facebook   linkedin

 

UNIDROIT 1975 – Etude XLV – Doc. 58 

Projet de Convention portant loi uniforme sur l’acquisition de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Texte arrêté par le Comité d’experts gouvernementaux réuni par UNIDROIT, avec Rapport explicatif par M. Jean-Georges Sauveplanne, Membre du Conseil de Direction d’UNIDROIT [publié dans la Revue de droit uniforme, 1975, Vol. I ]

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 57 

Projet d’une loi uniforme sur l’acquisition de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Rapport explicatif (préparé par M. J.G. Sauveplanne, Rapporteur du Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi)

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 56 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Rapport du Secrétariat d’UNIDROIT sur la troisième session tenue à Rome du 24 au 28 juin 1974

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 55 

Projet de Convention portant loi uniforme sur l’acquisition de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Texte arrêté par le Comité d’experts gouvernementaux réuni par UNIDROIT

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 54 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Observations du Gouvernement du Royaume-Uni sur l’Article 1 et les dispositions connexes

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 53 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Remarques de la délégation suisse au sujet des arguments avancés contre la conception de l’Article 1 LUAB proposée dans le D.T. 12 de la deuxième session et dans le Doc. 49 (art.1 PA)

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 52 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Observations de la délégation de l’Autriche sur le projet de Convention portant loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels (Doc. 44)

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 51 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Observations de la délégation de la République fédérale d’Allemagne sur le projet de Convention portant loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels (Doc. 44)

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 50 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Observations du Rapporteur sur la projet alternatif suisse (Doc. 49)

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 49 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Observations de la délégation de la Suisse sur le projet de Convention portant loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels (Doc. 44)

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 48 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Observations de la délégation de la Belgique sur le projet de Convention portant loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels (Doc. 44)

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 47 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Observations de la délégation de la Bulgarie sur le projet de Convention portant loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels (Doc. 44)

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 46 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Observations des délégations de la Norvège et de la Suède sur le projet de Convention portant loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels (Doc. 44)

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 45 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Rapport du Secrétariat d’UNIDROIT sur la deuxième session tenue à Rome du 17 au 21 décembre 1973

 

UNIDROIT 1974 – Etude XLV – Doc. 44 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Projet de Convention portant loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels

 

UNIDROIT 1973 – Etude XLV – Doc. 43 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Proposition de la délégation française tendant à compléter le projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi

 

UNIDROIT 1973 – Etude XLV – Doc. 42 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Observations du Gouvernement suisse

 

UNIDROIT 1973 – Etude XLV – Doc. 41 

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Observations du Gouvernement belge 

 

U.D.P. 1973 – Etude XLV – Doc. 40

Comité d’experts gouvernementaux pour l’examen du projet sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Rapport du Secrétariat d’UNIDROIT sur la session tenue à Rome du 4 au 8 juin 1973

 

U.D.P. 1973 – Etude XLV – Doc. 39 

Comité d’experts gouvernementaux sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Le transfert de propriété et la protection de l’acheteur de bonne foi dans la vente internationale des objets mobiliers corporels

 

U.D.P. 1973 – Etude XLV – Doc. 38

Comité d’experts gouvernementaux sur la protection de l’acheteur de bonne foi. Observations des gouvernements sur le Projet de loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels

 

U.D.P. 1968 – Etude XLV – Doc. 37 / U.P.L. 1968 – Paper XLV – Doc. 37 

Projet de loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels, avec Rapport explicatif / Draft Uniform Law on the protection of the bona fide purchaser of corporeal movables, with Explanatory report

 

U.D.P. 1968 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 36 

Projet de loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels (LUAB). Approbation des procès-verbaux du Conseil de Direction (47ème session, avril 1968) et Résolutions approuvant le Projet

 

U.D.P. 1968 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 1/1968 [Doc. 35] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Rapport explicatif, établi par M. le Professeur Jean Georges Sauveplanne, et Projet de loi uniforme (issus de la réunion tenue à Paris le 26 septembre 1967)

 

U.D.P. 1967 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 5/1967 [Doc. 34] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Projet de loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels issu de la réunion tenue à Paris le 26 septembre 1967

 

U.D.P. 1967 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 4/1967 [Doc. 33] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Compte-rendu de la réunion tenue à Paris le 26 septembre 1967

 

U.D.P. 1967 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 3/1967 [Doc. 32] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Observations des membres du Conseil de Direction sur le projet d’une loi uniforme sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Note de M. le Professeur Jean Georges Sauveplanne

 

U.D.P. 1967 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 2/1967 [Doc. 31] 

Note sur le Projet de loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels, par M. le Professeur Tjalling Justus Dorhout Mees

 

U.D.P. 1967 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 1/1967 [Doc. 30] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Rapport explicatif, établi par M. le Professeur Jean Georges Sauveplanne, et Projet de loi uniforme

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – 10/1966 [Doc. 29] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Rapport explicatif, établi par M. le Professeur Jean Georges Sauveplanne 

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – CR/1966 [Doc. 28] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Compte-rendu de la quatrième session du Comité (Rome, les 1er – 7 avril 1966)

