U.D.P. 1953 – Etude XXXVIII – Biens culturels – Doc. 2
Annexe. Bref aperçu de droit comparé sur la protection du possesseur dans la circulation des meubles

 

U.D.P. 1953 – Etude XXXVIII – Biens culturels – Doc. 1
Observations de l’Institut international pour l’unification du droit privé concernant la restitution des biens culturels qui ont changé de mains pendant un occupation militaire