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U.D.P. 1951 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 8 

Comité d’études pour l’arbitrage entre gouvernements et particuliers. Procès-verbal de la quatrième session (Rome, les 3, 4 et 10 mars 1950)

 

 

U.D.P. 1950 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 7

Avant-projet d’une Convention internationale sur l’arbitrage entre gouvernements et particuliers

 

 

U.D.P. 1949 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 6

Comité d’études pour l’arbitrage entre gouvernements et particuliers. Procès-verbal de la troisième session (Rome, les 8 et 9 juin 1949)

 

 

U.D.P. 1949 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 5

Comité d’études pour l’arbitrage entre gouvernements et particuliers. Procès-verbal de la deuxième session (Rome, les 10 et 11 mars 1949)

 

 

U.D.P. 1949 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 4

Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers. Observations concernant l’Avant-projet de Convention d’Arbitrage entre Etats et particuliers par M. Algot Bagge

 

 

U.D.P. 1949 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 3

Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers. Avant-projet d’une Convention internationale permettant de recourir à la Cour permanente d’arbitrage de La Haye, pour le règlement des différends nés des contrats commerciaux conclus entre Etats et particuliers

 

 

U.D.P. 1948 – Etude XXV – Arbitrage entre Gouvernements et Particuliers – Doc. 2 

Première session du Comité de travail pour l’étude de l’arbitrage entre gouvernements et particuliers. Procès-verbal (Rome, le 11 mai 1948)

 

 

U.P.L. 1948 – Papers XXV – Arbitration between governments and individuals – Doc. 1(1) [en anglais seulement]

Arbitration between Governments and Individuals. Draft report (Revised edition)

 

 

U.P.L. 1948 – Papers XXV – Arbitration between Governments and Individuals – Doc. 1 [en anglais seulement]

Arbitration between Governments and Individuals. Draft report

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