facebook   linkedin

 

UNIDROIT 1976 – Etude XXIV-B – Doc. 3 

Harmonisation des dispositions des conventions internationales relatives au contrat de transport de passagers et de leurs bagages / Harmonisation of the provisions of the international conventions governing the contract of carriage of passengers and their luggage 

 

UNIDROIT 1974 – Etude XXIV-B – Doc. 2 

Réunion des Organisations s'occupant du droit des transports (Rome, 27 avril 1973). Procès-verbal 

 

[UNIDROIT 1973 – Etude XXIV-B – sans numéro] 

Réunion des Organisations s'occupant du droit des transports (Rome, 27 avril 1973). Echange de vues sur les problèmes posés par la responsabilité des transporteurs. Résumé des discussions 

 

UNIDROIT 1973 – Etude XXIV-B – Doc. 1 

UNIDROIT - Vème Rencontre des Organisations s'occupant de l'unification du droit. Note de l'UNIDROIT sur l'unification en matière de responsabilité des transporteurs 

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.