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U.D.P. 1963 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 17 

Observations d'UNIDROIT à l'intention de la Conférence de La Haye 

 

U.D.P. 1963 – Papers XVI-A - Formation of contracts - Doc. 16 [translation] 

Draft Uniform Law on the Formation of Contracts for the International Sale of Goods (Corporeal Moveables). Observations of Judge Algot Bagge concerning the Note of the Secretariat of UNIDROIT (Doc. 15) 

 

U.D.P. 1963 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 16 

Projet de loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels. Observations de M. Algot Bagge sur la Note du Secrétariat d'UNIDROIT (Doc. 15) 

 

U.D.P. 1963 – Papers XVI-A - Formation of contracts - Doc. 15 [translation] 

Draft Uniform Law on the Formation of Contracts for the International Sale of Goods (Corporeal Moveables). Note on the remarks made by several Governments and by the International Chamber of Commerce prepared in co operation with Professor André Tunc of the University of Paris, by the Secretariat of the Institute 

 

U.D.P. 1963 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 15 

Projet de loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels. Note sur les observations présentées par divers Gouvernements et par la Chambre de Commerce Internationale préparée, en collaboration avec M. le Professeur André Tunc de l'Université de Paris, par le Secrétariat de l'Institut 

 

U.D.P. 1963 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 14 

Projet de loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels. Observations de M. Algot Bagge sur la Note sur les Observations présentées par divers Gouvernements et par la Chambre de Commerce Internationale préparée par M. André Tunc 

 

U.D.P. 1963 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 13 

Projet de loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels. Note sur les observations présentées par divers Gouvernements et par la Chambre de Commerce Internationale préparée par M. le Professeur André Tunc de l'Université de Paris

 

U.D.P. 1962 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 12 

Exposé analytique des observations des Gouvernements sur le Projet de loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels par M. Mario Matteucci, Secrétaire Général de l'Institut

 

U.D.P. 1958 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 11 

Comité pour la conclusion et la validité des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels. Procès verbaux de la deuxième session du Comité (Rome, 28 mars 1er avril 1958) 

 

U.D.P. 1958 – Projet Etude XVI-A – Doc. 10 

Projet de loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels et Rapport 

 

U.D.P. 1958 – Papers XVI-A - Formation of contracts - Doc. 9 [en anglais seulement] 

Committee on the conclusion of contracts of international sale of goods (corporeal moveables). Note presented by Professor B.A. Wortley 

 

U.D.P. 1958 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 8 bis 

Comité pour la conclusion et la validité des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels. Addendum au Document: S.d.N. - U.D.P. 1935 – Etudes: XVI Contrats entre absents - Doc. 1. Texte révisé des dispositions législatives plus importantes et textes nouveaux 

 

U.D.P. 1958 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 8 

Comité pour la conclusion et la validité des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels. Addendum au Document: S.d.N. – U.D.P. 1935 – Etude XVI: Contrats entre absents - Doc. 1. Textes révisés des dispositions législatives plus importantes et textes nouveaux 

 

U.D.P. 1958 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 7 

Comité pour la conclusion et la validité des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels. Rapport explicatif sur l'Avant projet de dispositions uniformes sur la conclusion des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels de février 1958 établi par M. Algot Bagge 

 

U.D.P. 1958 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 6 

Comité pour la conclusion et la validité des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels. Avant projet de dispositions uniformes sur la conclusion des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels établi par M. Algot Bagge sur la base des travaux de la première session du Comité 

 

U.D.P. 1957 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 5 

Comité pour la conclusion et la validité des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels. Avant projet de dispositions uniformes sur la conclusion des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels et d'autres contrats connexes. Issu des travaux de la première session du Comité (Rome, les 12 16 avril 1957) 

 

U.D.P. 1957 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 4 

Comité pour la conclusion et la validité des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels. Procès-verbaux de la première session du Comité (Rome, les 12 16 avril 1957) 

 

U.D.P. 1957 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 3 

Comité pour la conclusion et la validité des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, y compris les problèmes relatifs à la conclusion des contrats entre absents. Première session, Rome, le 12 avril 1957. Proposition préliminaire alternative de M. A. Bagge. Alternative B 

 

U.D.P. 1957 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 2 

Comité pour la conclusion et la validité des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, y compris les problèmes relatifs à la conclusion des contrats entre absents. Première session, Rome, le 12 avril 1957. Proposition préliminaire alternative de M. A. Bagge. Alternative A 

 

U.D.P. 1957 – Etude XVI-A - Formation des contrats - Doc. 1  

Comité pour la conclusion et la validité des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels, y compris les problèmes relatifs à la conclusion des contrats entre absents. Première session, Rome, le 12 avril 1957. Ordre du jour proposé par M. Bagge

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