COMITE D’EXPERTS GOUVERNEMENTAUX

 

 

Deuxième session, mars 2013

 

C.E.G./Netting/2/Rapport

Rapport (préparé par le Secrétariat d’UNIDROIT)

 

C.E.G./Netting/2/INF. 1

UNIDROITComité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Projet de Principes révisé (version «marked-up») - décembre 2012.

 

C.E.G./Netting/2/W.P. 10 (en anglais seulement)

UNIDROIT Committee of governmental experts on the enforceability of close-out netting provisions. Second session, Rome, 4-8 March 2013. Draft Principles regarding the enforceability of close-out netting provisions. Comments submitted by the Government of the United Kingdom - March 2013.

 

C.E.G./Netting/2/W.P. 9

UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Proposition conjointe des Gouvernements du Canada et de la France - février 2013.

 

C.E.G./Netting/2/W.P. 8 (en anglais seulement)

UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation. Observations sur le projet de Principes des Gouvernements de la Pologne, de la République populaire de Chine et de la Suède.

 

C.E.G./Netting/2/W.P. 7

UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation. Observations sur le projet de Principes du Gouvernement du Canada - février 2013.

 

C.E.G./Netting/2/W.P. 6

UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation. Observations sur le projet de Principes des Gouvernements de la France et du Japon - février 2013.

 

C.E.G./Netting/2/W.P. 5

UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation. Observations sur le projet de Principes des Gouvernements de la Pologne, de la République populaire de Chine et de la Suède.

 

C.E.G./Netting/2/W.P. 4

UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Proposition conjointe des Gouvernements des Etats–Unis d’Amérique, de la France et du Royaume-Uni - janvier 2013. En anglais seulement. Une traduction suivra sous peu.

 

C.E.G./Netting/2/W.P. 3

UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Notes afférentes aux révisions -  décembre 2012

 

C.E.G./Netting/2/W.P. 2

UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de résiliation-compensation – décembre 2012.

 

C.E.G./Netting/2/W.P. 1

UNIDROIT Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Deuxième session, Rome, 4-8 mars 2013. Ordre du jour provisoire annoté - décembre 2012. 

 

Première session, octobre 2012

 

C.E.G./Netting/1/Rapport 

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Rapport.

 

C.E.G./Netting/1/W.P. 7 
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Observations reçues par UNIDROIT du Gouvernement du Brésil.

 

C.E.G./Netting/1/W.P. 6
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Observations reçues par UNIDROIT de la Banque mondiale (en anglais seulement).

 

C.E.G./Netting/1/W.P. 5
Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Observations reçues par UNIDROIT du Gouvernement du Canada.

 

C.E.G./Netting/1/W.P. 4

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Observations reçues par UNIDROIT du Gouvernement de la France.

 

C.E.G./Netting/1/W.P. 3

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROIT sur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Observations reçues par UNIDROIT des Gouvernements des Etats-Unis d’Amérique, de la Pologne et de la Suède et de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI).

 

C.E.G./Netting/1/W.P. 2 Add

Comité d’experts gouvernementauxd’UNIDROITsur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme – addendum juillet 2012

 

C.E.G./Netting/1/W.P. 2

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROITsur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Projet de Principes concernant l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme - mai 2012

 

C.E.G./Netting/1/W.P. 1

Comité d’experts gouvernementaux d’UNIDROITsur l’applicabilité des clauses de compensation avec déchéance du terme. Première session, Rome, 1-5 octobre 2012. Ordre du jour provisoire annoté - mai 2012

  

 

 

DOCUMENTS DU COMITE D'ETUDE (EN ANGLAIS SEULEMENT) 

 

 

Troisième réunion - fevriér 2012

 

UNIDROIT 2012 – Study LXXVIII C - Doc. 13

Draft Principles regarding the enforceability of close-out netting provisions

 

UNIDROIT 2012 – Study LXXVIII C - Doc. 12

Report on the third meeting

UNIDROIT 2012 – Study LXXVIII C - Doc. 11 

UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. Third meeting, Rome, 7-9 February 2012. Preliminary Draft of Principles regarding the enforceability of Close-out Netting Agreements - January 2012

UNIDROIT 2012 – Study LXXVIII C - Doc. 10 

UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. Third meeting, Rome, 7-9 February 2012. Annotated draft agenda - January 2012

 

Deuxième réunion - septembre 2011

 

UNIDROIT 2011 – Study LXXVIII C - Doc. 9

UNIDROIT Study Group on Draft Principles and rules on the netting of financial instruments. Second Meeting, Rome, 13 - 15 September 2011. Report (prepared by the UNIDROIT Secretariat) - December 2011

UNIDROIT 2011 – Study LXXVIII C - Doc. 7

UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. Second meeting, Rome, 13 - 15 September 2011. Overview payment, clearing and settlement systems (prepared by the UNIDROIT Secretariat) - September 2011

UNIDROIT 2011 – Study LXXVIII C - Doc. 6

UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. Second meeting, Rome, 13-15 September 2011. Revised Preliminary Draft of Principles regarding the enforceability of Close-out Netting Agreements - August 2011

 

UNIDROIT 2011 – Study LXXVIII C - Doc. 5

UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. Second meeting, Rome, 13-15 September 2011. Annotated draft agenda - July 2011

 

Première réunion - avril 2011

 

UNIDROIT 2011 – Study LXXVIII C - Doc. 4

UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. First meeting, Rome, 18 - 21 April 2011. Report (prepared by the UNIDROIT Secretariat) - July 2011

UNIDROIT 2011 – Study LXXVIII C - Doc. 3

UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. First meeting, Rome, 18 - 21 April 2011. A first tentative structure for Principles regarding the enforceability of netting agreements (prepared by Philipp Paech, London School of Economics) - April 2011

UNIDROIT 2011 – S78C -Doc. 2

UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. First meeting, Rome, 18 - 21 April 2011. Preliminary draft Report on the need for an international instrument on the enforceability of close-out netting in general and in the context of bank resolution, prepared by Philipp Paech, London School of Economics and Political Science - March 2011

UNIDROIT 2011 – S78C -Doc. 1

UNIDROIT Study Group on principles and rules on the netting of financial instruments. First meeting, Rome, 18 - 21 April 2011. Preliminary draft agenda - March 2011

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