2012)
L’Allemagne et les Etats-Unis ont ensuite mené des consultations avec le secteur privé de leurs pays respectifs. L’Allemagne a d’abord contacté 50 parties prenantes puis organisé une réunion avec 6 d’entre eux. L’intérêt et le soutien au Protocole MAC ont été généraux. Le Département d’Etat des Etats-Unis a consulté l’Equipment Financing Association (qui représente plus de 600 sociétés) et rapporté des réponses positives. Les résultats de ces consultations ont été présentées lors de la 89ème session du Conseil de Direction en 2010. En 2011, des discussions ultérieures se sont tenues lors d’un forum présidé par le Dr Hans-Georg Bollweg dans le cadre du Colloque d’UNIDROIT sur l’investissement agricole.

 

Analyse économique et échanges sur diverses questions (2013-2014)
M. Heywood Fleisig, Directeur de Recherche au Center for the Economic Analysis of Law (CEAL), a préparé un document sur les avantages économiques potentiels du Protocole MAC qui a été soumis à la 92ème session du Conseil de Direction en 2013. Selon l’étude du CEAL, le Protocole MAC pourrait faciliter l’utilisation d’environ 2000 milliards de dollars en matériel d’équipement MAC à titre de garantie pour les prêts, et augmenterait le volume des ventes de tels matériels d’équipement d’environ 600 milliards sur une période de cinq à sept ans.
Faisant partie des travaux préliminaires en vue d’établir la portée d’un éventuel quatrième protocole, deux réunions d’Echanges (Issues Dialogues) ont été organisées par le Département d’Etat des Etats-Unis et l’Institut de droit international (International Law Institute). Ces réunions ont eu lieu en novembre 2013 et janvier 2014 à Washington.
Ensuite, the National Law Center for the Inter-American Free Trade (NLCIFT) a présenté un rapport sur les avantages éventuels du Protocole MAC.

 

 

 

 Documents du Conseil de Direction

 

· C.D. (85) 7(c);
· C.D. (86) 8(d);
· C.D. (88) 3(c);
· C.D. (89) 4(c);
· C.D. (90) 4(c);
·
C.D. (91) 4(c);
·
C.D. (92) 5(b);
·
C.D. (93) 4(b);
·
C.D. (93) 4(b) add.;
·
NLCIFT Report on Secured Financing for Mobile Equipment;

· C.D. (94) 5 (b);
· C.D. (95) 5.

 

 

 

Etat du projet

 

Lors de la 93ème session du Conseil de Direction en 2014, il a été convenu de constituer un Comité d’étude chargé de préparer un premier projet de Protocole MAC avant la 95ème session. Présidé par le Dr Hans-Georg Bollweg, membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT, le Comité est composé d’experts internationaux en droit des opérations garanties.

 

 

 

 

Première réunion du Comité d’étude sur un quatrième Protocole à la Convention du Cap portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement miniers, agricoles et de construction, Rome 15-17 décembre 2014

 

La première réunion du Comité d’étude a eu lieu au siège d’UNIDROIT à Rome du 15 au 17 décembre 2014 en présence de divers experts internationaux en droit des opérations garanties composant le Comité d’étude, ainsi que des observateurs de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) et du National Law Center for Inter-American Free Trade. Le Comité d’étude a examiné diverses questions juridiques liées à la création du Protocole et la délimitation de sa portée, et a examiné un premier avant-projet du Protocole. Le Comité d’étude a également examiné la façon dont le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) pourrait être utilisé pour définir la portée du Protocole. Le Comité d’étude a fait des progrès dans la résolution des questions qui avaient été soulevées lors des deux Echanges (Issues Dialogues).

 

· UNIDROIT 2014 - Study 72K - SG1 - Doc. 1: Annotated Draft Agenda
· UNIDROIT 2014 - Study 72K - SG1 - Doc. 2: Legal Analysis
· UNIDROIT 2014 - Study 72K - SG1 - Doc. 3: Preliminary annotated first draft of
  a fourth protocol to the Cape Town Convention on matters specific to agricultural,
  construction and mining equipment (MAC Protocol)
· UNIDROIT 2014 - Study 72K - SG1 - Doc. 4: Practical Issues
· UNIDROIT 2015 - Study 72K - SG1 - Doc. 5: Report

 

 

 

Deuxième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC

 

La deuxième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC s'est tenue du 8 au 9 avril 2015 au siège d’UNIDROIT à Rome. Lors de cette réunion, le Comité d’étude a mis l’accent sur l’interaction entre le Protocole MAC et le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), et a affiné davantage le texte de l’avant-projet de Protocole.

