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Comité d'experts gouvernementaux chargé de procéder à une révision du projet de Convention portant loi uniforme sur la représentation dans les rapports internationaux en matière de vente et d'achat d'objets mobiliers corporels en vue de la convocation en 1982 d'une Conférence diplomatique pour son adoption

 

UNIDROIT 1982 – Etude XIX - Doc. 64

Projet de Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises. Projet de dispositions finales et notes explicatives préparés par le Secrétariat d'UNIDROIT

 

UNIDROIT 1982 – Etude XIX - Doc. 63 

Projet de Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Texte établi par un Comité d'experts gouvernementaux d'UNIDROIT qui s'est réuni à Rome du 2 au 13 novembre 1981) avec Rapport explicatif (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT)

 

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UNIDROIT 1981 – Etude XIX - Doc. 62

Rapport du Secrétariat d'UNIDROIT sur la session du Comité tenue à Rome du 2 au 13 novembre 1981

 

UNIDROIT 1981 – Study XIX - Doc. 61 [en anglais seulement] 

Commentary on the proposals by the Netherlands delegation

 

UNIDROIT 1981 – Etude XIX - Doc. 60

Propositions de la délégation des Pays Bas

 

UNIDROIT 1981 – Etude XIX - Doc. 59

Observations du gouvernement de la Norvège

 

UNIDROIT 1981 – Etude XIX - Doc. 58 

Projet d'articles révisé (préparé par le Secrétariat d'UNIDROIT)

 

UNIDROIT 1981 – Etude XIX - Doc. 57 

Rapport d'un groupe d'experts restreint constitué par le Conseil de Direction d'UNIDROIT à sa 59ème session (mai 1980) (avec une introduction par le Secrétariat)

 

UNIDROIT 1981 – Etude XIX - Doc. 56 

Résolution finale de la Conférence de Bucarest adoptée lors de sa seizième séance plénière, le 13 juin 1979


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Groupe Préparatoire Représentation: Réunion informelle pour la préparation de la seconde Conférence diplomatique pour l'adoption du projet de Convention d'UNIDROIT portant loi uniforme sur la représentation dans les rapports internationaux en matière de vente et d'achat d'objets mobiliers corporels

 

UNIDROIT 1980 – Prep. Group Agency - Doc. 4 [en anglais seulement] 

Summary report on the meeting held in Rome from 5 to 10 May 1980 (prepared by the Secretariat of UNIDROIT)

 

UNIDROIT 1980 – Groupe Prép. Représentation - Doc. 3 

Propositions concernant les dispositions du projet de Convention qui n'ont pas été adoptées à la Conférence diplomatique de Bucarest (Note du Secrétariat)

 

UNIDROIT 1980 – Prep. Group Agency - Doc. 2 [en anglais seulement]

Proposals relating to those provisions of the draft Convention which were not adopted at the Bucharest Diplomatic Conference (Secretariat memorandum)

 

UNIDROIT 1979 – Groupe Prép. Représentation - Doc. 1 

Résolution finale de la Conférence de Bucarest

 

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UNIDROIT 1974 – Etude XIX - Doc. 55 

Projet de convention portant loi uniforme sur la représentation dans les rapports internationaux en matière de vente et d'achat d'objets mobiliers corporels. Texte arrêté par le Comité d'experts gouvernementaux réuni par UNIDROIT avec Rapport explicatif / Draft Convention providing a Uniform Law on Agency of an International Character in the Sale and Purchase of Goods. Text established by the Committee of Governmental Experts, convened by UNIDROIT with Explanatory Report 

 

U.D.P. 1973 – Etude XIX - Doc. 54 

Projet de Convention portant loi uniforme sur la représentation dans les rapports internationaux en matière de vente et d'achat d'objets mobiliers corporels avec Rapport explicatif du Secrétariat d'UNIDROIT

 

U.D.P. 1972 – Etude XIX - Doc. 53 [en français et en anglais] 

