Pour les Etats qui souhaitent devenir Parties à la Convention, les modes d’expression de leur volonté résident dans:

- la ratification, l’acceptation ou l’approbation pour les Etats qui ont signé la Convention (avant le 30 juin 1996) (cf. Article 11(2) de la Convention), et dans

- l’adhésion pour les Etats qui ne l’ont pas signée (cf. Article 11(3) de la Convention).

• Modèle d’instrument de ratification, d’acceptation ou d’approbation

• Modèle d’instrument d’adhésion

La Convention prévoit également des formalités à remplir lors de la ratification, acceptation, approbation ou adhésion.

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