
Conventions d'UNIDROIT
- Convention portant loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964)
- Convention portant loi uniforme sur la formation des contrats de vente internationale des objets mobiliers corporels (La Haye, 1964)
- Convention internationale relative au contrat de voyage (CCV) (Bruxelles, 1970)
- Convention portant loi uniforme sur la forme d’un testament international (Washington, 1973)
- Convention sur la représentation en matière de vente internationale de marchandises (Genève, 1983)
- Convention d’UNIDROIT sur le crédit-bail international (Ottawa,1988)
- Convention d’UNIDROIT sur l’affacturage international (Ottawa, 1988)
- Convention d'UNIDROIT sur les biens culturels volés ou illicitement exportés (Rome,1995)
- Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)
- Protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (Le Cap, 2001)
- Protocole de Luxembourg portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (Luxembourg, 2007)
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