Projet de loi uniforme sur la représentation dans les rapports internationaux en matière de vente et d'achat d'objets mobiliers corporels. Texte adopté par le Comité d'experts gouvernementaux, Rome, le 21 juin 1972 / Draft Uniform Law on Agency of an International Character in the Sale and Purchase of Goods. Text as adopted by the Governmental Experts Committee, Rome, June 21, 1972

 

U.D.P. 1972 – Etude XIX - Doc. 52 

Avant projet de loi uniforme sur la représentation dans les rapports internationaux en matière de vente et d'achat d'objets mobiliers corporels. Rapport explicatif

 

U.D.P. 1971 – Etude XIX - Doc. 51 [en français et en anglais] 

Avant projet de loi uniforme sur la représentation dans les rapports internationaux en matière de vente et d'achat d'objets mobiliers corporels. Texte arrêté par le Comité d'experts gouvernementaux réuni par UNIDROIT / Preliminary Draft Uniform Law on Agency of an International Character in the Sale and Purchase of Goods. Text established by the Committee of Governmental Experts, convened by UNIDROIT - Rome, octobre 1971 / Rome, October 1971 

 

U.D.P. 1971 – Etude XIX - Doc. 50 et corrigendum 

Comité d'experts gouvernementaux sur la représentation et sur la commission de vente ou d'achat. Commentaire sur le projet de loi uniforme sur la représentation dans les rapports internationaux en matière de vente et d'achat d'objets mobiliers corporels. (Texte provisoire établi par le Comité d'experts lors de sa deuxième session, Rome, mai 1971, Etude XIX - Doc. 49) - Rome, juillet 1971

 

U.D.P. 1971 – Etude XIX - Doc. 49 et corrigendum 

Comité d'experts gouvernementaux sur la représentation et sur la commission de vente ou d'achat. Projet de loi uniforme sur la représentation dans les rapports internationaux en matière de vente et d'achat d'objets mobiliers corporels. Texte provisoire établi par le Comité d'experts lors de sa deuxième session (Rome, mai 1971)

 

U.D.P. 1971 – Etude XIX - Doc. 48 

Comité d'experts gouvernementaux sur la représentation et sur la commission de vente ou d'achat. Commentaire du Secrétariat de l'UNIDROIT sur le projet de loi uniforme sur la représentation dans les rapports internationaux en matière de vente et d'achat d’objets mobiliers corporels (texte établi à Genève en décembre 1970, U.D.P. 1971 - Etudes XIX - Doc. 47) - Rome, mars 1971

 

U.D.P. 1971 – Etude XIX - Doc. 47

Comité d'experts gouvernementaux sur la représentation et sur la commission de vente ou d'achat. Projet de loi uniforme sur la représentation dans les rapports internationaux en matière de vente et d’achat d’objets mobiliers corporels (Genève, décembre 1970) - Rome, janvier 1971

 

U.D.P. 1970 – Etude XIX - Doc. 46 

Comité d'experts gouvernementaux sur la représentation et sur la commission de vente ou d'achat. Rapport sur les travaux de la première session (Rome, les 29 juin - 3 juillet 1970) - Rome, septembre 1970

 

U.D.P. 1970 – Etudes XIX et XXIV - Contrats par représentation - Doc. 45; Contrats par commissionnaires – Doc. 30 

Comité d'experts gouvernementaux sur la représentation et sur la commission de vente ou d'achat. Perspectives d'une unification internationale du droit régissant l'activité d'intermédiaire en matière commerciale - Rome, mai 1970

 

U.D.P. 1970 – Etudes XIX et XXIV - Contrats par représentation - Doc. 44; Contrats par commissionnaires – Doc. 29 

Analyse des observations des gouvernements sur les projets de Convention portant lois uniformes sur la représentation en matière de droit privé dans les rapports internationaux et sur le contrat de commission de vente ou d'achat d'objets mobiliers corporels dans les rapports internationaux - Rome, avril 1970

 

U.D.P. 1961 – Etude XIX - Doc. 43 

Projet de convention portant loi uniforme sur la représentation en matière de droit privé dans les rapports internationaux avec Rapports explicatifs (avril 1961) - Avril 1961

 