 

· UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 1: Annotated Agenda
· UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 2: The Harmonized Commodity
  Description and Coding System
· UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 3: Descriptive summary of the preliminary
  list of HS codes for inclusion under the MAC Protocol
· UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 4: Legal Analysis
· UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 5: Second preliminary annotated draft
  Protocol
· UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 6: Report
· UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG2 – Doc. 7: Third preliminary annotated draft Protocol

 

 

 

Troisième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC

 

La troisième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC s’est tenue du 19 au 21 octobre 2015 au siège d’Unidroit à Rome. Outre la participation d’experts internationaux en droit  des opérations garanties, la réunion a compté des observateurs de la Commission des Nations Unies pour le droit du commerce international (CNUDCI), de la Société financière internationale (SFI) et de l’Organisation mondiale des douanes (OMD). Le Comité d’étude a progressé vers une solution des questions juridiques soulevées lors des réunions précédentes, en particulier sur le traitement des biens immeubles par destination et l’utilisation du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.

 

· UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 1: Annotated Agenda
· UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 2: Issues Paper
· UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 3: Fourth preliminary annotated draft
  of a fourth protocol to the Cape Town Convention on matters specific to agricultural,
  construction and mining equipment (MAC Protocol)
· UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 4: Preliminary List
· UNIDROIT 2015 – Study 72K – SG3 – Doc. 5: Report

 

 

 

Quatrième réunion du Comité d’étude sur le Protocole MAC

 

La quatrième réunion du Comité d'étude sur le Protocole MAC s’est tenue du 7 au 9 mars 2016 au siège d'UNIDROIT à Rome. Le Comité d'étude a examiné l'ensemble du texte du projet de Protocole et a porté une plus grande attention à plusieurs questions juridiques en suspens, avec une attention particulière donnée à (i) la façon dont le protocole devrait aborder les effets juridiques de l'équipement MAC devenant associé à des biens immobiliers, et (ii) comment le processus de modification du Protocole devrait être affiné.

 

A l'issue de la quatrième réunion du Comité d'étude, le Comité d'étude a décidé que l'avant-projet de Protocole était prêt à être soumis au Conseil de Direction avec la recommandation qu'un Comité d'experts gouvernementaux soit convoqué pour examiner plus avant le Protocole. Après la réunion, le Secrétariat a mis à jour les documents principaux afin de tenir compte des décisions prises par le Comité d'étude lors de sa quatrième réunion (voir docs Etude 72k - SG4 - Doc. 6, Etude 72K - SG4 - Doc. 7 et Etude 72K - SG4 - Doc.8 ci-dessous).

 

· UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 1: Annotated Agenda
· UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 2: Issues Paper
· UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 3: 5th Annotated Draft Protocol
· UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 4: Preliminary List of HS codes
  (March 2016)
· UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 5: Report
· UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 6: 6th Annotated Draft Protocol
· UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 7: Preliminary List of HS codes
  (May 2016)
· UNIDROIT 2016 – Study 72K – SG4 – Doc. 8: Legal Analysis

 

 

 

 

Protocole MAC – Symposium pour les Etats membres d’UNIDROIT et les Etats parties à la Convention du Cap

 

En prévision de la première session du Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT chargé de l’élaboration d'un projet de Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement agricoles, de construction et miniers à la Convention relative aux garanties internationales portant sur les matériels d'équipement mobiles (le «Protocole MAC»), UNIDROIT a invité ses États membres et les États parties à la Convention du Cap à participer à un symposium d'une demi-journée consacré à la discussion des aspects clés du projet. Le symposium s’est tenu au siège d'UNIDROIT à Rome le vendredi 2 décembre 2016.

 

· UNIDROIT 2016 – Etude 72K – PM1 – Doc. 1: Programme
· UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 1 - M Dubovec
· UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 2 – C Mooney
· UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 3 – A Veneziano
· UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 4 – T De Las Heras Ballell
· UNIDROIT 2016 – Study 72K – PM1 – Presentation 5 – W Brydie-Watson

 

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