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 9/1966 [Doc. 27] 

Projet de Convention sur la protection de l’acquéreur de bonne foi (Proposition de M. le Professeur B.A. Wortley)

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 8/1966 [Doc. 26] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Projet de loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels (adoptés par le Comité le 6 avril 1966)

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 7/1966 [Doc. 25] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Projet de loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels (élaboré par le Comité le 5 avril 1966)

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 6/1966 [Doc. 24] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Projet de loi uniforme sur la protection de l’acheteur de bonne foi d’objets mobiliers corporels (Révisé par un Sous-comité de rédaction composé de MM. David, Sauveplanne et von Spreckelsen)

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 5/1966 [Doc. 23] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Note de M. le Professeur T.J. Dorhout Mees, Président du Comité, concernant la vente à tempérament

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 4/1966 [Doc. 22] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Projet suédois d’une loi relative à l’acquisition de bonne foi de biens meublés (Traduction non officielle effectuée par le Ministère de la Justice de Suède)

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 3/1966 Add. 2 [Doc. 21 Add. 2] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Note du Secrétariat de l’Institut concernant la vente à tempérament

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 3/1966 Add. 1 [Doc. 21 Add. 1] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Addendum à la Note du Secrétariat de l’Institut concernant la vente à tempérament

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 3/1966 [Doc. 21] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Note du Secrétariat de l’Institut concernant la vente à tempérament

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 2/1966 [Doc. 20] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Rapport sur l’Avant-projet de loi uniforme relative à la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels, par M. le Professeur Jean Georges Sauveplanne, Rapporteur

 

U.D.P. 1966 – Etude XLV Acquéreur de bonne foi – Doc. 1/1966 [Doc. 19] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Note de M. le Professeur T.J. Dorhout Mees, Président du Comité

 

U.D.P. 1965 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – CR/1965 [Doc. 18] 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Compte-rendu de la troisième session du Comité (Rome, les 27 septembre – 2 octobre 1965)

 

U.D.P. 1965 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 17 

Avant-projet d’un loi uniforme sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Texte des articles 1 à 11 adoptés lors de la séance du 2 octobre 1965

[La numérotation des documents du Comité d'étude sur la protection de l'acheteur de bonne foie d'objets mobiliers corporels (LUAB) change à partir du Compte-rendu de la troisième session du Comité.]

 

U.D.P. 1965 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 16 

Texte des articles 1 à 11 de l’Avant-projet d’un loi uniforme sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels

 

U.D.P. 1965 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 15 

Projet d’articles 6, 7 et 8 présenté par M. R. David

 

U.D.P. 1965 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 14 

Articles adoptés lors de la séance du 30 septembre 1965 (matin)

 

U.D.P. 1965 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 13 

Proposition de M. R. David

 

U.P.L. 1965 – Papers XLV – Good faith purchaser – Doc. 12 [en anglais seulement] 

Working Committee on the protection of the good faith purchaser of goods (corporeal movables)

 

U.D.P. 1965 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 11 

Projet de loi uniforme sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Articles adoptés lors de la séance du 28 septembre 1965 (après-midi)

 

U.D.P. 1965 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 10 

Conférence de La Haye, avril 1964. Loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels

 

U.D.P. 1965 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 9 

Traduction d’un article tiré d’un normal avant-projet de Code Civil néerlandais

 

U.D.P. 1965 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – CR/1965 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Compte-rendu de la troisième session du Comité (Rome, les 27 septembre – 2 octobre 1965)

 

U.D.P. 1965 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 8 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Note du Président sur le nouveau projet d’articles formulé par le Rapporteur (Doc. 7), avec une nouvelle proposition pour le texte des articles

 

U.D.P. 1965 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 7 

Comité d’étude sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Nouveau projet d’articles à être insérés dans une loi uniforme sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels et Observations y relatives, par M. le Professeur Jean Georges Sauveplanne, Rapporteur 

 

U.D.P. 1963 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 6 

La protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Compte-rendu de la deuxième session du Comité (Rome, les 27-1er octobre 1963)

 

U.D.P. 1963 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 5 

La protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Les mesures protectrices relatives à la conservation des objets d’art, par M. le Professeur Jean Georges Sauveplanne

 

U.D.P. 1963 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 4 

La protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Avant-projet de loi uniforme sur la protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels, par M. le Professeur Jean Georges Sauveplanne

 

U.D.P. 1962 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 3 

La protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Compte-rendu de la première session du Comité (Rome, les 24-27 avril 1962)

 

U.D.P. 1961 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 2 

La protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Etude de droit comparé préparée par M. Jean Georges Sauveplanne, Secrétaire général adjoint de l’Institut. Dispositions législatives II

 

U.D.P. 1961 – Etude XLV - Acquéreur de bonne foi – Doc. 1 

La protection de l’acquéreur de bonne foi d’objets mobiliers corporels. Etude de droit comparé préparée par M. Jean Georges Sauveplanne, Secrétaire général adjoint de l’Institut. Rapport comparatif I 

We use cookies on this website. By using this site, You agree that we may store and access cookies on your device.