U.D.P. 1961 – Etudes XIX et XXIV - Contrats par représentation - Doc. 42; Contrats par commissionnaires – Doc. 27 

Procès Verbaux de la Sous-Commission du Conseil de Direction concernant l'harmonisation entre le projet sur la représentation (LUR) et le projet sur la commission de vente ou d'achat (LUC) - Rome, juillet 1961

 

U.D.P. 1961 – Etudes XIX et XXIV - Contrats par représentation - Doc. 41; Contrats par commissionnaires – Doc. 25 

Harmonisation entre le Projet de loi uniforme sur la représentation en matière de droit privé patrimonial dans les rapports internationaux (LUR) et le Projet de loi uniforme sur la commission de vente ou d'achat d'objets mobiliers corporels dans les rapports internationaux (LUR) et le Projet de loi uniforme sur la commission de vente ou d'achat d'objets corporels dans les rapports internationaux (LUC) - Rome, mars 1961

 

U.D.P. 1960 – Etudes XIX et XXIV - Contrats par représentation - Doc. 40; Contrats par commissionnaires – Doc. 23 

Note du Secrétariat sur l'élaboration finale du Projet de loi uniforme sur le contrat de commission de vente ou d'achat d'objets mobiliers corporels dans les rapports internationaux (LUC) et du projet de loi uniforme sur la représentation en matière de droit privé patrimonial dans les rapports internationaux (LUR) et Annexes - Rome, décembre 1960

 

U.D.P. 1960 – Etudes XIX et XXIV - Contrats par représentation - Doc. 39; Contrats par commissionnaires – Doc. 22 

Note du Secrétariat sur l'Avant projet d'une loi uniforme sur le contrat de commission à la vente et à l'achat d'objets mobiliers corporels dans les rapports internationaux et sur l'Avant projet d'une loi uniforme sur la représentation en matière de droit privé patrimonial dans les rapports internationaux

 

U.D.P. 1960 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 38 

Comité d'étude sur la représentation en matière de droit privé patrimonial dans les rapports internationaux. Observations de M. le Dr. Georg Petersen sur l'Avant projet d'une loi uniforme sur la représentation en matière de droit privé patrimonial dans les rapports internationaux (Doc. 36) - Rome, mars 1960

 

U.D.P. 1960 – Etudes XIX et XXIV - Contrats par représentation - Doc. 37; Contrats par commissionnaires – Doc. 20 

Comité d'étude sur la commission à la vente et à l'achat dans les rapports internationaux. Observations de M. Algot Bagge sur l'Avant projet d'une loi uniforme sur le contrat de commission à la vente et à l'achat d'objets mobiliers corporels dans les rapports internationaux et sur l'Avant projet d'une loi uniforme sur la représentation en matière de droit privé patrimonial dans les rapports internationaux, avec Note du Secrétariat - Rome, février 1960

 

U.D.P. 1954 / U.P.L. 1954 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 36 

Avant projet d'une Loi uniforme sur la représentation en matière de droit privé patrimonial dans les rapports internationaux et Rapport illustratif / Preliminary Draft of a Uniform Law on Agency in international relations concerning private law matters of a patrimonial character and Report

 

U.D.P. 1951 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 35 et errata corrige 

Avant projet d'une Loi uniforme sur la représentation en matière de droit privé patrimonial dans les rapports internationaux et Rapport illustratif. Texte révisé à la session de S. Margherita (26 Septembre - 5 Octobre 1950) - Rome, avril 1951

 

U.D.P. 1950 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 34 

Septième session du Comité d'études pour les contrats conclus par représentation et pour le contrat de commission. Procès Verbaux (Santa Margherita, 26 septembre - 5 octobre 1950) - Rome, novembre 1950

 

U.D.P. 1950 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 33

Avant projet d'une Loi uniforme sur la représentation en matière de droit privé patrimonial dans les rapports internationaux et Rapport illustratif - Rome, juillet 1950

 

U.D.P. 1950 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 32 

Observations de M. Joseph Hamel sur l'Avant projet de Loi uniforme concernant les actes de droit privé accomplis au moyen de représentants dans les rapports internationaux. (Texte élaboré à la session de Santa Margherita) - Rome, février 1950

