facebook   linkedin

 

UNIDROIT 1983 – Etude LXIII – Doc. 4 

Analyse des réponses que le Secrétariat a reçues au Questionnaire sur les procurations

 

UNIDROIT 1981 – Etude LXIII – Doc. 3 

Les procurations. Rapport sur les problèmes particuliers relatifs à l’élaboration d’une réglementation uniforme sur la forme d’une procuration internationale, et Questionnaire à soumettre à des Instituts de droit et des associations de juristes praticiens, conformément aux décisions prises par le Conseil de Direction lors de sa 59ème session (préparés par le Secrétariat d’UNIDROIT )

 

UNIDROIT 1980 – Study LXIII – Doc. 2 [en anglais seulement] 

Powers of attorney or forms for the granting of authority to agents. Preliminary comparative law study by Dr. Nico Zachmann, Basle / Rome (Foreword to the English version by the Secretariat of UNIDROIT)

 

UNIDROIT 1979 – Etude LXIII – Doc. 1 

Les procurations ou les formes des pouvoirs de représentation. Etude préliminaire de droit comparé par le Dr. Nico Zachmann, Avocat, Bâle/Rome 

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.