Informations bibliographiques sur les travaux d’UNIDROIT en matière de garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles


Diplomatic Conference to Adopt a Mobile Equipment Convention and an Aircraft Protocol - Acts and Proceedings

Commentaire officiel sur la Convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles et le Protocole y relatif portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques par le Professeur Sir Roy Goode (2002)

Le numéro 1999-2 de la Uniform Law Review / Revue de droit uniforme est entièrement consacré à l’analyse de la dimension économique et juridique du projet d’UNIDROIT visant à l’établissement d’un nouveau régime international pour les garanties portant sur les biens mobiles de grande valeur.

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[Mise à jour le 4 avril 2007.]


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