S.d.N. - U.D.P 1938 - Etude VIII - Doc. 2

Avis: Les documents successifs concernant les travaux en matière de droits intellectuels (Etude V, VI, VIII, IX, X et XI) sont réunis sous Etude V - Droits intellectuels. Rome, novembre 1938.

 

S.d.N. - U.D.P 1931 - Etude VIII - Doc. 1
Institut international de Rome pour l'unification du droit privé. Ier Rapport sur le droit de suite de l'artiste