 

U.D.P. 1949 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 31 

Avant projet d'une Loi uniforme concernant les actes de droit privé accomplis au moyen de représentants dans les rapports internationaux. Texte élaboré à la session de Santa Margherita (28 septembre - 3 octobre 1949) - Rome, octobre 1949

 

U.D.P. 1949 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 30 

Sixième session du Comité d'études pour les contrats conclus par représentation et pour le contrat de commission. Procès Verbaux (Santa Margherita, 28 septembre - 3 octobre 1949) - Rome, octobre 1949

 

U.D.P. 1949 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 29

Loi uniforme concernant les actes de droit privé accomplis au moyen de représentants dans les rapports internationaux. Observations du Président de l'Institut relatives à l'Avant projet de Loi uniforme concernant les actes accomplis au moyen de représentants dans les rapports internationaux. (Texte élaboré à la session de Rome, 17-22 mai 1948) - Rome, juillet 1949

 

U.D.P. 1949 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 28 

Loi uniforme concernant les actes de droit privé accomplis au moyen de représentants dans les rapports internationaux. Rapport illustratif rédigé par le Professeur E.M. Meijers avec la collaboration du Professeur A. Ravà - Rome, juillet 1949

 

U.D.P. 1948 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 27 

Avant projet d'une Loi uniforme concernant les actes de droit privé accomplis au moyen de représentants dans les rapports internationaux. Texte élaboré à la Session de Rome (17-22 mai 1948) - Rome, mai 1948

 

U.D.P. 1948 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 26 

Cinquième session du Comité d'études pour les contrats conclus par représentation et pour le contrat de commission. Procès Verbaux (Rome, les 17 22 mai 1948) - Rome, juin 1948

 

U.D.P. 1948 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 25

Loi uniforme concernant les actes de droit privé accomplis au moyen de représentants dans les rapports internationaux. Examen fait par M. Joseph Hamel des observations présentées par M. E.M. Meijers sur le texte de l'Avant projet arrêté à Territet du 14 au 21 août 1947 - Rome, mai 1948

 

U.D.P. 1948 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 24 

Loi uniforme concernant les actes de droit privé accomplis au moyen de représentants dans les rapports internationaux. Observations de M. Meijers au texte de 1'Avant projet arrêté à Territet du 14 au 21 août 1947 (Doc. 23) - Rome, avril 1948

 

U.D.P. 1947 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 23(1) 

Avant projet d'une Loi uniforme concernant les actes de droit privé accomplis au moyen de représentants dans les rapports internationaux. Texte rédigé à Territet du 14 au 21 août 1947, avec modifications de forme proposées par M. Hamel (souligné discontinu) - Rome, octobre 1947

 

U.D.P. 1947 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 23 

Avant projet d'une Loi uniforme concernant les actes de droit privé accomplis au moyen de représentants dans les rapports internationaux. Texte rédigé à Territet du 14 au 21 août 1947 - Rome, octobre 1947

 

U.D.P. 1947 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 22 

Quatrième session du Comité d’études pour les contrats conclus par représentation. Procès-verbaux (Territet, les 14-21 août 1947) - Rome, octobre 1947

 

U.D.P. 1947 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 21

Contrats conclus par représentation. Avant-projet d’une loi uniforme sur la représentation en matière de droit privé patrimonial. Texte de Stresa révisé et modifié par MM. Bagge, Hamel et Meijers - Paris, mars 1947

 

U.D.P. 1947 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 20 

Contrats conclus par représentation. Exposé comparatif des diverses législations se référant aux matières réglées par l’Avant-projet arrêté a Stresa (14-20 octobre 1946) - Rome, mars 1947

 

U.D.P. 1946 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 19 

Contrats conclus par représentation. Avant-projet d’une loi uniforme sur la représentation en matière de droit privé patrimonial. Texte élaboré au cours de la session de Stresa et révisé, quant au texte français, par M. Hamel - Rome, décembre 1946

 

