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U.D.P. 1972 – Etude XVI-B – Doc. 22 

Projet de loi pour l'unification de certaines règles en matière de validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels. Suivie d'un rapport explicatif du Max-Planck-Institut für ausländisches und internationales Privatrecht (Textes approuvés par le Conseil de Direction d'UNIDROIT le 31 mai 1972 / Draft of a law for the unification of certain rules relating to validity of contracts of international sale of goods. Followed by an explanatory report of the Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht (Texts approved by the Governing Council of UNIDROIT on May 31st, 1972) 

 

U.D.P. 1972 – Etude XVI-B – Doc. 21 

Rapport du Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht sur l'avant projet de loi pour l'unification de certaines règles en matière de validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels (Edition révisée)

 

U.D.P. 1972 – Etude XVI/B Validité contrats de vente – Doc. 20

Les conditions de validité des contrats de vente internationale d’objets mobiliers corporels. Avant projet de loi pour l'unification de certaines règles en matière de validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels (Edition révisée)

 

U.D.P. 1972 – Etude XVI-B – Doc. 19 [en anglais seulement]

Remarks submitted by the members of the Committee on Validity on the Explanatory Report of the Max Planck Institut (U.D.P. 1971 – Etudes XVI/B, Doc. 18)

 

U.D.P. 1971 – Etude XVI-B – Doc. 18

Rapport du Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht sur l'Avant projet de loi pour l'unification de certaines règles en matière de validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

 

U.D.P. 1971 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 17 

Les conditions de validité au fond des contrats de vente internationale d’objets mobiliers corporels. Avant projet de loi pour l'unification de certaines règles en matière de validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels

 

U.D.P. 1971 – Etude XVI-B – Doc. 16 [en anglais seulement] 

Report of the Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht on the Preliminary Draft of a law for the unification of certain rules relating to validity of contracts of international sale of goods (U.D.P. 1970 – Etudes XVI/B, Doc. 14)

 

U.D.P. 1970 – Etude XVI-B – Doc. 15 

Conditions de validité quant au fond des contrats de vente. Compte rendu de la troisième session du Comité d'étude (Rome, 6-11 juillet 1970)

 

U.D.P. 1970 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 14

Les conditions de validité au fond des contrats de vente internationale d’objets mobiliers corporels. Avant projet de loi pour l’unification de certaines règles en matière de validité des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels issu des travaux de la troisième session du Comité (Rome, les 6-11 juillet 1970)

 

U.D.P. 1970 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 13

Les conditions de validité au fond des contrats de vente. Note du Secrétariat sur les observations formulées par certains membres du Comité au sujet du Projet de Genève (Doc. 11)

 

U.D.P. 1970 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 12

Conditions de validité quant au fond des contrats de vente. Compte rendu de la deuxième session du Comité (Genève, les 23-27 septembre 1968)

 

U.D.P. 1968 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 11

Les conditions de validité au fond des contrats de vente. Avant projet de loi uniforme concernant la validité quant au fond des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels adopté par le Comité à sa première session (Rome, 3 8 avril 1967) et révisé à sa deuxième session (Genève, 23-27 septembre 1968)

 

U.D.P. 1968 – Etude XVI-B Validity Contracts of Sale – Doc. 10 [en anglais seulement] 

Some excerpts of cases relating to mistake submitted by the "Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht Hamburg"

 

U.D.P. 1968 – Etude XVI-B Validity Contracts of Sale – Doc. 9 [en anglais seulement] 

Conditions governing the substantive validity of contracts of sale. New proposals relating to the draft law as adopted after the first session of the Committee, submitted by the "Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht Hamburg"

 

U.D.P. 1968 – Etude XVI-B Validity Contracts of Sale – Doc. 8 bis [en anglais seulement] 

Reply to the suggestions of Prof. Farnsworth in Doc. 8 Rev. by Dr. Konrad Zweigert, Director of the "Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht Hamburg"

 

U.D.P. 1968 – Etude XVI-B Validity Contracts of Sale – Doc. 8 rev. [en anglais seulement] 

Conditions governing the substantive validity of contracts of sale. Memorandum by Professor E. Allan Farnsworth, Member of the Committee, together with Draft Uniform Law governing Mistake in Contracts of International Sale of Goods

 

U.D.P. 1968 – Etude XVI-B Validity Contracts of Sale – Doc. 8 [en anglais seulement] 

Conditions governing the substantive validity of contracts of sale. Memorandum by Professor E. Allan Farnsworth, Member of the Committee

 

U.D.P. 1968 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 7 

Réglementation de la nullité du contrat dans le droit civil socialiste. Rapport présenté pour l'Institut international pour l’unification du droit privé par l'Institut des Sciences Politiques et Juridiques de l'Académie des Sciences de Hongrie

 

U.D.P. 1967 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 6 

Conditions de validité quant au fond des contrats de vente. Note relative à l'Avant projet de loi uniforme concernant la validité quant au fond des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels (Doc. 5) présentée par le Secrétariat

 

U.D.P. 1967 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – CR/1 [Doc. 5 bis] 

Conditions de validité quant au fond des contrats de vente. Compte rendu de la première session du Comité (Rome, les 3-8 avril 1967)

 

U.D.P. 1967 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 5 

Les conditions de validité au fond des contrats de vente. Avant projet d'une loi uniforme concernant la validité quant au fond des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels adopté par le Comité à sa première session (3-8 avril 1967)

 

U.D.P. 1967 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 4 

Les conditions de validité au fond des contrats de vente. Avant projet d'une loi uniforme concernant la validité quant au fond des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels avec les modifications proposées par le Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht de Hambourg

 

U.D.P. 1967 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 3 

Les conditions de validité au fond des contrats de vente. Modifications à l’Avant projet d'une loi uniforme concernant la validité quant au fond des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels (Doc. 2) proposées par le Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht de Hambourg

 

U.D.P. 1966 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 2 

Les conditions de validité au fond des contrats de vente. Avant projet d'une loi uniforme concernant la validité quant au fond des contrats de vente internationale d'objets mobiliers corporels et Exposé des motifs présentés pour le compte de l'Institut par le Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht de Hambourg

 

V.P.R. 1965 – Studien XVI-B Gültigkeit von Kaufverträgen – Dok. 1 Nachtrag 1 

Voraussetzungen der Materiellen Gültigkeit von Kaufverträgen. Ein rechtsvergleichender Bericht erstattet im Auftrage des UNIDROIT vom Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht in Hamburg. Nachtrag

 

U.D.P. 1965 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 1 Add. 1

Les conditions de validité au fond des contrats de vente. Rapport de droit comparé présenté pour le compte d'UNIDROIT par le Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht de Hambourg

 

V.P.R. 1963 – Studien XVI-B Gültigkeit von Kaufverträgen – Dok. 1

Voraussetzungen der Materiellen Gültigkeit von Kaufverträgen. Ein rechtsvergleichender Bericht erstattet im Auftrage des UNIDROIT vom Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht in Hamburg. Appendice

 

U.D.P. 1963 – Etude XVI-B Validité contrats de vente – Doc. 1 

Les conditions de validité au fond des contrats de vente. Rapport de droit comparé présenté pour le compte d'UNIDROIT par le Max Planck Institut für ausländisches und internationales Privatrecht de Hambourg

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