U.D.P. 1946 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 18 

Troisième session du Comité d’études pour les contrats conclus par représentation. Procès-verbaux (Stresa, les 14-20 octobre 1946) - Rome, octobre 1946

 

S.d.N. – U.D.P. 1946 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 12 bis 

Contrats conclus par représentation. Bases adoptées par le Comité dans la session de Stockholm (27-29 octobre 1937) – Rome, octobre 1946

 

U.D.P. 1946 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 17 

Contrats conclus par représentation. Avant-projet d’une loi uniforme des contrats internationaux conclus par représentation, rédigé par M. Algot Bagge - Rome, octobre 1946

 

U.D.P. 1946 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 16 

Contrats conclus par représentation. Rapport sur l’ Avant-projet préparé par le Prof. A. Ravà - Rome, août 1946

 

U.D.P. 1946 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 15 

Contrats conclus par représentation. Avant-projet préparé par le Prof. Adolfo Ravà sur la base des résolutions adoptées par le Comité pendant sa session de Stockholm, les 27-29 octobre 1937 - Rome, juillet 1946

 

U.D.P. 1944 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 14 

Contrats conclus par représentation. Deuxième supplément de dispositions législatives (Lois de l’Amérique du Nord) - Rome, décembre 1944

 

U.D.P. 1944 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 13 [en russe et en français] 

Contrats conclus par représentation. Premier supplément de dispositions législatives (Codes récemment promulgués)

 

U.D.P. 1944 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 12 

Contrats conclus par représentation. Conclusions provisoires – Deuxième rédaction d’après les délibérations adoptées par le Comité pendant sa Session de Stockholm, les 27-29 octobre 1937 - Rome, novembre 1944

 

S.d.N. – U.D.P. 1937 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 11 

Deuxième session du Comité pour les contrats conclus par représentation. Procès-verbaux (Stockholm, les 27-29 octobre 1937) - Rome, octobre 1937

 

S.d.N. – U.D.P. 1937 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 10 

Comité pour les contrats conclus par représentation. Projet d’une loi internationale au domaine du droit privé patrimonial sur des contrats conclus en vertu d’un pouvoir volontaire - Rome, octobre 1937

 

S.d.N. – U.D.P. 1937 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 9 

Contrats conclus par représentation. Mémoire du Professeur Eduard Wahl sur le problème de la ”Undisclosed Agency” (Question XVIII du Questionnaire) - Rome, septembre 1937

 

S.d.N. – U.D.P. 1937 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 8 [en anglais et en français] 

Contrats conclus par représentation. Note on the “Undisclosed Principal” in English law, by Sir William Graham Harrison / Observations de Sir William Graham Harrison sur le “Undisclosed Principal” dans la loi anglaise

 

S.d.N. – U.D.P. 1937 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 7

Contrats conclus par représentation. Conclusions provisoires rédigées sur la base des délibérations adoptées par le Comité (Première session, Rome, les 5-7 avril 1937) - Rome, septembre 1937

 

S.d.N. – U.D.P. 1937 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 6 

Contrats conclus par représentation. Note concernant le trust, la procuration irrévocable et l’amortissement d’une procuration, par M. E.M. Meijers - Rome, septembre 1937

 

S.d.N. – U.D.P. 1937 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 5 

Contrats conclus par représentation. Quelques observations quant à une législation uniforme sur le contrat conclu par représentation, par M. Algot Bagge

 

S.d.N. – U.D.P. 1937 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 4 

[Première session du] Comité d'étude pour les contrats conclus par représentation. Proces-verbaux (Rome, les 5-7 avril 1937) - Rome, juillet 1937

 

S.d.N. – U.D.P. 1937 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 3 

Contrats conclus par représentation. Memorandum de M. Algot Bagge et Note de l’Institut sur le Memorandum

 

S.d.N. – U.D.P. 1936 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 2 

Questionnaire concernant les contrats conclus par représentation

 

S.d.N. – U.D.P. 1936 – Etude XIX - Contrats par représentation - Doc. 1 

Des contrats conclus par représentation. Etude préliminaire 

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